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Interventions sur "d’urbanisme" d'Évelyne Didier
2 interventions trouvées.
...est forte : en effet, l’absence de SCOT, combinée à l’échec du précédent PADDUC, a abouti à un vide juridique et à une absence d’articulation entre les documents d’aménagement, ce qui constitue un handicap pour le développement du territoire corse et sa compatibilité avec la protection de l’environnement. Ce vide juridique est d’autant plus grand que bien peu de communes sont dotées de documents d’urbanisme, qu’il s’agisse de cartes communales, de plans d’occupation des sols ou de plans locaux d’urbanisme. Par ailleurs, plusieurs PLU ont été annulés par le tribunal administratif au cours des deux dernières années. Rappelons que l’ancienne Assemblée de Corse n’était pas parvenue à un consensus et avait été critiquée en raison d’un manque de concertation, d’une part, et de sa volonté d’apporter des a...
... considérons que la faculté accordée au préfet de qualifier de projet d’intérêt général tout projet nécessaire à la mise en œuvre d’une directive territoriale d’aménagement et de développement durables – un texte dont le contenu, je le souligne, peut se révéler particulièrement imprécis – donne au représentant de l’État des pouvoirs exorbitants s'agissant de la mise en compatibilité des documents d’urbanisme des collectivités territoriales avec les normes supérieures. Monsieur le secrétaire d'État, vous affirmez l’inopposabilité des DTADD, mais celle-ci est toute relative, puisque, par la voie des projets d’intérêt général, le préfet pourra contraindre les collectivités locales au nom de principes posés par une DTADD. Ce pouvoir exorbitant accordé au représentant de l’État se justifie d’autant moin...
