Séance en hémicycle du 5 décembre 2010 à 15h00

La séance est reprise.

Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2011, adopté par l’Assemblée nationale.

Au sein de la seconde partie du projet de loi, nous poursuivons l’examen des articles non rattachés.

TITRE IV

DISPOSITIONS PERMANENTES

I. – Mesures fiscales et budgétaires non rattachées

Nous continuons l’examen des amendements déposés à l’article 56.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-511 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 33, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

II. – Alinéa 35, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

La parole est à M. Bernard Vera.

Il est défendu.

L'amendement n° II-550 rectifié, présenté par M. Vanlerenberghe et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 35, seconde phrase

Remplacer le pourcentage :

par le pourcentage :

II. – Alinéa 36

Supprimer les mots :

, ni inférieur à 5 %

La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe.

Mon intervention portera non pas sur l’universalité du prêt à taux zéro, le PTZ, que j’ai déjà évoquée tout à l'heure, mais sur son ciblage social.

Le prêt à taux zéro doit favoriser l’accession à la propriété, et non constituer un supplément de pouvoir d’achat pour les ménages qui bénéficient des revenus les plus confortables et qui n’ont pas, me semble-t-il, besoin du soutien de la collectivité pour devenir propriétaires.

Or, dans sa rédaction actuelle, le projet de loi prévoit que le montant du prêt ne peut être inférieur à 20 % du coût total de l’acquisition ou de la construction du logement.

Cette disposition me paraît doublement injuste.

Tout d’abord, elle conduit l’État à donner plus à ceux qui ont plus : le prêt sera ainsi de 30 000 euros au minimum pour un ménage qui ne dispose pas des ressources suffisantes pour acquérir un logement d’une valeur supérieure à 150 000 euros, mais de 62 400 euros au maximum pour un ménage qui dispose de revenus lui permettant d’acheter un logement valant, par exemple, 500 000 euros.

Ensuite, si l’on replace cette dépense dans le contexte du déficit budgétaire actuel, on peut considérer qu’elle amène l’État à accroître son endettement – qui atteint déjà un niveau dangereux – ou à réduire certaines de ses interventions sociales, pour aider des ménages bénéficiant de larges ressources à devenir propriétaires. Vous avouerez, mes chers collègues, que c’est choquant.

Sans remettre en cause, je le répète, l’universalité du PTZ, je propose, par cet amendement, que le montant de ce prêt soit limité à 5 % du coût total d’acquisition du logement pour les ménages bénéficiant de hauts revenus.

L'amendement n° II-477, présenté par MM. Rebsamen et Repentin, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Après l'alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant total des ressources à prendre en compte ne doit pas excéder 38 690 euros. »

II. – Alinéa 35, seconde phrase

Remplacer le pourcentage :

par le pourcentage :

L'amendement n° II-478, présenté par MM. Rebsamen et Repentin, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant total des ressources à prendre en compte ne doit pas excéder 64 875 euros. »

La parole est à Mme Nicole Bricq, pour présenter ces deux amendements.

L'amendement n° II-477 vise à fixer les conditions de ressources ouvrant droit à l'avance remboursable sans intérêts et à augmenter le montant maximum de la quotité à laquelle les emprunteurs peuvent prétendre.

En effet, le « PTZ plus », ou PTZ « renforcé », qui est proposé à l’article 56 est ouvert aux ménages aisés, mais non aux plus modestes, qui se voient, dans la plupart des cas, fermer la voie de l’accession à la propriété, alors que c’est sur cette dernière que doit porter principalement l’effort de la collectivité.

L’amendement que nous proposons vise donc à rétablir les plafonds de ressources ouvrant droit au PTZ à leurs niveaux antérieurs à la loi de finances pour 2006 et à augmenter le montant maximum de l’avance remboursable sans intérêts.

Avec l’amendement n° II-478, nous voulons revenir sur la question, essentielle aux yeux des sénateurs du groupe socialiste, des conditions de ressources. Avec le PTZ « renforcé », la nature des accédants à la propriété va donc changer. En 2009, sous le régime de l’ancien prêt à taux zéro, 56 % d’entre eux étaient des ménages modestes. Or les estimations actuelles permettent de penser que le « PTZ plus » ne permettra plus qu’à 10 % de ces ménages d’accéder à la propriété.

Il s'agit donc, au travers de cet amendement, de rétablir les plafonds de ressources de l’actuel prêt à taux zéro, qui correspondent à ceux des prêts locatifs à usage social, les PLUS, l’équilibre des opérations immobilières des ménages les plus aisés ne dépendant pas, à l’évidence, de l’avance remboursable.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. L’amendement n° II-511 rectifié, que M. Bernard Vera a présenté en allant à l’essentiel

Par l’amendement n° II-550 rectifié, M. Jean-Marie Vanlerenberghe propose d’abaisser le plancher de quotité du prêt à taux zéro par rapport au montant de l’opération. Il prévoit même de le ramener en dessous de 5 % si la performance énergétique du logement est mauvaise.

En fait, sans refuser l’universalité du PTZ, M. Vanlerenberghe voudrait en restreindre le champ pour les personnes disposant des revenus les plus élevés.

La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement avant de se prononcer.

J’en viens aux amendements n° II-477 etII-478, qui ont été défendus par Mme Nicole Bricq.

L’amendement n° II-477 tend à accentuer le ciblage social du « PTZ plus », mais en allant au-delà de ce qui était applicable à l’ancien. Dès lors, les classes moyennes seraient exclues du dispositif, ce qui nous paraît critiquable.

Je rappelle que le plafond de ressources de l’ancien PTZ était de 64 875 euros, contre 38 690 euros pour le nouveau prêt à taux zéro, héritier d’au moins un des trois régimes auxquels il se substitue. Ce n’est pas acceptable, car l’économie du produit s’en trouverait modifiée.

Justement !

Enfin, l’amendement n° II-478 prévoyant un plafond de ressources incompatible avec le principe d’universalité du PTZ « renforcé », la commission ne peut qu’y être défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur Vera, je souhaite attirer votre attention sur les effets pervers potentiels de la disposition prévue dans votre amendement n° II-511 rectifié.

Vous préconisez que le montant du prêt à taux zéro puisse être supérieur à celui du prêt principal. Or, cette mesure reviendrait à avantager ceux qui disposent d’un apport personnel important et à léser les autres. En effet, votre amendement ne tend pas à accroître le montant du PTZ, qui est calculé en fonction d’un barème qui ne serait pas modifié ici. Vous souhaitez simplement, contrairement à nous, que le prêt complémentaire puisse être inférieur au prêt principal.

S’il était adopté, votre amendement reviendrait à avantager les détenteurs d’un patrimoine, et non les plus ménages les plus modestes, ce qui ne va pas dans le sens que vous souhaitez.

J’en viens à l’amendement n° II-550 rectifié. Monsieur Vanlerenberghe, vous considérez qu’il est difficile d’accorder à tous les emprunteurs le même montant de prêt à taux zéro, sans distinction de revenu. Toutefois, l’intérêt du PTZ réside non pas dans son montant, mais dans son différé d’amortissement, qui mesure l’aide effective apportée en équivalent subvention.

Lorsque vous empruntez 100 000 euros au titre du prêt à taux zéro, le différé d’amortissement, c'est-à-dire l’équivalent subvention, ou la prise en charge du montant des intérêts, n’a rien à voir selon que votre prêt s’étale sur cinq ans ou sur vingt-trois ans.

De ce point de vue, le nouveau prêt à taux zéro fonctionne exactement comme l’ancien : c’est non pas le montant du prêt, mais le différé d’amortissement qui varie en fonction des revenus. Or, c’est bien sur ce dernier que porte l’aide de l’État. C’est la raison pour laquelle je vous demande, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement.

Les amendements n° II-477 et II-478 visent une question déjà débattue à de multiples reprises, à savoir le caractère universel du « PTZ plus », qui le distingue effectivement de l’ancien prêt à taux zéro.

Comme vient très justement de le rappeler M. le rapporteur général, ce nouveau prêt à taux zéro résulte, de fait, de la fusion de trois outils : le Pass-foncier, le prêt à taux zéro actuel et le crédit d’impôt sur le revenu consenti au titre des intérêts d’emprunt pour l’acquisition de la résidence principale, dit « crédit d’impôt TEPA ». Ce dernier n’est pas soumis à condition de ressources, contrairement aux deux précédents.

Pour comprendre la portée du « PTZ plus », il faut observer l’équivalent en revenu réel des tranches 9 et 10, sur lesquels vous vous appuyez pour contester la pertinence du dispositif. Si vous le voulez bien, je vous citerai quelques chiffres qui montrent que nous ne nous adressons pas aux plus riches des plus riches.

Le nouveau prêt à taux zéro, ne l’oublions pas, s’adresse exclusivement aux primo-accédants. Par conséquent, une personne qui possède une fortune patrimoniale importante ne peut avoir accès au dispositif, car elle est déjà propriétaire.

Mesdames, messieurs les sénateurs, dans la zone C, le seuil d’entrée dans la tranche 9 pour un célibataire est de 1 528 euros par mois.

C’est déjà bien !

Madame Bricq, vous pouvez certes considérer qu’avec un revenu mensuel de 1 528 euros l’on est riche et que l’on n’a pas besoin d’être aidé. Vous me permettrez toutefois de ne pas partager votre analyse.

La richesse commence à 3 000 euros par mois !

Le seuil d’entrée dans la tranche 10 est fixé à plus de 2 400 euros. Un tel revenu n’est pas, lui non plus, suffisant pour permettre l’accession à la propriété.

Cela fait 4 200 euros pour un couple !

Dans la zone A, le seuil d’entrée dans la tranche 9 est de 3 300 euros mensuels. Je pense que nous serons tous d’accord pour reconnaître qu’une personne qui gagne 3 300 euros par mois ne pourra jamais devenir propriétaire en Île-de-France si elle n’est pas aidée !

Elle ne le pourra pas plus avec votre dispositif !

Si, justement ! Elle pourra avoir accès à un prêt à taux zéro qui viendra compléter son prêt principal.

Ce qui nous intéresse, ce n’est pas de savoir si les personnes que nous aidons peuvent, ou non, être qualifiées de riches ; ce qui nous intéresse, c’est d’aider ceux qui en ont besoin. Or, lorsque l’on gagne 3 300 euros, on a besoin d’être aidé.

Voilà pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements n° II-477 et II-478.

Monsieur Vanlerenberghe, l'amendement n° II-550 rectifié est-il maintenu ?

Monsieur le président, M. le rapporteur général ayant émis le souhait d’entendre le Gouvernement avant de se prononcer, j’aimerais, avant de me déterminer, savoir quel est maintenant l’avis de la commission des finances.

Monsieur le secrétaire d’État, sur le fond, nous recherchons le même objectif : nous voulons limiter l’accès au prêt à taux zéro, qui est une mesure d’ordre social, aux personnes disposent de revenus élevés. À cette fin, faut-il opter pour le dispositif que vous proposez ? Peut-on retenir celui que je présente, qui est d’ailleurs complémentaire du vôtre. Les deux dispositifs me semblent pourvoir fonctionner de concert.

