Interventions sur "paquet" d'Évelyne Didier

... l’ordre du jour de la commission a appelé la présentation par le Gouvernement des demandes d’habilitation, ces demandes devant se traduire en séance par des amendements du Gouvernement. Ainsi l’amendement n° 8 tend-il à proposer que le Parlement habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances les dispositions législatives nécessaires à la transposition des directives constituant le troisième paquet « énergie » : il s’agit de la directive n° 2009/72/CE du 13 juillet 2009, pour le marché intérieur de l’électricité, et de la directive n° 2009/73/CE du 13 juillet 2009, pour le marché intérieur du gaz naturel. Le Gouvernement avait déjà souhaité procéder ainsi lors de l’examen de la loi portant organisation du nouveau marché de l’électricité. Comme l’a rappelé M. Courteau, les députés et les sé...

...- l'organe de règlement des différends de l'OMC, structure récente dont l'activité a jusqu'à présent été couronnée de succès, est considéré par l'ensemble des praticiens et commentateurs comme indépendant et impartial. Il est constitué d'une juridiction de première instance formée d'experts, ainsi que d'une juridiction d'appel de sept juges choisis par un comité de sélection ; - la méthode des « paquets » législatifs, consistant à n'arrêter un accord global que lorsque des accords partiels ont été préalablement finalisés, est une technique de négociation lourde, d'autant plus que le nombre de pays négociateurs et de sujets de discussion a doublé depuis une vingtaine d'années. Cependant, le passage à une logique de négociation sectorielle, comme dans d'autres instances de régulation internationa...