Interventions sur "l’exploitation" de Fabien Gay

Cet amendement procède de la même veine que les deux précédents. Dans le cadre de la lutte contre l’orpaillage illégal en Guyane, cet amendement, travaillé en lien avec l’État-major de lutte contre l’orpaillage et la pêche illicites, vise à introduire un nouveau facteur aggravant de la sanction pénale pour l’exploitation de mine sans titre dans les espaces naturels protégés. En effet, si le code minier prévoit actuellement une aggravation de la peine pour les infractions d’exploitation de mine sans titre, en raison du rejet ou du déversement de substances nocives pour la santé ou à l’environnement, de l’émission de substances constitutives d’une pollution atmosphérique, de la coupe de bois ou de forêts, de la pr...

... être remis en cause, car il s’agit d’un droit acquis pour les détenteurs de permis de recherches. Pour notre part, il nous semble important que le législateur puisse faire évoluer le droit, surtout si celui-ci n’est plus en phase avec l’urgence, reconnue par nos concitoyens, de changer les pratiques en matières énergétique et environnementale. Nous devons faire évoluer le droit pour mettre fin à l’exploitation des énergies fossiles et lutter contre le changement climatique. Le Conseil d’État a reconnu le caractère d’intérêt général de cet objectif. Le caractère d’intérêt général est ici clair et bien identifié ; il ne fait aucun doute. Il convient dès lors de faire évoluer le droit. Il est possible, dans ces conditions, de remettre en cause des droits acquis, comme l’indique la jurisprudence du Consei...

Nous en venons maintenant aux dispositions concrètes de ce projet de loi, qui marque un pas symbolique vers la fin de l’exploitation des énergies fossiles. Ainsi, de nouvelles règles sont définies, notamment l’interdiction de nouvelles concessions minières ou de nouveaux droits exclusifs de recherches après 2040. Ces objectifs, nous pouvons les juger audacieux ou non. Mais, de toute manière, soyons clairs, ils sont extrêmement fragiles avec la signature par le conseil de l’Union européenne du CETA et sa mise en œuvre provisoi...

...gaz – et non conventionnels – pétrole et gaz de schiste, de couche ou de roche. Il se borne à interdire la fracturation hydraulique, qui n’est pas la seule technique d’exploitation des hydrocarbures non conventionnels, sans même la définir… Le projet de loi initial en restait là, mais l’Assemblée nationale, en commission, a proposé une définition précise et complète des techniques utilisées pour l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels. Cette rédaction a été modifiée en séance, sur proposition du Gouvernement, pour viser « toute autre méthode ayant pour but de conférer à la roche une perméabilité ». Cette définition manque de précision et de rigueur scientifique, car toutes les roches présentent un certain degré de perméabilité. Nous proposons donc d’en revenir à la définition proposée par...

...e des entreprises dans la globalité de leurs activités. Cette responsabilité, si elle ne valait que sur sol national, ne serait que partiellement respectée et peu contraignante pour des sociétés dont l’activité s’exerce principalement à l’étranger. La responsabilité ne s’arrête pas à la frontière d’un pays ; elle doit s’imposer de façon constante. En outre, interdire à des entreprises françaises l’exploitation des hydrocarbures sur le sol national, tout en l’autorisant hors de celui-ci, relève, dans le meilleur des cas, d’une incohérence incompréhensible, et, dans le pire des cas, d’un double discours selon lequel on trouverait plus acceptables les atteintes à l’environnement se produisant hors du territoire national. Nous ne souhaitons pas, en présentant cet amendement, nous poser en « législateur un...