Je considère qu’il ne serait pas inutile, dans l’attente de la CMP, de mener une étude plus approfondie. C’est pourquoi je souhaite soumettre mon amendement à la sagesse du Sénat.

Oui !

Quel est donc, en définitive, l’avis de la commission ?

Mes chers collègues, il faut chercher ce qu’il y a derrière les apparences.

À partir de la tranche 5 du barème, l’avantage ne réside que dans la durée du différé, lequel décroît régulièrement et ne représente plus que cinq ans pour la tranche la plus élevée.

En d’autres termes, l’universalité du PTZ, principe hérité, en quelque sorte, de l’histoire du dispositif, est en réalité assez formelle. Pour les tranches les plus élevées, l’incitation ne me paraît pas être vraiment décisive. Je doute, d’ailleurs, qu’elle induise une part significative de la dépense fiscale à venir. M. le ministre nous le confirmera peut-être.

Il me paraît donc préférable de conserver le nouveau prêt à taux zéro en l’état. Laissons-le vivre, au moins pendant un an, avant d’apporter, le cas échéant, les correctifs nécessaires.

Que l’on ne m’en veuille pas de faire confiance au Gouvernement !

Tiens donc !

Madame Bricq, ne soyez pas ironique ! J’ai eu le privilège d’assister, auprès de Benoist Apparu, à un certain nombre de réunions de travail et de constater que ce dispositif a été affiné patiemment, au fil des mois, qu’il a été paramétré le plus correctement et le plus honnêtement possible.

Sans avoir de conviction absolue sur le sujet, je fais confiance au travail qui a été fait et qui me paraît exemplaire en comparaison de ce que nous avons connu pour d’autres réformes. Il y a eu une volonté d’écouter, d’associer les parlementaires et nous devons, me semble-t-il, maintenant jouer le jeu.

Monsieur Vanlerenberghe, après avoir pris connaissance de la position du Gouvernement, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi d’apporter deux arguments complémentaires pour justifier la position du Gouvernement.

Tout d’abord, monsieur Vanlerenberghe, votre amendement réduit la quotité pour tous les ménages, et pas seulement pour ceux qui ont les revenus les plus modestes.

Oui !

Vous avez, dans votre argumentaire, indiqué que la quotité ne serait abaissée que pour les personnes disposant des revenus les plus élevés. Mais votre amendement, tel qu’il est rédigé, s’applique à tout le monde, puisque vous abaissez les quotités sans vous référer à un barème de revenus.

Second point, peut-être plus politique, en tout cas moins technique, après avoir consulté les parlementaires, nous avons décidé, afin de donner une plus grande souplesse au dispositif, d’abaisser les quotités pour les hauts revenus.

En effet, une personne qui se situe dans la tranche 9 ou dans la tranche 10 et qui emprunte 100 000 euros devra rembourser le montant de son prêt dans un délai de cinq ans. Les sommes consacrées au remboursement de ce prêt, cumulées à celles qui sont nécessaires au remboursement du prêt principal, seraient alors si élevées qu’elles dépasseraient les capacités de remboursement de l’emprunteur. Dès lors, le prêt à taux zéro perdrait tout intérêt. En revanche, en donnant à cet emprunteur la possibilité de bénéficier d’une quotité inférieure à 20 %, nous lui permettons d’optimiser ses remboursements.

Très bien !

Monsieur Vanlerenberghe, l'amendement n° II-550 rectifié est-il toujours maintenu ?

J’avoue être perplexe ; c’est d’ailleurs la raison pour laquelle j’avais souhaité m’en remettre à la sagesse du Sénat.

Vous avez bien compris, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur général, que mon objectif était de cibler les personnes qui ont des revenus élevés et non pas celles pour qui le prêt à taux zéro est nécessaire. Dans ma commune, des ménages qui habitaient dans des HLM n’auraient pas eu la possibilité d’accéder à la propriété sans l’aide du prêt à taux zéro.

Je ne voudrais pas, par des dispositions sans doute discutables et dont la maîtrise est imparfaite, empêcher cette catégorie de ménages d’accéder à la propriété. C’est pourquoi, par sagesse, je retire l’amendement. Comme l’a suggéré M. le rapporteur général, laissons le dispositif s’appliquer et nous verrons, l’année prochaine, s’il convient de le corriger.

L'amendement n° II-550 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° II-511 rectifié.

La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote sur l'amendement n° II-477.

Si M. Vanlerenberghe avait maintenu son amendement, j’aurais retiré les miens, car ils ont tous le même objet.

Monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur général, vous l’avez compris, nous souhaitons que le nouveau prêt à taux zéro n’aide que ceux qui en ont besoin.

Je ne sais pas à partir de quel niveau de revenu une personne peut être considérée comme riche. Mais ce que je sais, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur général, c’est que vous aviez déjà défendu le principe d’universalité pour justifier le crédit d’impôt TEPA. Nous vous avions alors dit alors que ce dispositif coûterait très cher à l’État ; il a en effet coûté très cher, mais il n’a pas permis aux plus modestes d’accéder à la propriété, puisque seuls les ménages les plus aisés en ont profité.

Le prêt à taux zéro doit être ciblé afin de profiter aux revenus les plus modestes. Nous maintenons donc nos amendements, d’autant plus que le groupe de l’Union centriste a retiré le sien.

Je ne suis pas persuadée que vos arguments auront convaincu nos collègues, monsieur le rapporteur général. En effet, il s’agit, par excellence, du genre d’amendements qui doit aller jusqu’à la commission mixte paritaire, afin de permettre aux parlementaires de s’accorder tant sur des objectifs que sur des moyens.

Si nos amendements devaient ne pas être adoptés, je vous donne rendez-vous dans les prochains mois. Vous verrez alors que nous avions raison, car les mêmes principes conduisent aux mêmes résultats. Or, vous n’aidez pas les foyers modestes.

Je mets aux voix l'amendement n° II-477.

Je mets aux voix l'amendement n° II-478.

L'amendement n° II-291, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 19

Supprimer le mot :

ancien

II. - Alinéa 37

Après les mots :

article L. 31-10-4

insérer les mots :

et que l'accédant est l'occupant de ce logement

La parole est à M. le rapporteur général.

Monsieur le secrétaire d’État, le présent amendement est pour moi l’occasion d’appeler votre attention sur les conditions d’acquisition de logements HLM.

Nous abordons le sujet par le biais du bonus de cinq points de quotité du nouveau prêt à taux zéro, mais la question que je greffe sur cet amendement est un peu plus large.

La commission propose de réserver ce bonus aux locataires de logements sociaux qui se portent acquéreurs d’un logement social, qu’ils soient occupants ou non du logement mis en vente.

Monsieur le secrétaire d’État, nous sommes parfois témoins, dans nos collectivités, de situations contestables. Il arrive en effet que, dans le respect de la réglementation, un organisme d’HLM vende un des logements qu’il gère à un tiers qui n’en est pas locataire. Ce nouveau propriétaire peut alors le remette en location.

Dans ma ville, dans un immeuble d’HLM devenu une copropriété, cohabitent des locataires disposant d’un bail social, payant leur loyer à l’organisme d’HLM gestionnaire, et des locataires de logement appartenant à des investisseurs privés, acquittant à leur propriétaire un loyer proche de ceux du marché locatif, en tout cas bien supérieurs à ceux d’un appartement HLM.

De telles situations sont critiquables et peuvent créer un malaise bien compréhensible. Monsieur le secrétaire d’État, pourriez-vous nous dire si de semblables situations sont conformes à la réglementation ou bien faut-il revoir celle-ci pour interdire de telles pratiques ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le rapporteur général, avec cet amendement, vous évoquez le risque de dérive que peut comporter la vente d’un appartement HLM à un locataire. En effet, rien n’interdit de penser que ce locataire, une fois devenu propriétaire, mette son logement en location au prix du marché.

Dans la mesure où nous avons déjà évoqué cette question tout à l’heure, j’ai demandé à mes services de vérifier ce qu’il en était. À ce jour, cette situation est juridiquement impossible : dès lors qu’un appartement HLM est vendu, le nouveau propriétaire ne peut louer son bien pour un loyer supérieur à celui qui était en vigueur juste avant la vente. La réglementation existe. Encore faut-il qu’elle soit appliquée.

Cette situation n’est pas possible non plus si l’acheteur a bénéficié d’un prêt à taux zéro. En effet, si le propriétaire veut louer son bien, il doit rembourser l’encours de son prêt. En d’autres termes, une personne qui est devenue propriétaire en souscrivant un prêt à taux zéro avec un différé d’amortissement de vingt-trois ans devra, si elle loue son bien pendant ces vingt-trois ans, rembourser immédiatement le solde de son prêt. Si tel n’était pas le cas, elle bénéficierait d’un effet d’aubaine. Cette disposition s’applique que le bien en cause soit ou non un appartement HLM.

Sur le fond, nous partageons la même analyse. Il s’agit bien de donner un bonus à l’occupant du logement ou à un autre locataire HLM du parc social.

Nous sommes d’accord.

Tel qu’il est rédigé, l'amendement ne concerne que l’occupant de l’appartement HLM. L’adopter reviendrait à restreindre la possibilité de vendre un logement HLM à un autre locataire du parc social. Cela soulève une difficulté technique.

Monsieur le rapporteur général, vous considérez, à juste titre, que la rédaction de l'article 56 est un peu trop large, car elle peut laisser accroire qu’une personne n’habitant pas dans le parc social peut acheter un logement HLM avec le bonus de cinq points de quotité du PTZ.

Je propose de remédier à cette situation dans un décret, qui sera obligatoirement publié avant la fin du mois de décembre, afin que le dispositif puisse entrer en application dès le 3 janvier prochain.

Pour toutes ces raisons, monsieur le rapporteur général, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° II-291 est-il maintenu ?

Non, je le retire, puisqu’il sera satisfait. Les locataires d’un appartement HLM désireux d’accéder à la propriété en se portant acquéreur d’un logement du parc social seront bien les seuls à bénéficier de la bonification de cinq points de quotité du PTZ.

L'amendement n° II-291 est retiré.

L'amendement n° II-407, présenté par M. Braye, est ainsi libellé :

I. - Après l'alinéa 34

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ce montant est majoré de 20 % pour les opérations visées au 11 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts ».

II. - La disposition mentionnée au I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le sous-amendement n° II-575, présenté par M. Dallier, est ainsi libellé :

Troisième alinéa de l'amendement n° II-407.

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans un même programme de construction et pour des caractéristiques équivalentes, le prix de vente hors taxe des logements neufs bénéficiant de cette majoration ne peut excéder celui des logements qui ne font pas l'objet d'un prêt ne portant pas intérêt mentionné au présent chapitre.

L’amendement n° II-407 n'est pas soutenu.

En conséquence, le sous-amendement n° II-575 n’a plus d’objet.

L'amendement n° II-509, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 40, seconde phrase :

Supprimer les mots : « ni inférieur à 79 000 euros ».

