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Interventions sur "préjudice" d'Évelyne Didier
2 interventions trouvées.
L’article 45 ter initial visait à créer une action de groupe dans le domaine environnemental afin de permettre à une association de défense des victimes de dommages corporels ou à une association agréée de protection de l’environnement d’engager une action en vue de faire cesser un manquement en matière environnementale, ou de réparer des préjudices corporels et matériels causés par un dommage environnemental résultant de ce manquement. Cette disposition a été malheureusement supprimée en commission des lois. Notre collègue Jacques Bigot a parfaitement exposé ce que cela signifiait concrètement pour nos concitoyens. Nous partageons pleinement l’objectif de cet amendement. Le recours au juge est l’un des piliers sur lesquels repose le droi...
L’article L. 112–11 du code de la consommation, issu de la loi du 27 juillet 2010 portant modernisation de l’agriculture et de la pêche, prévoit que « Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives au mode d’indication de l’origine des denrées alimentaires, l’indication du pays d’origine peut être rendue obligatoire pour les produits agricoles et alimentaires et les produits de la mer, à l’état brut ou transformé. » Le législateur avait voté cet article afin d’introduire la possibilité de faire figurer l’indication du pays d’origine pour les produits ...
