Interventions sur "EDF" de Fabien Gay

...sultat de la guerre en Ukraine, comme vous essayez de le faire croire. Il ne suffira pas pour la résoudre de délier les prix du gaz et de l'électricité ou d'ajuster le marché européen comme vous venez d'ailleurs de le faire au profit de la compétitivité allemande. En effet, elle est d'abord le résultat des principes de l'Europe libérale, de la fracturation de notre entreprise intégrée historique EDF en plusieurs entités et de traders qui spéculent et touchent des dividendes record. Que dire encore de l'Arenh, ce racket organisé sur le dos d'EDF et des usagers, qui affaiblit sa capacité d'investissement, qui enrichit les acteurs alternatifs et qui casse progressivement les tarifs réglementés de vente de l'électricité ? Ce bilan, c'est le vôtre, monsieur le ministre, et celui de l'all...

Nous tenons, comme nos collègues du groupe socialiste, au rétablissement de l'article 1er tel qu'il a été adopté par l'Assemblée nationale, ainsi qu'à l'expression de société « nationalisée ». Cette nationalisation ne correspond pas tout à fait à ce que vous êtes en train de faire avec EDF, monsieur le ministre. En rachetant leurs parts aux actionnaires minoritaires, institutionnels ou salariés, vous opérez en réalité une réétatisation du groupe et sortez EDF de toute cotation ; autrement dit, la société ne sera plus cotée en Bourse. Le capital de l'entreprise sera, certes, public à 100 %, …

...la transformerez en holding, comme vous l'avez fait pour la SNCF et un certain nombre d'autres entreprises publiques. Vous le savez très bien, cela ne s'oppose pas à la filialisation du groupe et à la cession de ses actifs, notamment Dalkia et Enedis. Il faut vraiment que vous me répondiez à ce sujet, monsieur le ministre : votre gouvernement veut-il, oui ou non, céder ces deux filiales d'EDF ? Dernière remarque, le fait de créer une holding détenue à 100 % par l'État ne vous empêchera pas non plus d'ouvrir les filiales du groupe aux capitaux privés. Le projet que nous appelons de nos vœux, celui de la nationalisation d'EDF, n'est donc pas exactement celui que vous avez engagé. Quitte à lancer le débat avec mes collègues des autres groupes de gauche, j'ajoute que nous devrio...

Il est tout de même dommage que M. le ministre ne prenne même pas une minute pour nous répondre. Nous avons soulevé un certain nombre de problèmes, notamment celui de la différence entre réétatisation et nationalisation. Permettez-moi de vous poser une question simple, monsieur le ministre. Vous engagez-vous devant le Parlement à ce que l'État ne cède aucun actif d'EDF, en particulier Enedis et Dalkia ? Vous avez affirmé avec à-propos que le projet Hercule était abandonné. Très bien – même si on en doute un peu –, mais y aura-t-il, oui ou non, des cessions d'actifs ? Puisque vous nous assurez qu'il n'y a aucun projet caché, dites-le donc devant le Parlement et engagez-vous au moins sur ce point !

Auparavant, EDF produisait, transportait et distribuait de l'électricité. Aujourd'hui, ce n'est plus le cas pour des raisons de concurrence. Permettez-moi de dresser un rapide bilan de la libéralisation. Actuellement, Enedis s'occupe du transport de l'électricité. Or la nature même de cette activité suppose une déperdition énergétique, si bien qu'Enedis est contraint de racheter de l'électricité, non pas auprè...

Enedis est confronté à l'interdiction de racheter de l'électricité à EDF !

Oui, mais pas à EDF !

...ous avez évoqué la feuille de route que le nouveau PDG de la société, Luc Rémont, devra vous remettre ; celle-ci comprendra un certain nombre de pistes de désendettement et d'investissements futurs. Vous êtes en partie responsable de la situation, puisque l'Arenh a coûté près de 8, 4 milliards d'euros l'an dernier. Vous pourrez ainsi continuer à biberonner les fournisseurs alternatifs, à dépecer EDF et – j'y reviendrai – à racketter les usagers. Comment EDF parviendra-t-elle à se désendetter ? L'une des solutions consistera-t-elle à accélérer la cession de ses actifs, à commencer par ceux qui rapporteront le plus, Dalkia et Enedis ?

Il s'agit d'un amendement de repli, puisque nous avons perdu le débat sur la renationalisation. Puisque EDF ne sera pas un Épic, nous souhaitons au moins que ce soit, comme c'est le cas de la Compagnie nationale du Rhône, une société anonyme d'intérêt général.

Nous défendons l'actionnariat salarié à EDF. Il faut se rappeler l'histoire du groupe. L'actionnariat salarié à EDF a commencé en 2005, lorsque vous avez décidé d'ouvrir le capital : il s'agissait en réalité d'une compensation pour les salariés. À l'époque, 130 000 sont devenus actionnaires salariés et, au bout du compte, ils auront perdu de l'argent : ils auront racheté le titre 30 euros et seront obligés de le revendre 11 euros ou 12 eur...

...is pour objet le retour aux tarifs réglementés. L'amendement n° 16 tend à revenir sur le mode de calcul du TRVE. L'amendement n° 13 vise à élargir le bénéfice du TRVE à toutes les collectivités et TPE-PME. L'amendement n° 12 est un amendement de repli concernant les collectivités. Il y a évidemment un lien de cause à effet entre le TRVE et l'Arenh. Sur les 60 milliards d'euros d'endettement d'EDF, il faudra d'ailleurs définir la part réelle de l'Arenh, qui a été votée en 2010 dans le cadre de la loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité, dite Nome. Je ne crois d'ailleurs pas qu'à l'époque le gouvernement était socialiste ! L'Arenh pose question. Et pour répondre à l'interpellation de M. le rapporteur, il est vrai qu'il y a des acteurs alternatifs qui produisent. Pour a...