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les dispositions du I ci-dessus ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

À ce stade du débat, et puisque je ne suis pas intervenu en explication de vote sur l'amendement n° II-511 rectifié, permettez-moi de rappeler la philosophie de notre groupe sur ce sujet. Nous souhaitons faire du prêt à taux zéro l’élément principal du financement d’une primo-accession à la propriété, une telle possibilité offrant à nos yeux l’opportunité de réduire sur la durée le poids de l’endettement immobilier des ménages.

Si nous devions chercher une ultime raison de voir cet article comme un encouragement à la distribution de prêts immobiliers, nous la trouverions peut-être dans la disposition tendant à encadrer le montant de prêts éligibles au recours du prêt à taux zéro. Je pourrai vous livrer des chiffres étayant ce point de vue.

À nos yeux, rien ne doit empêcher les primo-accédants bénéficiant d’un important apport personnel et sollicitant dans le même temps un prêt qui pourrait se révéler secondaire dans le cadre de leur plan de financement, de disposer aussi de la possibilité de souscrire un prêt à taux zéro. Cet apport personnel peut fort bien procéder d’une épargne longuement et minutieusement constituée après plusieurs années d’activité professionnelle.

Si nous pouvons concevoir que le nouveau dispositif comporte un plafond de prêt éligible, il ne nous semble pas opportun que soit aussi prévu un plancher. Nous ne pensons pas que la loi doive inciter à l’endettement des ménages et à la souscription de prêts immobiliers banalisés.

Quel est l’avis de la commission ?

Fixer un plancher paraît utile pour simplifier les calculs de quotité de prêt à taux zéro. Cela étant, j’ignore pour quelles raisons le seuil de 79 000 euros a été choisi. Elles sont certainement légitimes, monsieur le secrétaire d'État, et je serais heureux que vous puissiez nous les communiquer.

En tout état de cause, la commission ne peut qu’émettre un avis favorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement. Il est nécessaire, notamment pour le Conseil constitutionnel, que soient fixés un plancher et un plafond d’opération.

À la demande de M. le rapporteur général, je vais vous expliquer comment nous avons établi ce seuil et ce plafond.

Pour chaque zone – A, B1, B2, C –, nous avons déterminé un montant au mètre carré correspondant au prix du marché. Ce n’est pas tout à fait vrai pour la zone A. Celle-ci est tellement distendue en termes de prix de marché, puisque le prix du mètre carré oscille grosso modo entre 3 000 euros et 7 000 euros, qu’il nous a fallu fixer un montant moyen.

Ainsi, pour une zone donnée – je n’ai plus les chiffres présents à l’esprit, mais je pourrai évidemment vous les transmettre –, nous avons fixé le plafond maximum d’opération. Nous avons défini une opération type pour une composition familiale type. Ainsi, une famille constituée d’un couple avec deux enfants correspond à un nombre donné de mètres carrés. En multipliant cette surface par le prix du mètre carré, on obtient le montant maximum de l’opération, auquel on applique la quotité de 20 % ou de 40 % pour définir le montant du prêt à taux zéro. Voilà, techniquement, comment le produit est constitué.

Je récapitule les différents critères pris en compte : d’abord, un prix au mètre carré, ensuite, un achat type en fonction d’une composition familiale donnée et, sur la base de ces deux paramètres, un montant maximum d’opération auquel on applique la quotité du prêt qui détermine le montant du prêt à taux zéro.

Voilà, monsieur le rapporteur général, comment nous avons établi un plancher et un plafond. Nous avons reproduit le même schéma que celui de l’ancien prêt à taux zéro, en modifiant les prix au mètre carré en fonction de ce que nous souhaitions faire aujourd’hui.

Je mets aux voix l'amendement n° II-509.

L'amendement n° II-424, présenté par MM. Detcheverry et Collin, Mme Escoffier et MM. Fortassin et Mézard, est ainsi libellé :

I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

VI. - Le chapitre VII du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.

II. - Pour compenser les pertes de recettes pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour les collectivités territoriales de l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du chapitre VII du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation sont compensées par une majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Denis Detcheverry.

Cet amendement a pour objet de permettre l’application, à Saint-Pierre-et-Miquelon, du « PTZ plus », créé par l'article 56 du projet de loi de finances pour 2011.

Aujourd’hui, à Saint-Pierre-et-Miquelon, les compétences en matière de PTZ relèvent de la collectivité territoriale. M. le secrétaire d'État me suggérera sans doute d’intégrer le PTZ dans le régime de la fiscalité locale pour le rendre applicable sur le territoire. Cette proposition, à première vue cohérente, soulève toutefois quelques difficultés. Un bref rappel historique s’impose.

Lorsqu’il est entré dans le champ de l’article 74 de la Constitution, en 1985, l’archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon était une collectivité ultramarine financièrement excédentaire. Or, depuis maintenant dix-sept ans, l’effondrement de notre économie principale – la pêche couplée aux activités portuaires – a considérablement changé la donne en matière budgétaire et financière.

En effet, le fonctionnement des trois collectivités – deux communes et le conseil territorial – repose essentiellement sur 3 500 foyers fiscaux, dont seulement la moitié est imposable. Ces foyers sont déjà fortement imposés, surtout depuis les dernières augmentations intervenues voilà trois ans. Quant à la taxation sur la consommation, elle touche les quelque 6 000 habitants de l’archipel.

En conséquence, et pas seulement parce que trop d’impôt tue l’impôt, je crains que notre régime spécial n’implose si ce faible bassin d’imposition venait à subir des prélèvements supplémentaires.

C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous demande d’adopter cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission aborde avec sympathie cet amendement, mais, comme l’a fort justement souligné Denis Detcheverry, le droit local pose problème.

Je ne sais pas si le prêt à taux zéro, dans sa nouvelle mouture, est adaptable à la collectivité d’outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Il me semble que nous ne pouvons nous abstraire du contexte économique qui vient d’être rappelé et qui, assurément, est difficile. Monsieur le secrétaire d'État, sans doute faudrait-il engager une étude spécifique permettant de déterminer selon quelles modalités l’équivalent du prêt à taux zéro pourrait être envisagé pour Saint-Pierre-et-Miquelon. Compte tenu de la dimension de cette collectivité d’outre-mer, la dépense induite, certes réelle, ne serait probablement pas très élevée.

Pour toutes ces raisons, la commission souhaite entendre la Gouvernement.

Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le sénateur, le PTZ actuel n’est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon pour les raisons que vous avez-vous-même mentionnées.

D’une part, dans ce domaine, la compétence relève de la collectivité territoriale.

D’autre part, nous ne savons pas aujourd'hui appliquer le prêt à taux zéro sur ce territoire, et ce pour une raison simple.

Le prêt à taux zéro n’est pas une subvention que l’État accorde à une personne, en signant un chèque du montant du prêt à taux zéro. Il prend la forme d’un crédit d’impôt consenti aux banques sur l’impôt sur les sociétés auquel elles sont assujetties, visant à compenser le différentiel d’intérêt entre le taux normalement applicable – par exemple, 3, 5 % – et le taux zéro.

Or, monsieur Detcheverry, vous le savez, l’impôt sur les sociétés, tel qu’il s’applique en métropole, n’existe pas à Saint-Pierre-et-Miquelon. Cette collectivité d'outre-mer a une fiscalité propre. Comment appliquer le prêt à taux zéro, qui est une déduction fiscale au titre de l’impôt sur les sociétés, dans une collectivité d’outre-mer ou l’impôt sur les sociétés n’existe pas ? En revanche, le prêt à taux zéro s’applique dans les départements d'outre-mer, qui sont soumis à la fiscalité ordinaire.

Monsieur Detcheverry, je vous propose, après M. le rapporteur général, que nous étudiions ensemble les moyens d’élaborer, pour Saint-Pierre-et-Miquelon, un produit similaire au prêt à taux zéro, qui s’appuie sur une autre technique fiscale, par exemple un crédit d’impôt ne s’appliquant pas à l’impôt sur les sociétés. Dans cette attente, je vous invite à retirer votre amendement.

La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé, pour explication de vote.

Compte tenu de la modicité des sommes en jeu, peut-être pourrait-on mentionner qu’un décret prévoira les conditions d’application du PTZ à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Ce n’est pas possible ! On ne peut pas viser une chose qui est inapplicable juridiquement !

L’impôt sur le revenu est bien applicable dans le territoire.

Oui, mais pas l’impôt sur les sociétés.

M. le président. Monsieur Detcheverry, peut-être pourriez-vous prendre un rendez-vous avec M. le secrétaire d'État afin de remédier à la situation ?

Le statut actuellement applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon est le fruit d’un héritage du passé. Le territoire est exclu de certains dispositifs en vigueur dans la métropole. Il en résulte, et c’est ce qui me gêne, que certains de ses habitants ne se sentent pas français à part entière.

Ce statut particulier, naguère bénéfique pour Saint-Pierre-et-Miquelon, lui porte aujourd’hui préjudice dans certaines circonstances. La mise aux voix de l’amendement me permettrait de connaître le sentiment de mes collègues sur cette question, de savoir s’ils ont bien compris l’objet de mes préoccupations.

Rien ne nous interdira ensuite, et je le souhaite d’ailleurs vivement, d’évoquer cette question avec M. le secrétaire d’État.

La parole est à M. le rapporteur général.

Monsieur Detcheverry, je vous demande à nouveau de bien vouloir retirer cet amendement.

Vous l’avez compris, je ne conteste pas le bien-fondé de votre amendement, au contraire. Mais la mise aux voix de votre amendement déboucherait, quel que soit le résultat du vote, sur des conséquences peu souhaitables. Soit l’amendement est adopté, et il sera alors de toute façon inapplicable pour les raisons juridiques et fiscales qui ont été exposées par M. le secrétaire d'État. Soit il est rejeté, ce que je regretterai beaucoup, et ce serait un mauvais signal.

La suggestion du Gouvernement, appuyée par la commission, est que, sur votre initiative, une étude précise soit engagée afin de dégager des propositions opérationnelles.

Monsieur Detcheverry, maintenez-vous toujours votre amendement ou acceptez-vous la clause de revoyure que vous propose M. le rapporteur général ?

Comment le sénateur de Saint-Pierre-et-Miquelon pourrait-il résister à la force de conviction du rapporteur général et du secrétaire d’État ? (Sourires.) Je retire l’amendement n° II-424.

Je souhaite toutefois avoir la garantie que nous pourrons nous rencontrer pour évoquer cette question.

L’amendement n° II-424 est retiré.

Je mets aux voix l'article 56.

Le groupe CRC-SPG s’abstient.

contre.

L'amendement n° II-409, présenté par M. Arthuis, est ainsi libellé :

Après l’article 56, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 2° du II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : «, par contribuable, des deux premières cessions » sont remplacés par les mots : « d’une résidence par contribuable » ;

2° La seconde phrase est supprimée.

II. – Les dispositions du I s’appliquent pour l’imposition des plus-values immobilières réalisées lors des cessions à titre onéreux intervenues à compter du 1er janvier 2011.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Monsieur le président, j’en reprends le texte.

Je suis donc saisi d’un amendement n° II-576, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, qui reprend le contenu de l’amendement n° II-409.

Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur général.

