Interventions sur "grève" d'Évelyne Perrot

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici réunis pour examiner la proposition de loi de notre collègue Vincent Capo-Canellas relative à la prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquation entre l'ampleur de la grève et la réduction du trafic. Ce texte porte sur un sujet bien identifié par le grand public : les conséquences sur le trafic aérien des mouvements sociaux des contrôleurs aériens employés au sein de la direction générale de l'aviation civile. Le cadre actuel de ces mouvements sociaux n'est pas satisfaisant. Certes, les organisations syndicales de la DGAC doivent déposer un préavis de grève cinq j...

Cet amendement a un objectif tout à fait pertinent : éviter que des préavis de grève de la fonction publique soient valables en permanence et fassent planer une épée de Damoclès sur la prévisibilité du service. Cependant, sa très large portée – tous les préavis au sein de la fonction publique seraient concernés – risque d'amener des discussions, certes nécessaires, mais qui excèdent largement l'objet de cette proposition de loi. Cette disposition serait également de nature à fra...

..., au travers de cet amendement, vous fixez un objectif louable : assurer la proportionnalité et la constitutionnalité du dispositif en alignant ses dispositions sur d'autres dispositions existantes, notamment pour le personnel du secteur aérien soumis à la loi Diard. Cependant, cela pose une difficulté opérationnelle. Le nouveau délai ainsi créé permettrait au personnel gréviste de renoncer à la grève, non pas vingt-quatre heures avant chaque journée de grève, comme le prévoit la loi Diard, mais la veille de la journée, à dix-huit heures. Cette situation laisserait trop peu de temps à l'autorité administrative pour réaliser les « abattements » de vol et, le cas échéant, organiser le service minimum, ce qui va à rebours de l'objectif de la proposition de loi. Qui plus est, les contrôleurs aéri...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voilà réunis pour examiner la proposition de loi de notre collègue Vincent Capo-Canellas relative à la prévisibilité de l’organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l’adéquation entre l’ampleur de la grève et la réduction du trafic. Ce texte porte sur un sujet bien identifié par le grand public : les conséquences sur le trafic aérien des mouvements sociaux des contrôleurs aériens employés au sein de la direction générale de l’aviation civile. Le cadre actuel de ces mouvements sociaux n’est pas satisfaisant. Certes, les organisations syndicales de la DGAC doivent déposer un préavis de grève cinq j...

Cet amendement a un objectif tout à fait pertinent : éviter que des préavis de grève de la fonction publique soient valables en permanence et fassent planer une épée de Damoclès sur la prévisibilité du service. Cependant, sa très large portée – tous les préavis au sein de la fonction publique seraient concernés – risque d’amener des discussions, certes nécessaires, mais qui excèdent largement l’objet de cette proposition de loi. Cette disposition serait également de nature à fra...

..., au travers de cet amendement, vous fixez un objectif louable : assurer la proportionnalité et la constitutionnalité du dispositif en alignant ses dispositions sur d’autres dispositions existantes, notamment pour le personnel du secteur aérien soumis à la loi Diard. Cependant, cela pose une difficulté opérationnelle. Le nouveau délai ainsi créé permettrait au personnel gréviste de renoncer à la grève, non pas vingt-quatre heures avant chaque journée de grève, comme le prévoit la loi Diard, mais la veille de la journée, à dix-huit heures. Cette situation laisserait trop peu de temps à l’autorité administrative pour réaliser les « abattements » de vol et, le cas échéant, organiser le service minimum, ce qui va à rebours de l’objectif de la proposition de loi. Qui plus est, les contrôleurs aéri...