Interventions sur "filet de sécurité" de Fabien Genet

Je voudrais redire avec force à quel point cet article 14 ter est attendu par les collectivités locales, dans la mesure où il définit le filet de sécurité énergie dans sa version 2023. Ce filet vient compléter le dispositif de bouclier énergétique qui protège les particuliers et les collectivités les plus petites avec les tarifs réglementés de vente. Je pense qu’il est utile de vous transmettre les interrogations de beaucoup d’élus locaux, qui se demandent pourquoi ces tarifs réglementés ne peuvent pas profiter à plus de collectivités locales et ...

...llectivités qui auront franchi une première marche de dépenses énergétiques, qui augmentent de façon importante en 2022, si la différence retenue est rapportée à la seule année 2022, vous laisserez ces dernières supporter cette partie de la hausse en 2023 sans les aider. Autrement dit, avec votre système, si une collectivité franchit une marche importante en 2022, elle pourrait être aidée par le filet de sécurité 2022, mais ne plus rien toucher en 2023, alors même que ses dépenses d’énergie pourraient continuer à croître. Ce sous-amendement a donc pour objet de remédier à cette injustice, tout en apportant une précision d’ordre technique sur le retraitement de la dotation perçue pour 2022, correspondant à ce que vous avez décidé de faire en ce qui concerne la prise en compte de l’acompte versé dès 2022 d...