Cet amendement vise à limiter à une seule cession l’exonération prévue en faveur de l’habitation en France des Français de l’étranger. Cet amendement a reçu un avis favorable de la commission des finances.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° II-576.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 56.

L'amendement n° II-292, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l’article 56, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la première phrase du premier alinéa de l’article 199 decies E du code général des impôts, le millésime : « 2012 » est remplacé par le millésime : « 2010 ».

II. - Pour l’application de l'article 199 decies E du même code, l'acquisition d'un logement avant le 31 décembre 2010 s'entend de l’acquisition d'un logement pour lequel une promesse d’achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite par l’acquéreur avant la même date.

La parole est à M. le rapporteur général.

Cet amendement est la traduction d’assez longues études qui sont conduites depuis maintenant plusieurs années par la commission des finances.

Il vise à supprimer, à compter du 1er janvier 2011, la réduction d’impôt dite Demessine pour l’acquisition de résidences de tourisme dans certaines zones de revitalisation rurale. En revanche, serait maintenue jusqu’à son terme, soit le 31 décembre 2012, la réduction d’impôt pour la réhabilitation et la réalisation de travaux dans les mêmes logements.

Vous vous en souvenez, mes chers collègues, cette forme d’incitation fiscale a donné lieu à des dérives et a produit des conséquences économiques néfastes.

La commission des finances, sur l’initiative de son excellent président, a réuni voilà quelques mois une table ronde qui nous a permis de disposer d’éléments d’information encore plus larges.

À ma demande, Mme la ministre de l’économie m’a adressé, récemment, le bilan fiscal et économique de cette niche fiscale. Il révèle que le dispositif Demessine fait double emploi avec d’autres régimes, tels que le dispositif Scellier Bouvard, qui est bien connu !

Le bilan économique est incertain. Il arrive que des résidences construites en zone de revitalisation rurale ne puissent se développer faute d’un réel marché ou d’infrastructures touristiques environnantes.

Le zonage sur lequel se fonde la réduction d’impôt ne semble plus pertinent et le dispositif Scellier Bouvard, non conditionné par un zonage d’éligibilité, apparaît plus attractif et supplante aujourd’hui le dispositif Demessine.

L’une des préoccupations de la politique du tourisme concerne actuellement le vieillissement de l’offre existante, donc la réhabilitation de l’immobilier de loisir plutôt que la production d’une offre nouvelle dans certaines zones. C’est la raison pour laquelle il nous paraît plus approprié de concentrer les soutiens publics sur la rénovation.

Enfin, et ce n’est pas le moindre des arguments, une moralisation de ce marché est indispensable. En effet, malgré les nombreuses dispositions adoptées en loi de finances pour 2010 afin de protéger les investisseurs, l’État doit assurer la sécurité juridique et financière des particuliers, qui se retrouvent parfois dans des situations dramatiques dues au comportement sinon frauduleux, du moins à la limite de la légalité, de certains opérateurs économiques.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

La parole est à M. Bernard Vera, pour explication de vote.

Cet amendement, présenté par M. le rapporteur général sur le dispositif Demessine, appelle évidemment quelques observations de la part de notre groupe.

Comme tous les mécanismes incitatifs à l’investissement locatif privé, ce dispositif fait l’objet d’une attention pour le moins suspecte des spécialistes de l’optimisation fiscale.

Le reproche fait au dispositif Demessine, en tout cas, pour ce qui est de la construction neuve, peut aisément, dans des proportions sans doute identiques, être adressé à de nombreuses opérations menées sous l’empire du dispositif Robien et, plus encore, sous celui de la loi Scellier.

Aujourd’hui, la construction et la réhabilitation de logements destinés à l’hébergement touristique produisent une dépense fiscale de 50 millions d’euros, bénéficiant à 16 000 ménages. On peut s’interroger sur les économies qu’entraînera la remise en cause de l’aide à la construction de logements neufs en termes de dépense fiscale ! Surtout si l’on compare ce dispositif à la loi Scellier, qui coûte 300 millions d’euros par an, et qui n’a pas permis de résoudre la crise du logement, la demande sociale continuant de s’exprimer avec force.

Monsieur le rapporteur général, si vous étiez cohérent avec les intentions que vous affichez, vous proposeriez également la suppression du dispositif Scellier. Et vous réfléchiriez, avec nous et avec d’autres, aux orientations qu’il convient de donner aux politiques publiques en matière de logement, qu’il s’agisse des logements destinés à l’habitation ordinaire et principale des ménages ou de ceux qui accueilleront des touristes ou des vacanciers.

Nous ne croyons pas à l’exemplarité de votre amendement et nous ne le voterons pas, à cause de son caractère très incomplet.

Je mets aux voix l'amendement n° II-292.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 56.

L'amendement n° II-501, présenté par M. Braye, est ainsi libellé :

Après l'article 56, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les dispositions du troisième alinéa du IV de l'article 199 septvicies du code général des impôts sont également applicables aux logements pour lesquels un contrat préliminaire visé à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation a été signé et déposé au rang des minutes du notaire ou enregistré au service des impôts avant le 31 décembre 2010 et ayant donné lieu à la conclusion d'un acte de vente authentique avant le 31 mars 2011.

II. - Les pertes de recettes pour l'État résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° II-417 rectifié, présenté par M. Marsin, Mme Escoffier et M. Fortassin, est ainsi libellé :

Après l'article 56, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa du IV, après les mots : « sous réserve des parts détenues », sont insérés les mots : « par les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux visées à l'article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation » ;

2° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : «, sous réserve des parts détenues par les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux visées à l'article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation ».

II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Daniel Marsin.

L’article 38 de la loi pour le développement économique des outre-mer, la LODEOM, a créé un dispositif innovant de défiscalisation orienté vers la production de logements sociaux. L’investissement peut être réalisé par des personnes physiques à travers des sociétés de portage.

La rédaction actuelle ne permet pas aux sociétés d’économie mixte, les SEM, chargées de la production et de la gestion des logements sociaux, de prendre des parts dans les sociétés de portage. Seuls les investisseurs particuliers et les sociétés d’HLM, qui agissent dans les mêmes conditions que les SEM, peuvent y être associés.

Notre amendement tend donc à permettre aux SEM chargées de la construction et de la gestion de logements sociaux de prendre des parts dans les sociétés de portage créées par les investisseurs pour les besoins de la défiscalisation, afin d’encourager les financements privilégiés, gérés par la Caisse des dépôts et consignations, la CDC, et réservés aux bailleurs sociaux.

Quel est l’avis de la commission ?

Daniel Marsin propose d’autoriser les sociétés d’économie mixte de construction et de gestion à prendre des parts dans les sociétés de portage investissant dans l’immobilier locatif social défiscalisé en outre-mer.

Cette faculté est ouverte par l’article 199 undecies C du code général des impôts aux organismes d’HLM. M. Marsin voudrait donc étendre le champ d’application de cette mesure.

Par principe, ne lui en veuillez pas, mon cher collègue, la commission des finances est plutôt défavorable à toute extension de niches fiscales existantes. Elle écoutera toutefois le Gouvernement avec un grand intérêt.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marsin souhaite permettre aux sociétés d’économie mixte de construction et de gestion des logements sociaux de prendre des parts dans des sociétés de portage des biens immobiliers.

La loi de finances rectificative de 2009 a ouvert la possibilité aux organismes d’HLM d’être parties prenantes dans les programmes immobiliers éligibles à la défiscalisation prévue à l’article 199 undecies Cdu code général des impôts par la prise de participations dans les sociétés de portage.

Le Gouvernement est favorable à cet amendement et il lève le gage.

Il s’agit donc de l’amendement n° II-417 rectifié bis.

Quel est maintenant l’avis de la commission ?

Je mets aux voix l'amendement n° II-417 rectifié bis.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 56.

L'amendement n° II-419 rectifié, présenté par M. Marsin, Mme Escoffier et M. Fortassin, est ainsi libellé :

Après l'article 56, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le septième alinéa du I de l'article 217 undecies du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Conformément aux alinéas 14 et suivants, les logements peuvent être mis à disposition d'une société d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux visée à l'article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation. Dans ce cas, la location peut prendre la forme d'un crédit bail immobilier. »

II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Daniel Marsin.

L’article 217 undecies du code général des impôts permet aux bailleurs sociaux de financer la production de logements sociaux avec l’aide d’investisseurs qui défiscalisent leur impôt sur les sociétés.

En pratique, les montages reposent sur des sociétés de portage, comme cela est prévu par les alinéas 14 et suivants du paragraphe I de cet article. Toutefois, ce dernier semble viser des investissements productifs, qualification trop imprécise s’agissant des logements sociaux.

En outre, la location de logements par une société de portage à une SEM est fréquemment faite sous la forme d’un crédit-bail immobilier.

Notre amendement vise donc, d’une part, à autoriser la mise en place d’un schéma d’investissement selon lequel une société de portage peut donner à bail des logements à une SEM et, d’autre part, à permettre que ce schéma prenne la forme d’un crédit-bail immobilier.

Quel est l’avis de la commission ?

Cette disposition, voisine de la précédente, vise, elle aussi, à interpréter la LODEOM de manière plus précise, mais également un peu plus extensive.

Il est vrai que les dispositions de ce texte ne sont pas toutes très claires. La question est de savoir si la défiscalisation ne porte que sur l’impôt sur le revenu ou si elle est susceptible de s’étendre à l’impôt sur les sociétés lorsqu’il s’agit, comme c’est le cas dans le présent amendement, de sociétés d’économie mixte.

La commission se tourne donc vers le Gouvernement pour connaître l’interprétation qu’il convient de donner des textes existants. Peut-être les propositions de M. Marsin sont-elles d’ores et déjà satisfaites ?

Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le sénateur, vous proposez d’autoriser les entreprises visées à louer leurs appartements non plus seulement à des personnes qui en feraient leur résidence principale, mais également à des sociétés d’HLM qui pourraient, le cas échéant, recourir à des contrats de crédit-bail immobilier.

Vous présentez cette disposition comme une simple clarification, mais tel n’est pas tout à fait le cas. En réalité, votre proposition s’apparente à la création d’un nouveau schéma de défiscalisation, comme l’a évoqué M. le rapporteur général tout à l’heure, qui comprendrait un intermédiaire supplémentaire.

Le Gouvernement a besoin de temps pour apprécier cette proposition. Je vous invite donc à retirer votre amendement dans l’immédiat, sachant que je serai en mesure de vous donner une réponse, positive je l’espère, dans une quinzaine de jours, lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2010.

Monsieur Marsin, l'amendement n° II-419 rectifié est-il maintenu ?

Cet amendement pose un véritable problème. Je comprends que M. le ministre souhaite un peu de temps pour réfléchir, afin d’éviter, monsieur le rapporteur général, les extensions incontrôlables !

M. le ministre s’étant engagé à m’apporter une réponse dans les quinze jours à venir, je retire l’amendement.

Rendez-vous lors de l’examen du collectif budgétaire !

L'amendement n° II -419 rectifié est retiré.

