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Interventions sur "construction" de Fabien Genet
2 interventions trouvées.
Le présent amendement tend à conditionner le caractère « significatif » de l’impact des projets de travaux ou de construction sur l’enveloppe des droits à construire de la commune ou de l’EPCI à la consommation de plus de 30 % du plafond indicatif de consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers retenu jusqu’au 21 août 2031 sur le périmètre de la commune ou de l’EPCI. Il vise également à supprimer la durée dérogatoire de quatre ans pendant laquelle le sursis à statuer pourrait être prononcé. Le délai de droi...
Cet amendement de notre collègue Favreau vise à supprimer l’article qui assigne comme objectif à l’État de diviser par deux l’artificialisation pour la construction de parcs de stationnement dans les dix prochaines années, par rapport aux dix années écoulées. Or l’État n’est pas le seul constructeur de ces parcs de stationnement. Par ailleurs, l’installation d’ombrières, voire la végétalisation, prévues dans ce projet de loi sont de nature à faire évoluer les choses.
