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Interventions sur "CPOM" d'Evelyne Yonnet
2 interventions trouvées.
Je présente cet amendement au nom de Mme Gillot, qui ne peut être parmi nous ce matin. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a généralisé les CPOM pour les établissements sociaux et médico-sociaux définis à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles. C’est un outil essentiel de transformation de l’offre et d’évolution des pratiques, qui amène à un meilleur accompagnement des personnes et à une réponse mieux adaptée aux besoins et situations des personnes souffrant d’un handicap. Cependant, la loi de financement de la sé...
La loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement a introduit la généralisation des CPOM pour les gestionnaires d’EHPAD et d’établissements d’hébergement pour personnes âgées, ou EHPA. Elle a prévu que ces CPOM conclus par ces gestionnaires avec leurs financeurs – ARS et départements – fixent les modalités d’affectation des résultats en lien avec les objectifs du CPOM. Les CPOM accompagnent la restructuration du secteur voulue par le Gouvernement. Ils simplifient la gestion et respo...
