Interventions sur "locatif" de Fabien Gay

Pour apprécier l’efficience du soutien fiscal apporté à l’offre locative privée, la Cour des comptes a rapproché la durée moyenne de la mise en location imposée aux ménages investisseurs et l’effort consenti par les finances publiques. Elle a ainsi observé que d’autres dépenses publiques permettaient, à volume égal, d’augmenter plus durablement le parc de logements locatifs. À titre d’illustration, la Cour a calculé que le coût annuel pour les finances publiques d’un logement de 190 000 euros bénéficiant de l’avantage Pinel était, toutes choses égales par ailleurs, trois fois plus élevé que celui d’un logement social comparable, financé par un prêt locatif social, ou deux fois plus élevé que celui d’un logement financé par un prêt locatif aidé d’intégration, alors...

Puisque la Haute Assemblée a décidé de poursuivre le débat, allons-y ! Vous avez osé, monsieur le ministre : ce sont les mots qui nous viennent à l’esprit à la lecture de cet article 28, et singulièrement de la nouvelle définition qu’il donne du secteur HLM, en faisant de la vente de logements locatifs sociaux, dont on est loin de constater qu’ils constituent l’essentiel du parc locatif de ce pays, une activité quasiment ordinaire. Il est vrai que votre gouvernement consacre 60 millions d’euros à l’aide à la pierre et 1, 7 milliard d’euros à aider les investisseurs immobiliers à optimiser leurs placements financiers aux fins de défiscalisation ! Il n’aura sans doute échappé à personne, ici, ...

À notre sens, il faudrait faire un bilan un peu plus fin des opérations de vente de logements locatifs sociaux à leurs locataires pour rappeler quelques réalités. La vente d’un ensemble HLM engendre naturellement la constitution d’une copropriété dont le fonctionnement optimal ne peut résulter que de l’implication consciente et vigilante des anciens locataires devenus accédants à la propriété. Au demeurant, comme le vendeur aura oublié de procéder au reversement des provisions « grosses réparat...

...société d’économie mixte est autorisé à acquérir en VEFA des logements inclus dans un programme de construction, à la condition que celui-ci ait été établi par un tiers et que les demandes de permis de construire aient déjà été déposées. Jusqu’en 2009, les différentes circulaires relatives à la mise en œuvre de la politique du logement rappelaient systématiquement que la réalisation de logements locatifs sociaux par la procédure de VEFA était autorisée sous certaines conditions, notamment que « la VEFA présente un caractère minoritaire, aussi bien pour l’organisme que pour le promoteur, ou par rapport à l’opération d’ensemble ». Cet amendement traduit cette exigence, qui est aussi une exigence permettant, par la mixité des programmes, la mixité sociale à une échelle très fine. Le recours aux VE...