Interventions sur "environnement" de Fabien Genet

La commission souscrit à l’objectif des auteurs de l’amendement de réduire les délais contentieux. Toutefois, la suppression de la possibilité de recours contre une décision de justice relative aux autorisations environnementales et aux décisions d’urbanisme peut porter préjudice à l’exploitant, si la décision est défavorable. De plus, cet amendement est contraire au principe général du droit de recours en cassation. La jurisprudence admet, pour des raisons de bonne administration de la justice, la possibilité pour le tribunal administratif de statuer en premier et en dernier ressort, mais uniquement pour des litiges...

...abilité en organisant les débats publics et les concertations préalables, qui permettent l’expression des désaccords de chacun dans un cadre réglementé et la prise en compte par les industriels des enjeux locaux. Exclure les projets industriels du champ des projets soumis à l’organisation d’un débat public ou d’une concertation préalable constituerait donc une régression en matière de démocratie environnementale et diminuerait l’acceptabilité de l’implantation de sites industriels. Je ne pense pas que cela irait dans le sens de l’efficacité en vue de la réindustrialisation. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

En effet, ils comportent des dispositions diverses. Tout d’abord, ils visent à instaurer un délai limite de deux mois pour répondre à une saisine par le maître d’ouvrage en raison de la modification ou de l’extension de travaux soumis à évaluation environnementale. L’article R. 122-2-1 du code de l’environnement prévoit que l’autorité compétente dispose de quinze jours pour informer le maître d’ouvrage de sa décision motivée. Ces amendements relèvent donc du pouvoir réglementaire et sont déjà satisfaits sur ce point. Ensuite, conformément à l’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration, la règle de droit commun est déjà q...

Le dispositif relatif aux résidus de production du projet de loi initial posait problème au regard du droit de l'Union européenne. La directive-cadre sur les déchets prévoit en effet que les résidus de production ont soit un statut de déchet, soit un statut de sous-produit, à condition de respecter les conditions fixées par le droit européen et le code de l'environnement. Ces deux qualifications sont exclusives l'une de l'autre, et il n'est pas possible pour un État membre de prévoir de qualification alternative. C'est pourtant ce que prévoit le dispositif proposé par le Gouvernement, qui crée une présomption de non-application du statut de déchet pour des résidus de production issus d'une plateforme industrielle, sans pour autant faire référence à la notion de ...

...e la sortie du statut de déchet dans un autre pays de l'Union européenne. Cela reviendrait à renoncer à notre souveraineté réglementaire en la matière. Nous devrions alors adopter les mêmes normes que des pays tiers de l'Union européenne, sans que la réciproque soit assurée. Une telle disposition inciterait les industries à s'installer dans les pays où les règles sont les moins protectrices de l'environnement, ce qui est contraire à l'objectif recherché au travers du projet de loi. J'émets donc, pour ces raisons, un avis défavorable. Ce sujet étant néanmoins très prégnant pour un certain nombre d'industriels, j'avancerai quelques pistes de réflexion sur lesquelles j'aimerais connaître l'avis du Gouvernement. Peut-être pourrait-on permettre aux industriels de justifier, au cas par cas, auprès de l'ad...

Je ne reviendrai pas sur l'article L. 541-3 du code de l'environnement. L'amendement vise à le modifier pour que les sanctions prévues par cet article puissent s'appliquer aux déchets et aux produits usagés, ce qui me semble être une source de confusion. En effet, nous l'avons vu il y a quelques instants, le droit de l'environnement reconnaît deux catégories : le déchet et le produit. Si les produits usagés visés dans l'amendement sont considérés comme des déchets,...

... qu'aurait votre amendement dans le cadre réglementaire actuel. Si l'on vous suivait, nous serions en contradiction avec la directive-cadre européenne relative aux déchets, qui prévoit – je vous le rappelle – que les résidus de production visés par l'amendement ont un statut soit de déchet, soit de sous-produit, à condition de respecter les conditions fixées par le droit européen et le code de l'environnement pour le statut de sous-produit. Il n'est pas possible d'inventer une troisième catégorie. Si l'on accepte l'idée qu'il n'est pas possible de créer une nouvelle catégorie et que les résidus sont dans l'une ou l'autre des deux catégories, examinons alors les différentes hypothèses. Si les résidus de production visés par l'amendement sont des sous-produits, au sens où ils répondent à la définition...

...et –, c'est leur volonté de se voir garantir une sécurité juridique. Or les meilleures intentions du monde ne l'assurent pas. Un investisseur veut la garantie qu'il y voie clair sur les règles. Nous avons beaucoup travaillé au sein de la commission pour comprendre la législation, qui est – je vous l'accorde – un peu complexe, mais pour de bonnes raisons, qui ont été rappelées, de protection de l'environnement et de sécurité sanitaire. Sans rentrer dans des détails trop techniques, il nous semble que, pour répondre aux différentes problématiques que vous avez exposées, il y a tout ce qu'il faut dans les textes, au regard de la lecture que nous en faisons. Les deux catégories existantes sont précisément définies : les déchets et les produits et sous-produits. Des procédures de sortie du statut de déche...