L'amendement n° II-495, présenté par MM. Lise, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 56, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le I de l'article 217 undecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les investissements consistant en des acquisitions ou constructions de logements neufs à usage locatif peuvent être mis à la disposition d'un organisme d'habitations à loyer modéré mentionné à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, d'une société d'économie mixte exerçant une activité immobilière outre-mer ou d'un organisme mentionné à l'article L. 365-1 du même code dans le cadre d'un contrat de location ou de crédit-bail immobilier. »

II. - La perte de recettes résultat pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.

La parole est à M. Jean-Etienne Antoinette.

La loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer a notamment réorienté les mécanismes de défiscalisation vers la production de logements sociaux en faisant intervenir des organismes d’HLM ou assimilés. Ces mécanismes s’adressent à des investisseurs soumis soit à l’impôt sur le revenu, soit à l’impôt sur les sociétés.

Toutefois, l’article 217 undecies ne prévoit pas expressément la possibilité d’avoir recours à un contrat de crédit-bail immobilier, qui correspond pourtant à la réalité économique des montages envisagés.

Cet amendement a donc pour objet d’adapter et de préciser la rédaction de l’article 217 undecies afin de lever toute ambiguïté et d’établir clairement que les organismes d’HLM peuvent être parties prenantes aux contrats permis par le dispositif.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement, comme le précédent, pose la question de l’interprétation de la LODEOM en ce qui concerne non pas, cette fois-ci, les sociétés d’économie mixte, mais les sociétés d’HLM.

Mon intuition est que la réponse faite à M. Marsin vaut pour M. Antoinette. Je pense qu’il convient dans l’immédiat de retirer cet amendement, qui pourrait recevoir une réponse plus précise dans le collectif budgétaire de fin d’année. Je laisse bien entendu à M. le ministre le soin de fixer la démarche à suivre.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

Monsieur Antoinette, l'amendement n° II-495 est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° II-495 est retiré.

L'amendement n° II-574, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 56, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 9 de l'article 278 sexies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces dispositions s'appliquent aux opérations engagées, définies par décret, jusqu'au 31 décembre 2010. »

II. - Le b du 2° du 3 du I de l'article 257 est ainsi rédigé :

« La livraison à soi-même de logements visés au II de l'article 278 sexies. »

III. - Les I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 2011.

IV. - Le V de l'article 33 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 est abrogé.

La parole est à M. le ministre.

Il s’agit d’un amendement de coordination, monsieur le président.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission y est tout à fait favorable, monsieur le président.

Je mets aux voix l'amendement n° II-574.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 56.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-418 rectifié, présenté par M. Marsin, Mme Escoffier et M. Fortassin, est ainsi libellé :

Après l'article 56, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le B de l'article 1594-0 G du code général des impôts est complété par un k ainsi rédigé :

« k. Les cessions de logements visés au 1° du I de l'article 199 undecies C et au sixième alinéa du I de l'article 217 undecies ; »

2° L'article 1594 I quater est abrogé.

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Daniel Marsin.

Dans le cadre des schémas de défiscalisation du logement locatif social en outre-mer, les investisseurs ou les sociétés de portage sont amenés à céder les logements aux bailleurs sociaux au terme d’une période souvent supérieure à cinq ans.

L’acquisition de ces logements par les bailleurs sociaux est soumise à des droits de mutation, dont le taux est de 5, 09 %. La loi pour le développement économique des outre-mer permet aux conseils généraux, après délibération, de concéder des exonérations des droits de mutation.

Néanmoins, la délibération peut être annulée par une nouvelle décision du conseil général, ce qui créé une grande incertitude quant à l’application de ce régime fiscal. En outre, l’exonération ne vise que les montages effectués par des investisseurs particuliers.

L’amendement n° II-418 rectifié vise à garantir l’automaticité de cette exonération et à permettre l’application de ce dispositif aux montages réalisés avec des investisseurs soumis à l’impôt sur les sociétés.

L'amendement n° II-497, présenté par MM. Lise, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 56, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - L'article 1594 I quater du code général des impôts est complété par les mots : « et au sixième alinéa du I de l'article 217 undecies ».

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Etienne Antoinette.

Il est défendu, monsieur le président.

Quel est l’avis de la commission ?

Ces deux amendements, très proches, visent tous deux à permettre aux départements de procéder à des exonérations de droits de mutation à titre onéreux.

L’amendement n° II-497 est plus conforme à notre doctrine habituelle en la matière. Nous préférons une décision prise par l’organe délibérant de la collectivité territoriale, sans compensation par l’État. Les décisions de cette nature relèvent en effet de la libre administration de la collectivité territoriale.

La commission souhaite donc le retrait de l’amendement n° II-418 rectifié, au profit de l’amendement n° II-497. Et si M. le ministre acceptait de lever le gage, elle s’en remettrait à la sagesse du Sénat.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement comprend bien l’esprit et la logique de ces amendements, mais il y voit un marché de dupes !

En effet, messieurs les sénateurs, d’un côté, vous proposez d’utiliser les outils juridiques à la disposition des conseils généraux pour engager des défiscalisations, c’est-à-dire créer une dépense de nature fiscale ; d’un autre côté, vous sollicitez l’État afin qu’il augmente la dotation globale de fonctionnement à due concurrence. Au final, c’est le contribuable national qui compensera ce que le contribuable local n’aura pas payé.

Si les conseils généraux acceptaient de compenser eux-mêmes cette défiscalisation, le Gouvernement s’en remettrait à la sagesse de la Haute Assemblée.

C’est pourquoi, vous le comprendrez, le Gouvernement ne peut qu’être défavorable à ces deux amendements.

Monsieur Marsin, l'amendement n° II-418 rectifié est-il maintenu ?

J’ai cru comprendre que M. le rapporteur général était favorable à l’amendement n° II-497. Dans ces conditions, je retire l’amendement n° II-418 rectifié.

L'amendement n° II-418 rectifié est retiré.

La parole est à M. Jean-Etienne Antoinette, pour explication de vote sur l’amendement n° II-497.

M. le rapporteur général ayant émis un avis favorable sur l’amendement n° II-497 et mon collègue Daniel Marsin ayant accepté de retirer l’amendement n° II-418 rectifié, il me semble que nous sommes parvenus à un bon compromis.

Je m’en suis remis à la sagesse du Sénat à la condition que M. le ministre lève le gage !

Monsieur le ministre, le Gouvernement lève-t-il le gage ?

Non !

La parole est à M. le rapporteur général.

Je vais essayer de convaincre M. le ministre de l’intérêt de lever le gage. Si un conseil général prend librement la décision de réduire ses ressources provenant des droits de mutation, c'est-à-dire si l’État n’est pas obligé de compenser les pertes résultant de cette réduction, nous n’avons pas de raison de nous opposer à cette décision.

Toutefois, M. Antoinette et M. Marsin sont contraints, par l’article 40 de la Constitution, de prévoir un gage. C’est la raison pour laquelle ils demandent le réajustement de la dotation globale de fonctionnement.

Monsieur le ministre, si vous acceptez de lever le gage, l’État n’apporte plus de compensation. La mesure s’applique dès lors aux frais et aux risques des conseils généraux, dans le cadre de la politique autonome qu’ils souhaitent conduire. Je crois pouvoir dire qu’il n’y a pas de piège dans cet amendement.

La parole est à M. le ministre.

M. François Baroin, ministre. Je ne me laisserai pas entraîner sur ce terrain, monsieur le président !

Monsieur le rapporteur général, je ne prétends pas que cet amendement comporte un piège. Je constate simplement qu’il prévoit, dans son paragraphe II, que : « La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. »

Vos arguments sont implacables, monsieur le rapporteur général. Si le Gouvernement lève le gage, il n’y aura en effet plus de difficulté. Je considère toutefois qu’il serait plus simple de supprimer le paragraphe II de l’amendement.

Monsieur Antoinette, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par M. le ministre ?

Oui, monsieur le président.

Je ne suis pas très favorable au fait de procéder à la rédaction d’amendements en séance, mais celle-ci montre la sagesse de notre assemblée.

Je suis donc saisi d’un amendement n° II-497 rectifié, présenté par MM. Lise, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, et qui est ainsi libellé :

Après l'article 56, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 1594 I quater du code général des impôts est complété par les mots : « et au sixième alinéa du I de l'article 217 undecies ».

Je le mets aux voix.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 56.

Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L'amendement n° II-247 rectifié est présenté par M. Braye.

L'amendement n° II-425 rectifié est présenté par M. Collin, Mme Escoffier et MM. Fortassin et Mézard.

L'amendement n° II-479 est présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° II-502 rectifié est présenté par MM. Jarlier, Vanlerenberghe, Dubois et Amoudry, Mme Morin-Desailly et M. J. Boyer.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 56, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 1° du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« g) Travaux de ventilation. »

II. - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’amendement n° II-247 rectifié n'est pas soutenu.

La parole est à M. François Fortassin, pour présenter l'amendement n° II-425 rectifié.

L’éco-prêt à taux zéro, l’éco-PTZ, répond pleinement aux objectifs qui lui ont été assignés : il remplit son rôle d’accélérateur de la rénovation énergétique des logements ; il constitue un outil fiscal innovant ; il est salutaire pour les petites entreprises du bâtiment, car il leur permet d’amortir les effets de la crise.

Lorsqu’un particulier entreprend des travaux importants, notamment en matière d’isolation, il doit absolument prévoir l’installation d’un système de ventilation performant. En effet, une bonne ventilation est essentielle à un habitat sain. Un bâtiment bien isolé et bien ventilé permet de préserver la santé de ses occupants et d’éviter les pathologies graves liées notamment à présence d’humidité, de condensation ou de moisissures.

Il convient donc que la ventilation soit traitée comme un lot dans les bouquets de travaux, afin d’éviter les conséquences pathologiques sur la santé des occupants et de permettre une meilleure pérennité de la performance énergétique des logements.

En outre, il est admis par tous les professionnels que les travaux d’isolation et de ventilation sont parmi les plus efficaces pour améliorer la performance énergétique des bâtiments.

Notre amendement tend donc à étendre le champ d’application de l’éco-prêt à taux zéro aux travaux de ventilation.

La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, pour présenter l'amendement n° II-479.

Je n’ai rien à ajouter à l’excellent argumentaire de M. François Fortassin.

L’amendement n° II-502 rectifié n’est pas défendu.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques n° II-425 rectifié et II-479 ?

L’éco-PTZ est un beau dispositif, mais il est assez complexe. Les travaux ouvrant droit à ce prêt sont énumérés dans l’article 244 quater U du code général des impôts.

Ces travaux sont inclus dans des bouquets portant sur l’isolation thermique, l’installation ou le remplacement de systèmes de chauffage, le cas échéant associés à des systèmes de ventilation ou de production d’eau chaude sanitaire économiques et performants.

Les systèmes de ventilation sont éligibles si les travaux concernent également les installations de chauffage. Les auteurs de ces deux amendements voudraient rendre éligibles les simples travaux de ventilation. Une semblable disposition reviendrait à élargir la niche fiscale concernée et aggraverait, sans que nous puissions dire dans quelle proportion, la dépense fiscale.

