Interventions sur "non-résident" d'Évelyne Renaud-Garabedian

Je voudrais évoquer le statut des non-résidents dits « Schumacker », qui permet à des personnes domiciliées dans l’Union européenne ou dans un État membre de l’Espace économique européen ayant conclu une convention fiscale comportant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude, dont la quasi-totalité des revenus sont de source française et qui ne bénéficient pas de mécanismes de nature à réduire leurs impôts dans ...

Le code général des impôts prévoit une exonération des plus-values réalisées au titre de la cession d’un logement situé en France par des non-résidents fiscaux, ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. Toutefois, cette exonération ne s’applique pas lorsque le cédant est une personne morale comme une SCI, alors même que, pour les résidents, l’exonération est possible lorsque la SCI a été mise à la disposition gratuite de l’un des associés à titre de résidence principale. Cet amendement vise à éten...

En principe, les non-résidents fiscaux ne bénéficient pas de déductions de charges et de crédits d’impôt. Ils ne peuvent donc pas défiscaliser les dons qu’ils consentent aux organismes d’intérêt général. Cet amendement vise à ouvrir cette possibilité à une catégorie particulière de dons, ceux qui sont effectués à des établissements scolaires du réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger pour leurs projets de...

...es prélèvements, à savoir le prélèvement social, la contribution additionnelle et le prélèvement de solidarité, le Gouvernement les a alors fusionnés et a introduit un nouveau prélèvement de solidarité au taux de 7, 5 % affecté directement au budget de l’État. Cet artifice législatif a pour seul but de compenser la potentielle perte de cette recette. Le présent amendement vise donc à exonérer les non-résidents de ce prélèvement.