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Interventions sur "licenciement" d'Evelyne Yonnet
2 interventions trouvées.
L’article 3 du projet de loi d’habilitation comporte, lui aussi, des reculs en matière de droit du travail pour les salariés. En effet, sauf explicitation de votre part, madame la ministre, cet article, tel qu’il est rédigé, entraîne une diminution énorme des obligations des employeurs en matière de licenciement, au travers du plafonnement des indemnités de licenciement, de la baisse des obligations de reclassement, de la réduction des critères de motivation lors du licenciement, de la diminution des sanctions en cas d’irrégularités, du raccourcissement des délais de recours pour les salariés en cas de contestation et, plus largement, de l’assouplissement du droit du licenciement économique et de la modi...
...e des « emplois familiaux ». Il me semblait qu’hier soir nous étions d’accord pour parler d’attachés parlementaires et pour supprimer cette notion, qui – je le répète – n’existe pas en droit. Ce sont des emplois tout court, et ceux qui les occupent ont pour leur défense le code du travail. Il est vrai que le texte qui nous avait été d’abord proposé était assez surprenant puisqu’il entraînait des licenciements secs. Or, comme nous, sénateurs, sommes les employeurs, nos employés peuvent très bien se retourner contre nous et nous amener au pénal. Sommes-nous un conseil de prud’hommes pour décider qu’il y aura une sanction pénale, alors que, je le rappelle, le Sénat autorisait jusqu’à présent de manière transparente l’embauche d’un membre de la famille ? C’était clair et net ! Sinon, personne ne l’aurai...