Pour cette raison de principe, et je vous prie de ne pas m’en vouloir, mes chers collègues, la commission n’est pas favorable à ces amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

La parole est à M. François Fortassin, pour explication de vote.

Les travaux que nous visons ne sont pas « isolés », si je puis dire. Ils n’ont de sens que dans la mesure où ils sont couplés à des travaux d’isolation, voire de chauffage.

Dans ce cas, ils sont éligibles de plein droit à l’éco-prêt et vous avez alors satisfaction.

La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, pour explication de vote.

Tous les groupes ont présenté un amendement identique. Il s’agit donc d’un amendement de bon sens. La ventilation, nous le savons, joue un rôle primordial pour l’amélioration des performances énergétiques d’un logement. Il est donc regrettable de ne pas rendre les travaux de ventilation directement éligibles à l’éco-prêt à taux zéro.

La parole est à M. le président de la commission des finances.

Absolument !

Vous en seriez le président d’honneur !

Volontiers ! (Nouveaux sourires.)

De nos jours, lorsque l’on met un produit sur le marché, il est bon de pouvoir dire qu’il est assorti d’un avantage fiscal. Ce dernier fait office d’argument de vente. Et l’on constate souvent, ensuite, que les prix sont surévalués !

Mes chers collègues, nous approchons les limites de l’absurde et je crains même que nous ne les ayons déjà dépassées !

Toutes les mesures d’incitation fiscale, qu’elles prennent la forme d’une déduction ou d’un prêt à taux zéro, faussent les mécanismes de fixation des prix et absorbent des montants considérables de crédits publics. Et voilà comment notre pays se retrouve avec 1 650 milliards d’euros de dépense publique et des déficits que nous ne parvenons pas à comprimer !

Pour ma part, je me refuse à alourdir la dépense fiscale afin de soutenir la vente de certains produits, de ventilation ou autres.

Je mets aux voix les amendements identiques n° II-425 rectifié et II-479.

L'amendement n° II-545 rectifié, présenté par M. Revet, est ainsi libellé :

Après l'article 56, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 6 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts est complété par les mots : « au titre des travaux prévus au 1°, 2° ou 4 ° du 2. Il ne peut être accordé qu'une seule avance remboursable par logement au titre des travaux prévus au 3° du 2 ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

Cet amendement n'est pas soutenu.

La parole est à M. Thierry Foucaud, sur l'article.

Mon intervention sur cet article vaudra présentation de l’amendement n° II-503.

Il ressort de la lecture de l’exposé des motifs de l’article 57 que le mariage constituerait une sorte de niche fiscale, un effet d’aubaine pour celles et ceux qui, chaque année, ont l’étrange idée d’officialiser une relation particulière établie entre deux êtres humains.

Nous considérons que certaines niches fiscales sont plus fondamentalement inutiles et plus nettement injustes que cette disposition si spécifique qui s’applique à deux personnes l’année où elles se marient, éventuellement l’année où elles divorcent, et l’année où, malheureusement, l’une d’elles décède.

Mes chers collègues, à nos yeux, la raison d’être du mariage ne réside pas dans l’optimisation fiscale, sauf à penser que le mariage de raison ait pris un tour plus moderne que par le passé ! Le fait que des couples se séparent ou divorcent ne participe pas, a priori, du désir de jouir d’une niche fiscale bienvenue ! §

Ce qui procède de l’humain – je dirais même de l’intime – n’a pas, à notre sens, à être considéré de cette manière ! On peut s’étonner que ce soit un Gouvernement de droite, que l’on pourrait croire attaché de longue date aux valeurs familiales, qui songe ainsi à réduire à de sordides considérations comptables et fiscales ce qui procède de choix personnels ou d’évènements de l’existence dont le sens et la portée sont autrement plus significatifs.

Car, pendant que l’on met en question l’application des règles du quotient familial pour tout mariage, divorce ou séparation, on laisse subsister, dans notre droit fiscal, les mesures d’allégement des droits de mutation sur successions ou sur donations, décidées en 2007, et dont la portée est autrement plus inégalitaire !

Dans la logique de ce Gouvernement, le mariage entre un ouvrier qualifié et une vendeuse de supermarché ne sera plus traité comme avant, mais les fils et filles de bonne famille pourront, eux, continuer à disposer de la transmission gratuite d’actifs importants, pour peu que leurs heureux beaux-parents aient un tel patrimoine à leur transmettre. On vient chasser la non-imposition ponctuelle des uns et on laisse perdurer le processus qui peut permettre aux enfants de grandes familles de disposer, sans frais, de la transmission d’un patrimoine de plus de 600 000 euros !

Nous ne sommes pas convaincus que notre législation ait vocation à défendre plus la dot et les rentes situation que le projet de vie d’un jeune couple dont le patrimoine à venir, fruit de son seul travail, n’atteindra probablement jamais la valeur de la donation réalisée – dans les bonnes familles, bien sûr ! – au profit des derniers « produits de la lignée » ! Ne voyez aucune malice dans cette expression.

Nous laissons à leurs considérations – que je qualifierais d’obsolètes ! – sur la valeur suprême du mariage et sur tout autre engagement mutuel entre deux individus, ceux de nos collègues qui ont présenté des amendements sur cet article.

Là n’est pas – ou plus ! – le débat, sauf à feindre de présenter les dispositions de l’article 57 comme un douloureux sacrifice destiné à poursuivre l’objectif de réduction des déficits publics !

Mes chers collègues, si cet article est adopté, il ne restera qu’une seule chose : pour « récupérer 500 millions d’euros sur le déficit et tenir nos engagements européens » – nous connaissons bien le refrain ! –, on a décidé, une fois encore, de frapper au porte-monnaie les couches modestes et moyennes de la population, en épargnant soigneusement les avantages éhontés des ménages et familles les plus aisés. §

Pour toutes ces raisons, nous demandons que l’article 57 soit mis aux voix par scrutin public.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° II-480 est présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° II-503 est présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Nicole Bricq, pour défendre l’amendement n° II-480.

Je partage tous les arguments qui ont été présentés par Thierry Foucaud. L’article 57, s’il en était besoin, montre que le Gouvernement a une vision tout à fait sélective des avantages fiscaux.

Avec cet article, il s’en prend à ceux qui décident de contracter par le mariage, car le mariage est d’abord un contrat, même s’il est aussi une forme de pari sur l’avenir.

En 2009, on recensait 256 000 mariages, c’est-à-dire moins qu’en 2008, et 175 000 PACS. Dès lors, on peut se demander s’il est judicieux de s’attaquer à cet avantage fiscal particulier. Il nous semble qu’il y a bien d’autres niches fiscales à supprimer. C’est d’ailleurs pourquoi nous avons proposé, lors de la première partie du projet de loi de finances, la suppression des niches « Vivendi » et « Copé », qui, elles, se chiffrent en milliards d’euros et encouragent tous les effets d’aubaine possibles ! La mesure que vous proposez dans l’article 57 est pour tout dire inique !

J’ajoute que, dans notre droit, on retient le concept de foyer fiscal. Si une réforme fiscale est engagée, il ne faudra pas oublier l’autonomisation de la fiscalité des revenus, car il y a de plus en plus de femmes qui travaillent et l’on recense un nombre croissant de célibataires et de personnes séparées ou divorcées.

Si l’on raisonne sur la base du foyer fiscal, l’établissement de plusieurs déclarations à l’impôt sur le revenu de l’année du mariage ne constitue pas une niche fiscale. Nous sommes en plein arbitraire. Le Gouvernement qualifie de niches fiscales les dispositifs qu’il lui convient d’appeler ainsi.

La modalité du calcul de l’impôt retenu pour l’année du mariage a sa cohérence. À mon sens, avec le mariage, se créé un nouveau foyer, donc une nouvelle personne fiscale. Il paraît donc légitime qu’il y ait trois déclarations à l’impôt sur le revenu pour l’année du mariage.

Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste considère qu’il faut supprimer l’article 57.

La parole est à M. Thierry Foucaud, pour défendre l’amendement n° II-503.

Je l’ai déjà défendu, monsieur le président.

Avec beaucoup d’humour !

Quel est l’avis de la commission ?

La commission des finances est en accord avec l’article 57 et, par voie de conséquence, défavorable aux amendements de suppression.

La situation actuelle est profondément inégalitaire puisqu’il est possible d’aménager son impôt en décidant de la date de son union ou de sa séparation.

On ne se marie pas pour un avantage fiscal !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Ce n’est pas acceptable ! L’écart entre les deux régimes d’imposition peut varier de manière considérable.

C’est un peu léger comme argument !

D’une certaine manière, le contribuable peut devenir son propre prescripteur d’impôts !

N’exagérez pas !

Madame Hermange, le régime actuel est d’autant plus incitatif que l’on se marie et que l’on divorce souvent, que l’on s’assemble et que l’on se sépare facilement, puisque l’avantage peut être obtenu à chaque fois.

C’est de la rigolade !

C’est grotesque !

Ces pratiques ne sont pas conformes aux visions morales que nous partageons !

C’est n’importe quoi !

L’article 57 concilie l’équité, la morale et la bonne administration de l’impôt ! Mes chers collègues, je vous invite donc à le voter sans hésitation.

C’est de la gestion, ce n’est pas de la morale !

Sans doute n’avions-nous pas bien conscience des critiques qui pouvaient, à bon droit, être adressées au dispositif actuel, que nous aurions dû revisiter depuis longtemps !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est évidemment défavorable aux deux amendements de suppression déposés par Mme Bricq et M. Foucaud, et ce pour plusieurs raisons.

D’abord, je rappelle que le dispositif institué à l’article 57, comme l’ensemble des mesures dont nous discutons depuis le début de l’examen du projet de loi de finances, s’inscrit dans une perspective : notre objectif, qu’il ne faut ni oublier ni sous-estimer, est de réduire le niveau de déficit de 40 milliards d’euros !

Ce n’est pas avec ça que vous y parviendrez !

C’est avec tout, madame Bricq !

Cela implique la combinaison d’un ensemble de dispositions, qui sont, certes, d’inégale valeur.

Vous prenez uniquement dans les poches des plus pauvres !

En tout cas, pour le ministre du budget que je suis, il n’y a pas de mesures symboliques ou de petites économies. En revanche, il y a un certain nombre de dispositifs qui, au fil du temps, se sont progressivement écartés des raisons ayant justifié leur mise en place.

Sur le fond, le dispositif que nous proposons à l’article 57 représente tout de même 500 millions d’euros, ce qui est une somme importante.

Reprenons les arguments des auteurs de ces deux amendements identiques.

Premier argument : la mesure prévue à l’article 57 serait « inégalitaire » et l’avantage fiscal devrait « être maintenu ».

Mesdames, messieurs les sénateurs, on ne peut pas défendre deux idées contradictoires dans la même phrase ! Comment pouvez-vous justifier le maintien d’un avantage fiscal qui ne tient pas compte du niveau de revenus ? Le dispositif dont vous prônez le maintien crée un avantage fiscal strictement identique, que la personne soit au SMIC ou qu’elle gagne 100 000 euros par mois ! Vous êtes donc face à une contradiction ! Si c’est vraiment au nom de l’égalité que vous plaidez en faveur de certaines mesures, vous ne pouvez pas soutenir un tel système !

