Interventions sur "l’impôt" d'Évelyne Renaud-Garabedian

...finances pour 2019, les pensions alimentaires sont admises en déduction pour le calcul du taux moyen des non-résidents, sous réserve que les pensions n’aient pas déjà donné lieu à un avantage fiscal dans l’État de résidence. À ce jour, les prestations compensatoires faisant suite à un divorce, généralement liées au versement d’une pension alimentaire, ne sont pas déductibles des revenus soumis à l’impôt. J’ai déjà présenté cet amendement devant vous l’an dernier, monsieur le ministre. Il a été adopté par le Sénat lors de l’examen du dernier projet de loi de finances, ainsi que lors de l’examen de la proposition de loi relative aux Français établis hors de France. Il vise à étendre la possibilité de défiscalisation des pensions alimentaires aux prestations compensatoires.

Comme vient de l’indiquer ma collègue, à ce jour, les prestations compensatoires faisant suite à un divorce, et généralement liées au versement d’une pension alimentaire, ne sont pas déductibles des revenus soumis à l’impôt. J’ai déjà présenté deux amendements similaires à celui-ci l’an dernier : l’un a été adopté par le Sénat lors du dernier projet de loi de finances, l’autre lors de l’examen de la proposition de loi relative aux Français établis hors de France que nous avons votée il y a quelques mois. Mon amendement vise à étendre la possibilité de défiscaliser les pensions alimentaires aux prestations compensa...