Le règlement européen du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets, fondé sur les principes de la convention de Bâle, vise à renforcer la maîtrise de cette pratique afin de s'assurer qu'un déchet faisant l'objet d'un transfert soit traité dans des conditions qui garantissent le contrôle des conséquences sur l'environnement. Il tend à encadrer différents cas de transfert, d'exportation et d'importation, et d'établissement des procédures et des régimes de contrôle en fonction de l'origine et de la destination du type de déchet transféré et du type de traitement réalisé. L'amendement proposé relève donc d'un champ de compétence de l'Union européenne. C'est pourquoi je me vois contraint de donner un avis défavorable....

Je rappelle que notre commission a augmenté le délai dont dispose le ministère de l'environnement pour infliger une amende après le constat d'un transfert illicite de détritus, en le faisant passer de un à trois ans. Nous avons en effet considéré que, en matière de transferts transfrontaliers de déchets, les procédures peuvent parfois nécessiter de longs travaux d'investigation, qui plus est avec des autorités étrangères. La suppression de toute forme de délai, comme le proposent les auteurs...

S'agissant de la liberté laissée au rapporteur durant cette soirée, je reste un peu dubitatif… Les trois amendements identiques n° 180 rectifié, 191 rectifié et 258 visent à insérer un alinéa ainsi rédigé : « Tout manquement à ces obligations est sanctionné par une amende dont le montant est précisé par décret. » Or l'article L. 541-3 du code de l'environnement dispose qu'une entreprise ne respectant pas le tri des sept flux s'expose à une astreinte journalière allant jusqu'à 1 500 euros ou à une amende pouvant atteindre 150 000 euros. Le même code, à ses articles L. 541-3 et L. 541-46, prévoit également des sanctions pénales allant de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe à une peine de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 e...

...nt compte de l'avis du Conseil national de la transition écologique (CNTE), qui s'est inquiété d'une confusion possible entre la compensation et la restauration, la commission a souhaité distinguer plus clairement les sites naturels de restauration et de renaturation (SNRR) des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité par la création de deux sections distinctes au sein du code de l'environnement. L'amendement n° 291 me semble aller dans le sens inverse, puisque son adoption conduirait à renommer les sites créés par le projet de loi « sites de compensation, de restauration et de renaturation ». L'avis est donc défavorable. Par ailleurs, la restauration écologique peut être définie comme une action mise en œuvre sur un milieu dégradé pour faire évoluer le milieu vers un état plus favorabl...

...spositif. Par ailleurs, je pense que l'inquiétude soulevée par les auteurs de l'amendement n° 66 peut en partie être levée par la rédaction issue des excellents travaux de notre excellente commission… Nous avons en effet prévu que les SNRR puissent être utilisés au titre de la compensation des atteintes à la biodiversité, dans le respect des principes fixés au I de l'article L.163-1 du code de l'environnement. Or, parmi ces grands principes, on retrouve l'obligation de résultat. Quand ils seront utilisés pour compenser des atteintes à la biodiversité, les SNRR auront donc une obligation d'atteindre le gain écologique visé lors de leur conception. Tout cela est très technique, mais, comme vous êtes tous d'excellents juristes dans cette assemblée, j'imagine que vous aurez tout compris… Pour ces raisons...

...l'amendement n° 233 rectifié comporte une imprécision source d'insécurité juridique. Ne pourrait-on pas déduire de cette rédaction, par une interprétation a contrario, que ce qu'il ne décrit pas ne peut pas être inclus dans les SNRR ? Dans l'affirmative, l'amendement aurait un effet contraire à l'objectif visé par ses auteurs. L'avis est défavorable. Enfin, l'article L. 163-1 du code de l'environnement porte sur la compensation des atteintes à la biodiversité, et non pas sur la compensation des émissions de carbone. Ce sont deux sujets distincts, même s'il peut exister des synergies entre l'un et l'autre. C'est pourquoi nous donnons un avis défavorable sur l'amendement n° 230 rectifié.

... serait bon qu'ils soient informés par l'État du développement de ces SNRR, et, plus largement, de l'ensemble des projets de compensation des atteintes à la biodiversité qui pourraient être mis en œuvre sur leur territoire. Cela permettrait certainement de coordonner les politiques publiques au niveau départemental. Pour autant, faut-il confier aux départements un rôle d'évaluation de la qualité environnementale des SNRR, alors même qu'ils ne sont pas parties prenantes à la procédure ? Je ne le pense pas. Cette responsabilité ferait peser une charge technique importante, peut-être même une charge financière, sur nos départements. Pour ces raisons, l'avis est défavorable.

Le principe d'action préventive et de correction des atteintes à l'environnement constitue un principe essentiel du droit de l'environnement, qu'il ne faut modifier que d'une main tremblante. Or l'adoption de cet amendement conduirait à remettre en cause le fait que le principe d'action de prévention et de correction vise un objectif d'absence de perte nette de biodiversité ou tend vers un gain de biodiversité. Par conséquent, j'y serai défavorable.

Selon la séquence « éviter, réduire, compenser », consacrée par l'article L. 110-1 du code de l'environnement, la compensation des atteintes à la biodiversité ne doit intervenir qu'en dernier recours, après les mesures d'évitement et de réduction. Le I de l'article L. 163-1 du code de l'environnement précise par ailleurs, que, si les atteintes liées à un projet « ne peuvent être ni évitées, ni réduites, ni compensées de façon satisfaisante, celui-ci n'est pas autorisé en l'état. » Cet amendement me sem...