Deuxième argument : le dispositif prévu à l’article 57 « porterait atteinte à la politique familiale ».

Expliquez-moi en quoi la suppression d’un dispositif exactement identique pour les mariages et les divorces porterait atteinte à la politique familiale ! L’objectif de la politique familiale est-il que les gens se marient pour divorcer ensuite ? Bien sûr que non !

Troisième argument : le dispositif que l’article 57 supprime crée un avantage pour les jeunes mariés, les pacsés et les divorcés.

Mais je veux croire, et Mme Nicole Bricq l’a d’ailleurs indiqué elle-même, qu’on ne se marie pas uniquement pour bénéficier d’un avantage fiscal !

Et on ne choisit pas sa date de mariage pour cela non plus !

De même, l’avantage fiscal n’est pas la cause essentielle des divorces, ni à Paris ni en province.

En réalité, la mesure prévue à l’article 57, qui relève d’une commodité de gestion et d’une facilité de trésorerie, nous permettra de supprimer plus d’un million de déclarations et de réaliser une économie de 500 millions d’euros. Voilà qui nous aidera à revenir dans le droit chemin de l’équilibre général de la politique familiale et à restaurer des dispositions à faible coût pour l’État.

Pour autant, cette économie importante n’altère en rien la politique familiale. En effet, il y a d’autres dispositifs qui permettent d’encourager la constitution d’un foyer et de tenir compte de son évolution, par exemple de l’arrivée d’enfants.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement soutient avec conviction l’article 57 et émet un avis défavorable sur les deux amendements identiques visant à le supprimer.

Très bien !

La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Je trouve que la mesure prévue à l’article 57 est assez grotesque.

Mais je voudrais poser une question à nos collègues. L’un d’entre vous, mes chers collègues, s’est-il marié pour bénéficier d’un avantage fiscal ?

Justement, madame Procaccia ! J’en viens au deuxième argument de M. le rapporteur général selon lequel certains choisiraient la date de leur mariage en fonction d’un avantage fiscal.

Si c’est le cas, et si le Gouvernement maintient la disposition supprimant l’avantage fiscal, nous risquons d’assister à une explosion des mariages d’ici au 1er janvier 2011 ! Nous n’aurons qu’à vérifier les statistiques des mariages des trois dernières semaines de l’année 2010…

Je mets aux voix les amendements identiques n° II-480 et II-503.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC-SPG.

Je rappelle que la commission et le Gouvernement ont émis un avis défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 122 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° II-85 rectifié ter est présenté par Mme Hermange, MM. de Legge, Revet et Gilles, Mmes Rozier et Lamure, MM. P. Dominati, Bailly, Houel et Darniche, Mme Desmarescaux et M. Lardeux.

L'amendement n° II-416 est présenté par M. Darniche.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. - Alinéas 2 et 3

Rédiger ainsi ces alinéas :

A. - Après le 5, il est inséré un 5 bis ainsi rédigé :

« 5 bis. Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont soumis à une imposition commune pour les revenus dont ils ont disposé pendant l'année de mariage ou de la conclusion du pacte.

II. - En conséquence, alinéa 4, première phrase

Supprimer les mots :

les époux et

III. - En conséquence, alinéa 4, deuxième phrase

Supprimer les mots :

époux ou

La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange, pour présenter l’amendement n° II-85 rectifié ter.

Cet amendement, qui est identique à un amendement déposé à l'Assemblée nationale, vise à modifier l'article 57, qui réforme les modalités d'imposition des foyers fiscaux changeant de situation matrimoniale.

Le présent amendement a pour objet de maintenir l'avantage fiscal accordé aux couples l'année de leur mariage. La suppression de ce dispositif pour les jeunes mariés au détour de la loi de finances marquerait une inflexion dans la politique familiale du Gouvernement.

Comme l’a indiqué Mme Bricq, il s’agit non pas d’une niche fiscale, mais bien d’une modalité de calcul de l’impôt qui a sa cohérence, puisqu’une personne fiscale nouvelle se crée avec le foyer. Il est donc normal qu’il y ait trois déclarations pour l’année du mariage.

L’amendement n° II-416 n'est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission salue évidemment les intentions exprimées par Marie-Thérèse Hermange, que je partage d’ailleurs à titre personnel. Pour autant, nous ne pouvons pas émettre un avis favorable à cet amendement, et ce pour deux raisons.

D’une part – j’espère que vous ne m’en voudrez pas d’employer un tel argument, mais je suis dans mon rôle –, la commission ne peut souscrire à une proposition consistant à réduire une économie de 500 millions d’euros à seulement 200 millions d’euros.

D’autre part, la mesure visée à l’article 57 me semble constituer un net progrès même au regard des valeurs que vous défendez, ma chère collègue.

En effet, comme M. le ministre vous l’a indiqué, et comme je l’ai répété avec sans doute moins de talent, la législation antérieure prévoyait une incitation fiscale à chaque séparation. Le phénomène était d’autant plus marqué que l’on était en mesure de choisir la date de sa séparation ou de son union pour obtenir le meilleur effet fiscal possible.

Madame Hermange, ne pensez-vous pas que, au regard des valeurs qui sont les nôtres, un dispositif fiscal pouvant conduire un couple à décider de la date de son union en fonction d’une optimisation fiscale est un peu contre-nature ? Les intentions des mariés, auxquels nous pensons en particulier, doivent être indépendantes de tout attrait matériel et de toute considération fiscale.

Par conséquent, vous pouvez, me semble-t-il, souscrire sans réserve à l’article 57.

Certes, nous pouvons espérer que, dans des temps meilleurs sur le plan budgétaire, le mariage retrouve une certaine spécificité fiscale. Mais ce n’est pas possible actuellement.

La commission souhaiterait donc le retrait de cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Madame la sénatrice, comme vous vous en doutez, le Gouvernement n’est pas favorable à votre proposition, qui consiste à maintenir l’avantage fiscal pour les mariés tout en le supprimant pour les divorcés et les pacsés.

D’abord, cela irait à l’encontre de la politique du Gouvernement, qui se fonde sur un principe d’équité. On ne peut pas faire le tri entre les avantages fiscaux. La cohérence de la mesure gouvernementale, même si on la conteste, réside dans le fait que l’avantage fiscal est supprimé quelle que soit la situation matrimoniale.

Ensuite, une telle mesure serait contraire à nos objectifs budgétaires. Le maintien de l’avantage fiscal pour les mariés diminuerait de moitié les effets du dispositif prévu à l’article 57 en termes de réduction des déficits.

Enfin, madame Hermange, je crains que vous n’ouvriez un front beaucoup plus large que la simple problématique de l’avantage fiscal en établissant une distinction entre la situation des mariés et celle des divorcés ou des pacsés. Or cela fait dix ans que, suivant l’évolution naturelle et légitime de la société, la droite comme la gauche de l’hémicycle ont adopté le principe d’équité fiscale quelle que soit la situation matrimoniale.

Le Gouvernement, qui ne veut pas ouvrir un tel front, mais qui souhaite atteindre son objectif budgétaire et conserver un principe d’équité dans la mise en œuvre du dispositif proposé, sollicite le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettra un avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° II-85 rectifié ter.

Je mets aux voix l’article 57.

L’amendement n° II-394, présenté par M. Arthuis, est ainsi libellé :

Après l’article 57, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 2° ter de l’article 81 du code général des impôts est complété par les mots : « dans la limite de 750 euros par an ».

II. - Les dispositions du I s’appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2011.

La parole est à M. Jean Arthuis.

Cet amendement a pour objet de nous aider à mesurer les marges dont nous disposons pour réduire les déficits publics et sécuriser les recettes fiscales de l’État.

L’exonération d’impôt sur le revenu des majorations de retraite des personnes ayant eu, ou élevé, au moins trois enfants est discutable à plusieurs égards.

Comme l’a montré le Conseil d’orientation des retraites, le COR, dans son rapport de 2008, consacré aux droits familiaux et conjugaux de retraite, la justification du régime fiscal favorable appliqué à ces majorations tient à leur assimilation à une prestation familiale, alors même qu’elles s’apparentent davantage à un supplément de pension, dans la mesure où elles lui sont proportionnelles.

En outre, l’exonération d’impôt de ces majorations apparaît inadaptée aux objectifs poursuivis par cette dépense fiscale : elle conduit en effet à favoriser les couples au détriment des personnes vivant seules et bénéficie davantage aux hommes qu’aux femmes ; elle peut bénéficier à des personnes qui ont eu des enfants sans les avoir élevés et conduit à aider financièrement des parents n’ayant en très grande majorité plus leurs enfants à charge. Enfin, elle redouble l’effet anti-redistributif de la majoration elle-même : d’une part, elle ne bénéficie pas aux personnes non imposables et, d’autre part, l’avantage fiscal qu’elle procure est d’autant plus élevé que le taux marginal d’imposition du ménage est élevé.

La dépense fiscale au titre de cette exonération est évaluée à 800 millions d’euros par an.

Selon les données fournies par le Conseil d’orientation des retraites, le montant moyen annuel des majorations de pensions s’établissait en 2004 à 1 068 euros pour les pensionnés de droit propre et à 600 euros, en moyenne, pour les retraités de droit dérivé, soit un montant moyen, pour l’ensemble des pensionnés percevant des majorations, de l’ordre de 834 euros par an. En 2007, le montant annuel de la majoration de pension pour un salarié non-cadre du secteur privé titulaire de droit propre était évalué entre 917 et 1 484 euros.

Afin de réduire le coût de cette dépense fiscale et de limiter ses effets anti-redistributifs, cet amendement tend à fiscaliser ces majorations de pension après abattement forfaitaire de 750 euros par an, ce qui représente de l’ordre de 90 % du montant annuel moyen global de la majoration – seraient donc laissés à l’écart les contribuables dont le supplément de retraite est bien modeste. Un tel niveau d’abattement permettrait de maintenir l’exonération à hauteur de 70 % de la majoration moyenne des pensionnés de droit propre. En outre, la part de la majoration fiscalisée sera d’autant plus élevée que la pension sera plus élevée.

Quel est l’avis de la commission ?

Sur cet amendement présenté à titre personnel par son président, la commission des finances a décidé de s’en remettre à l’avis du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cher Jean Arthuis, vous proposez de soumettre les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille à l’impôt sur le revenu, pour leur part excédant 750 euros par an.

Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement pour deux raisons simples.

Premièrement, la majoration de retraite ou de pension pour charges de famille, y compris le régime fiscal favorable dont elle bénéficie, est liée à la politique familiale – nous avons évoqué cette question tout à l’heure sur un autre sujet. La remise en cause partielle de cette exonération irait à l’encontre de l’engagement pris par le Gouvernement de renforcer les mécanismes de solidarité permettant de compenser les aléas de carrière, notamment ceux qui sont subis par les femmes. Nous sommes donc au cœur d’un débat qui n’est ni médiocre, ni neutre.

Deuxièmement, l’article 98 de la loi portant réforme des retraites prévoit que les indemnités journalières versées aux femmes pendant le congé de maternité à compter du 1er janvier 2010 seront assimilées à des salaires pour la constitution des droits à retraite.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.

