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Interventions sur "d’impôt" de Fabienne Keller
2 interventions trouvées.
Cet amendement vise à étendre le crédit d’impôt au titre des travaux prescrits dans le cadre d’un PPRT aux propriétaires bailleurs, celui-ci étant attribué exclusivement aux propriétaires occupants, selon la distinction opérée par le code général des impôts. Il convient de leur accorder le même dispositif, les travaux s’imposant à eux de la même façon.
Modifier l’article 200 quater C du code général des impôts reviendrait à le rétablir, et donc à annuler l’effet de l’amendement n° II-553 rectifié que nous avons adopté. Afin de maintenir au taux de 25 % la réduction du crédit d’impôt prévu par l’article 57 sexies pour les travaux réalisés dans les périmètres des plans de prévention des risques technologiques, j’accepte de retirer mon amendement. Je pense néanmoins que la question du crédit d’impôt pour les propriétaires bailleurs reste pendante, car ils ne sont pas tous richissimes.
