Interventions sur "ratification" de Fabien Gay

...ales posées par des membres de notre groupe, comme par des sénateurs issus de toutes les travées, dont le rapporteur pour avis Laurent Duplomb, après un débat, en 2018, sur le bilan économique et les répercussions du Ceta, inscrit à l'ordre du jour, déjà, sur l'initiative de notre groupe, après une résolution adoptée ici à l'unanimité, en 2021, vous invitant, monsieur le ministre, à poursuivre la ratification, après sept longues années d'attente, le Sénat va enfin pouvoir se prononcer sur le projet de ratification de l'accord commercial entre le Canada et l'Union européenne. Mes chers collègues, c'est déjà là une première victoire démocratique pour notre assemblée. En effet, ce texte n'a pas été inscrit à l'ordre du jour par votre gouvernement, monsieur le ministre, mais, fait inédit, par un groupe p...

...u Gouvernement. Non, chers collègues, c’est le groupe CRCE qui vous y invite, et ce pour la deuxième fois après le débat que nous avons organisé ici même, en novembre 2018, un an après la mise en application provisoire de cet accord ! Depuis trois ans, des parlementaires de presque tous les groupes qui composent cet hémicycle ont demandé au Gouvernement des précisions sur ce traité et sa date de ratification. Nous pensons que le Sénat a été assez patient. C’est la raison pour laquelle nous avons pris cette initiative. Cela étant, je veux que chacun entende une chose : en tant que groupe minoritaire et d’opposition, nous n’avons que deux niches par an, c’est-à-dire l’équivalent de quatre textes. Vous avouerez que c’est peu, car, comme vous, mes chers collègues, nous fourmillons d’idées – pas les même...

...uite, dans sa mise en œuvre. En effet, cet accord est entré en vigueur de façon provisoire, il y a maintenant plus de trois ans, le 21 septembre 2017, mais c’est un « provisoire » qui dure et qui concerne, tout de même, 90 % du traité, à savoir les compétences exclusives de l’Union européenne. Rien que le principe de cette entrée en application avant que les États membres aient accepté ou non la ratification du traité doit soulever des interrogations, d’autant que ce traité, dit « de deuxième génération », devrait donner lieu à un large débat parlementaire et citoyen. En effet, si, comme tout accord de libre-échange, ce traité fait tomber les barrières tarifaires et douanières, c’est surtout sur la levée des barrières non tarifaires que nous devrions échanger : remise en cause de nos normes sociales ...