Interventions sur "d’électricité" de Fabien Gay

...ortants à examiner. L’un porte sur le partage de la valeur. Il a été modifié par la commission pour les collectivités. La position du Gouvernement est plus floue. Pour notre part, nous souhaitons la suppression de cet article. Certains défendront peut-être le partage de la valeur individuelle. Mais il faut que nous ayons le débat sur ce point. L’autre porte sur l’institution de contrats d’achat d’électricité de long terme, ou Po w er Purchase Agreements (PPA). Nous voterons contre, car nous sommes opposés à la libéralisation. Ce que nous voulons, c’est avoir l’assurance collective que, dans le temps qui nous reste, nous pourrons présenter nos amendements et avoir un débat de fond au moins sur ces deux questions. Vous avez peut-être un problème de majorité, mais cela ne concerne pas l’opposit...

...es, celles qui ont les moyens, vont vouloir sécuriser leurs approvisionnements sur la longue durée et passer directement des contrats avec des producteurs. D’ailleurs, de l’argent public sera mis sur la table – mais on ne nous le dit pas – pour les PPA : un petit bout ira au financement des énergies renouvelables, un autre au raccordement, et un dernier au tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (Turpe) ; tout cela au bénéfice d’un ou plusieurs acteurs privés ! In fine, une fois que les PPA seront signés – par tous ceux qui auront reçu de l’argent ! –, il restera bien un réseau public, mais seulement avec des pauvres ! Voilà ce qui va arriver ! Et je n’évoque même pas le sous-investissement. Pour nous, c’est non ! J’aurai l’occasion d’expliquer comment les PPA vont être la gran...

... soit sur le territoire, doit payer la même chose. La question qu’a soulevée M. Vial est de savoir qui paiera. Ce sera non pas le producteur, mais l’usager. Et comment, sinon par la contribution au service public de l’électricité (CSPE), qui s’ajoute – rappelez-vous ce que nous avons dit, hier, même si personne n’a voulu en débattre ! – à l’augmentation du tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (Turpe) ? Est-ce acceptable dans une période comme celle que nous traversons, quand les taxes sur une facture d’électricité pèsent pour 40 % du total ? Comme le souligne le très bon rapport de la commission, on risque d’aboutir à une inflation des tarifs réglementés de vente (TRV) d’électricité. Comme rien n’est chiffré, et comme tout est flou, malgré le travail réalisé par la commission sur les...

.... §Nous sommes contre, car cela ne correspond pas tout à fait à ce que vous avez dit. L’élargissement se fera à grande échelle, car rien ne précise où s’arrête le territoire et quels riverains sont concernés. Cela créera une inégalité territoriale ; notre collègue Montaugé a raison. Il y aura des territoires où les citoyens seront intéressés, puisque cela fera baisser très fortement leur facture d’électricité, mais où s’arrête le territoire ? Est-ce à l’échelle de la commune ou à celle de l’intercommunalité ? C’est très complexe. Madame la ministre, si nous pouvions avoir la réponse à notre question – qui va payer ? – avant la fin de l’examen de l’article 18… Permettez-moi d’insister, car nous n’avons toujours pas la réponse : qui paiera le rabais ? J’aimerais que vous puissiez nous répondre.

...lementé, vous y renoncez à vie ! D’ailleurs, cette règle pose de sérieux problèmes, car on ne sait pas vraiment si le contrat est lié à la personne ou à son domicile – maison ou appartement. Certains locataires bénéficiant eux-mêmes d’un tarif réglementé sont ainsi mis en difficulté : s’ils emménagent dans un appartement dont le précédent locataire ne relevait pas des tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVE), on leur explique qu’ils ne sont plus éligibles à ce tarif. Ce n’est pas un petit problème. Mme la ministre le sait : plusieurs dizaines de milliers de personnes se sont retrouvées sur le carreau l’année dernière, quand les opérateurs alternatifs ont décidé de quitter le navire.