Interventions sur "document" de Fabien Gay

Cet amendement de repli vise à rétablir l’intention initiale du législateur qui consiste à ouvrir la possibilité de déroger à certaines règles fixées dans les documents d’urbanisme aux opérations de transformation d’usage, en vue de construire des logements.

... la suppression de cet article, pour plusieurs raisons. D’abord, nous ne partageons pas le recours systématique aux ordonnances, notamment quand il s’agit de toucher au code de l’urbanisme, si sensible pour les collectivités territoriales. L’article 13 permet au Gouvernement de légiférer par ordonnances pour limiter et simplifier les obligations de compatibilité et de prises en compte faites aux documents d’urbanisme. Il s’agit notamment de réduire le nombre de documents opposables aux SCOT et aux PLU. Or, parmi les documents opposables, certains sont d’une importance cruciale. Je pense notamment à la loi Montagne et à la loi Littoral, aux directives territoriales d’aménagement, au schéma directeur de la région d’Île-de-France, le SDRIF, aux chartes des parcs naturels régionaux et aux directives...