...rêtement, donc sur le trading du marché. Voilà la réalité ! C'est pour cela que le prix dévisse depuis cinq ans et que le tarif réglementé, même s'il a particulièrement augmenté ces deux dernières années, ne cesse d'augmenter – tous les six mois ! – depuis 2017. Il faut en revenir à un tarif réglementé qui s'applique sur les coûts et il faut en finir avec l'Arenh qui rackette, d'un côté, EDF et, de l'autre, les usagers !

Que pensez-vous de l'Arenh, qui est en réalité une spoliation d'EDF ? Ensuite, quelle est votre feuille de route ? Nous assistons au retour de l'État, mais sans débat parlementaire, EDF demeurant une société anonyme : avec vos 70 milliards de dettes, vous demande-t-on de vendre des actifs, céder des activités et vous séparer de salariés, comme Dalkia, avec un projet « Hercule 2.0 », ou bien allez-vous bâtir un grand service public de l'énergie ?

On vient d'apprendre que la renationalisation du groupe EDF se fera par une offre publique d'achat (OPA), et non par une loi, ce qui nous prive de débat. Or nous avons besoin d'un vrai débat sur l'avenir du groupe EDF et la question énergétique. Pourquoi étatiser EDF ? Pour pouvoir mieux démanteler le groupe ? Sortirons-nous de l'Arenh ? Le groupe EDF a été obligé d'acheter des térawattheures à 365 euros pour les revendre à 42 euros à ses concurrents dir...

...s coûts de l'énergie n'est pas due au prix de l'électricité, mais à la hausse des tarifs du gaz. Ne sommes-nous pas confrontés à un véritable problème de la construction du prix de l'électricité ? Ne faut-il pas mettre un terme à la libéralisation de ce secteur, notamment dans le cadre du projet « Hercule » ? Je ne suis pas complètement satisfait de votre réponse concernant Cordemais. Le choix d'EDF d'abandonner ce projet est assez incompréhensible notamment pour les salariés. Il était ambitieux industriellement et écologiquement. Je l'avais visité avec la direction. Avez-vous renoncé pour des raisons financières, alors que vous y aviez lourdement investi ces cinq dernières années ? Je rappelle que ce sujet des reconversions de sites avait beaucoup animé nos débats, lors de l'examen de la lo...

...drer des difficultés pour les salariés. Je crains un risque de casse sociale, même si, évidemment, ni notre collègue ni son groupe ne le souhaite. En outre, la mise en place d'un service public des énergies renouvelables exclurait les autres activités. Je défends, pour ma part, un groupe intégré incluant la production, le transport et la distribution d'énergie. En somme, il convient de revenir à EDF au lieu de favoriser les acteurs alternatifs qui n'investissent pas dans la production mais réalisent des bénéfices... Pour répondre à notre collègue Bernard Buis, la libéralisation du secteur de l'énergie ne fonctionne pas bien. Nous ne pourrons faire l'économie d'un bilan de cette libéralisation. À la lecture de leurs factures, les consommateurs ne s'y trompent pas... En tout état de cause, il ...

Vous le savez, le groupe CRCE est très attaché à l'entreprise publique EDF, pas seulement parce qu'elle a été créée par Marcel Paul, mais pour l'indépendance et la souveraineté de la France, ainsi que la garantie d'avoir accès à l'électricité et de bénéficier d'un tarif réglementé, en France métropolitaine et outre-mer. En ce qui concerne ce tarif, la CRE vient de proposer aux ministres chargés de l'écologie et des finances une augmentation de 1,6 %, ce qui porte la ha...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le groupe CRCE a demandé ce débat sur l’avenir d’EDF et le projet Hercule pour trois raisons. La première est liée à l’opacité des négociations avec la Commission européenne : ni les parlementaires que nous sommes, ni les usagers, ni les salariés ne sont aujourd’hui informés. Le pire, c’est que vous envisagez, madame la ministre, de passer par un cavalier législatif dans le texte issu des travaux de la Convention citoyenne sur le climat, en nous d...

C'est bien de parler de la PPE, mais quel sera l'avenir de l'entreprise publique EDF ? Où en est le projet Hercule ? L'entreprise sera-t-elle scindée en deux entités : un « EDF bleu », public, qui porterait la dette nucléaire, d'un côté, et un « EDF vert », consacré aux renouvelables, privatisé et coté en bourse, de l'autre ? Le Parlement sera-t-il consulté ? Lorsque l'on évoque la transition énergétique, il faut poser la question du coût de production de l'électricité, évidemm...

Madame la ministre, je pense que, parfois, dans une assemblée politique comme l’est la nôtre – je le répète souvent –, il est bon que nous ayons des débats politiques. De fait, avec la politique énergétique et la place d’EDF, nous sommes devant un débat de fond. Car EDF n’est pas n’importe quelle entreprise : c’est une entreprise publique de 165 000 salariés disposant, que ça vous plaise ou non, d’un statut protecteur, un statut qui garantit, pour les salariés mais aussi pour les consommatrices et les consommateurs, un haut niveau de sécurité. Cette entreprise, elle appartient à chaque Française et chaque Français, ...