Interventions sur "pollueur-payeur" d'Évelyne Didier

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la directive sur la responsabilité environnementale a le mérite de reconnaître au niveau européen la nécessité de prévenir et de réparer les dommages environnementaux, dommages causés à des choses insusceptibles d’appropriation qui rendent des services vitaux à l’humanité. Cette directive met en œuvre le principe pollueur-payeur dans son acception la plus avancée, puisqu’elle entend mettre à la charge de celui qui les rend nécessaires le coût des mesures de protection de l’environnement. Ainsi, le texte communautaire s’écarte d’une lecture restrictive du principe qui imposerait uniquement au pollueur la réparation des dommages. Nous serons très attentifs au fait qu’au cours des débats cette option ne soit pas dénaturée ...

...e, preuve de la complexité du texte. Quant à nous, nous devons nous contenter d’une semaine et de quelques minutes de temps de parole. Nos réflexions ne seront donc pas exhaustives. Le texte communautaire issu d’une conciliation est déjà en retrait par rapport aux exigences qu’il eût été nécessaire d’avoir afin d’assurer une pleine responsabilité en matière environnementale. Ainsi, le principe pollueur-payeur aurait pu être appliqué avec beaucoup plus de rigueur aux côtés d’un régime de garantie financière obligatoire et immédiat. Rappelons que rien n’empêche la France, en vertu du principe de subsidiarité, de prendre des mesures plus contraignantes afin de garantir la mise en œuvre d’une politique forte en matière de développement durable, comme elle s’en est fixé officiellement l’objectif avec le G...

...faut, toutes les voies juridiques », avait-elle déclaré. Finalement, le coût de la dépollution, proche de 300 millions d’euros, est à la charge de la collectivité publique, et la responsabilité de la société mère n’a pu être engagée ! Las des déclarations de principe, les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen considèrent qu’il est urgent de donner une portée effective au principe pollueur-payeur, qui ne doit pas se transformer en un principe contribuable-payeur. C’est pourquoi nous demandons que le droit français permette dès à présent d’engager la responsabilité des sociétés mères. Tel est le sens de notre amendement, que je suis d’ailleurs prête, le cas échéant, à transformer en sous-amendement à l’amendement de la commission.