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Interventions sur "fiscal" de Fabien Gay
2 interventions trouvées.
...œuvre de l’imposition, qui passerait par la création de mécanismes permettant d’assurer la territorialité de l’impôt et par une redéfinition du fait générateur, la livraison d’un titre s’effectuant non le jour de la transaction, mais deux jours plus tard. Par ailleurs, l’idée d’instituer une taxe sur les transactions financières à l’échelon européen est morte et enterrée. Il en résulte une perte fiscale au niveau européen que les services financiers de la Commission européenne estiment à 22 milliards d’euros et une concurrence accrue entre les États pour dépecer la City dans le contexte du Brexit. Au bout du compte, les seuls perdants ont été les destinataires de l’aide publique au développement, qui n’ont pas pu bénéficier de la taxe sur les transactions financières européenne.
À notre sens, la fiscalité du patrimoine appelle un certain nombre d’évolutions. De fait, nous proposons d’appliquer à la capitalisation de l’assurance-vie le traitement que l’on réserve, pour l’heure, aux successions et donations de biens. Par le passé, le droit a beaucoup évolué en ces matières, ce qui a conduit bien souvent à un gonflement inutile des niches fiscales, nuisible aux comptes publics et cause de dérégul...