Monsieur Arthuis, l’amendement n° II-394 est-il maintenu ?

Monsieur le ministre, je voulais simplement tester en quelque sorte la détermination du Gouvernement.

La situation de nos finances publiques nous oblige à jouer cartes sur table : où en sommes-nous financièrement ? Ne devons-nous pas nous interroger sur certaines pratiques qui, objectivement, n’ont pas d’effet redistributif et n’atteignent pas leur but social ?

Cette inadéquation a été mise en évidence par le Conseil d’orientation des retraites, mais je sais bien que l’on multiplie les conseils et les groupes de travail qui produisent des rapports d’études immédiatement rangés dans un tiroir !

S’agissant justement de certaines des dispositions en débat à l’occasion de la discussion du projet de loi portant réforme des retraites, je peux vous dire que nous disposons de réserves que le Gouvernement se refuse à utiliser.

Dans le cas particulier qui nous intéresse, mon amendement épargne les contribuables dont le supplément de retraite est inférieur à 750 euros par ans, ce qui exonère, concrètement, les ménages les plus modestes et, oserai-je dire, les classes moyennes.

Monsieur le ministre, l’épreuve qui nous attend est rude ! Nous aurions tort de nous priver durablement de telles ressources qui, objectivement, correspondent à des avantages dépourvus de véritable justification. Je sais bien que cette remise en ordre est compliquée et qu’il faut caresser l’opinion publique dans le sens du poil, etc. mais nous devons nous demander si la situation de nos finances publiques le permet encore !

Cela dit, je retire mon amendement, monsieur le président.

L’amendement n° II-394 est retiré.

L’amendement n° II-485, présenté par M. Yung, Mmes Cerisier-ben Guiga, Lepage et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l’article 57, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L’article 164 A du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 164 A. - Les revenus de source française des personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France sont déterminés selon les règles applicables aux revenus de même nature perçus par les personnes qui ont leur domicile fiscal en France.

« À l’exception des personnes disposant exclusivement de revenus de source française, les personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France ne peuvent déduire aucune charge de leur revenu global en application des dispositions du présent code. »

II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I ci dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Claudine Lepage.

En l’état actuel du droit, l’article 164 A du code général des impôts pose le principe selon lequel les personnes ayant leur domicile fiscal hors de France ne peuvent déduire aucune charge de leur revenu global imposable.

Ce principe fondamental du droit fiscal est notamment motivé par le fait que l’impôt dont les personnes fiscalement non résidentes sont redevables en France est établi uniquement sur leurs revenus de source française – ou sur leurs revenus dont l’imposition est attribuée à la France par une convention fiscale –, alors que les charges sont un emploi de l’ensemble de leurs revenus, incluant donc les revenus de source étrangère.

En d’autres termes, ce principe vise à éviter qu’en cas de disproportion significative entre le revenu de source française et le revenu de source étrangère – notamment dans le cas où ce dernier serait très nettement supérieur au premier – la déductibilité ne permette d’échapper purement et simplement à toute imposition. Il semble également que l’autorisation d’une telle déductibilité pourrait parfois aboutir à une double déduction de la même charge, à la fois en France et dans le pays ou le contribuable a sa résidence fiscale.

En pratique cependant, force est de constater que l’application de ce principe général pose un problème lorsque la personne fiscalement non résidente ne perçoit aucun revenu de source étrangère. Dans ce cas, certaines charges normalement non déductibles peuvent en effet faire l’objet d’une double imposition, à la fois au titre des revenus de la personne non domiciliée en France et au titre de ceux de la personne attributaire.

Partant de ce constat, le présent amendement tend à aménager les dispositions de l’article 164 A du code général des impôts afin de permettre la déductibilité des charges, par exemple, des pensions alimentaires ou des prestations compensatoires, lorsque la personne fiscalement non résidente perçoit exclusivement des revenus de source française.

La disposition que je vous propose d’adopter est issue d’une proposition du Médiateur de la République. Elle n’a pas pour objectif d’accorder un droit supplémentaire aux évadés fiscaux, mais vise, tout simplement, à éviter les doubles impositions.

L’application de cette mesure permettrait, par exemple, à des retraités de la fonction publique établis hors de France et divorcés de déduire de leur revenu global, conformément à l’article 156 du code général des impôts, la pension alimentaire qu’ils versent à leur ex-conjoint.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à instaurer une exception au principe bien établi selon lequel on n’applique pas de déduction au titre des charges sur les revenus de source française des personnes ayant leur domicile fiscal à l’étranger. Ainsi, celles de ces personnes qui ne perçoivent que des revenus de source française pourraient appliquer une telle déduction si cet amendement était adopté.

Je comprends bien que des questions peuvent se poser pour des personnes qui, tout en résidant à l’étranger, travaillent en France et n’ont que des revenus de source française, mais je crains, ma chère collègue, que l’adoption de votre amendement, même si vous ne visez certainement pas cet objectif, ne favorise des schémas d’optimisation fiscale.

C’est la raison pour laquelle une mesure de ce type me semble devoir être abordée avec précaution. La commission, n’ayant pas pu expertiser sous tous ses aspects ce dispositif qui, manifestement, ne s’adresse qu’à des personnes de condition modeste

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je rappelle les principes applicables en la matière.

D’une part, les personnes domiciliées en France, qui déclarent l’essentiel de leurs revenus en France, sont soumises à une obligation fiscale illimitée. La contrepartie de cette obligation fiscale est la faculté de faire état de certaines charges non déduites des revenus habituels.

D’autre part, les personnes non domiciliées en France sont imposées en France uniquement sur la base des revenus qu’elles perçoivent de source française : on parle alors d’obligation fiscale limitée.

Si je comprends bien, votre amendement, madame la sénatrice, vise les cas très spécifiques de personnes non domiciliées en France, qui perçoivent exclusivement des revenus de source française. Il paraît justifié de traiter ces personnes de la même façon que des résidents fiscaux français ; tel est d’ailleurs le sens de la jurisprudence communautaire et de l’article 197 A du code général des impôts, qui prévoit qu’une personne non résidente ne peut subir, sur ses revenus de source française, une imposition à un taux supérieur à celui qui aurait résulté de l’imposition en France de l’ensemble de ses revenus mondiaux.

Je m’engage donc à ce qu’une instruction fiscale commente cette disposition afin de créer une matrice d’analyse pour tous et de permettre la déduction des charges précitées aux personnes que vous visez. Sous le bénéfice de ces explications, je souhaite que vous retiriez votre amendement, madame la sénatrice.

Madame Lepage, l’amendement n° II-485 est-il maintenu ?

J’ai bien entendu les explications de M. le ministre, qui s’est engagé à prendre en compte ma demande. Je retire donc mon amendement.

L’amendement n° II-485 est retiré.

L’amendement n° II-293, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l’article 57, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 3 du I de l’article 197 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de l’imposition des revenus de l’année 2011, le montant de l’impôt résultant de l’application des dispositions précédentes est réduit de 27 %, dans la limite de 4 590 euros, pour les contribuables domiciliés dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion ; cette réduction est égale à 36 %, dans la limite de 6 030 euros, pour les contribuables domiciliés dans le département de la Guyane ; ».

La parole est à M. le rapporteur général.

Cet amendement vise à maintenir 90 % de la réduction du montant d’impôt sur le revenu acquitté par les contribuables domiciliés dans les départements d’outre-mer. Je préfère ce mode de présentation à l’expression « coup de rabot » de 10 % ; mieux vaut dire que nous maintenons 90 % de l’avantage, ce qui paraît tout à fait justifié !

Depuis que ce dispositif a été instauré, en 1960, la situation économique des départements dont il s’agit a beaucoup évolué par rapport à celle de la France métropolitaine. L’écart des prix est aujourd’hui sans rapport avec le niveau des réductions d’impôts.

Ces réductions en outre s’ajoutent aux majorations de traitement des fonctionnaires applicables dans les mêmes parties de la République et qui ont pour effet d’augmenter les revenus des fonctionnaires de 40 % ou de 53 % par rapport aux fonctionnaires métropolitains.

Cet amendement nous paraît donc équilibré et n’avoir que des conséquences limitées. C’est pourquoi, mes chers collègues, nous le soumettons à votre approbation.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Maintenez-vous cet amendement, monsieur le rapporteur général ?

La commission pense que cet amendement est raisonnable, et elle le maintient donc.

La parole est à Mme Anne-Marie Payet, pour explication de vote.

Je conteste non seulement l’objet de cet amendement, mais aussi les arguments invoqués pour le défendre. Le rapporteur général affirme que la proposition de la commission résulte d’un triple constat.

Premièrement, les justifications valables en 1960 lors de l’instauration de ce dispositif ne le seraient plus. L’application dans les DOM de la même législation qu’en métropole ne pourrait plus être « considérée comme susceptible de poser des problèmes. »

Ce n’est pas exact. Des écarts très importants demeurent, mes chers collègues. Ils demeurent car leurs causes demeurent. L’INSEE les a identifiées dans son rapport de février 2010 intitulé « Les inégalités de revenus entre les DOM et la métropole ». Il s’agit notamment de la structure économique de ces territoires. L’INSEE note que le taux d’emploi y est moins important, que le travail y est en moyenne moins qualifié, mais aussi que l’on compte davantage de petites entreprises. Les taux de chômage sont de deux à quatre fois supérieurs, suivant les territoires, à celui de la métropole.

Deuxièmement, vous indiquez que l’écart des prix constatés entre la métropole et les DOM est sans rapport avec le niveau des réductions d’impôt. L’INSEE a en effet estimé, en juillet 2010, que les prix étaient plus élevés dans les DOM qu’en métropole. Par exemple, en Guyane, ils sont supérieurs de plus de 13 % à ceux constatés en métropole.

Vous ignorez une donnée essentielle, monsieur le rapporteur général : les écarts de revenus ! Le dispositif que vous voulez réduire porte sur l’impôt sur le revenu, il est directement en rapport avec les écarts de revenus.

Mes chers collègues, les écarts de revenus entre l’outre-mer et la métropole sont considérables !

En 2006, le revenu médian par unité de consommation des ménages des départements d’outre-mer était inférieur de 38 % à celui des ménages de la métropole.

Monsieur le rapporteur général, monsieur le président de la commission des finances, réduisons ces énormes écarts de revenus avant de réduire la réduction d’impôt sur le revenu ! Le principe d’équité et la justice sociale l’exigent.

Enfin, on peut lire dans l’objet de l’amendement que ces réductions s’ajoutent aux majorations de traitement des fonctionnaires applicables dans les DOM. On ne peut pas pénaliser tous les contribuables d’outre-mer sous prétexte que les fonctionnaires ont une majoration de traitement ! Excusez-moi, mais, intellectuellement, cet argument n’est pas défendable.

Pour ces trois raisons je vous demande, mes chers collègues, de ne pas voter cet amendement.

La parole est à M. Daniel Marsin, pour explication de vote.

Je m’élève également contre cet amendement, en raison tant du fond que de la forme.

Sur le fond, je partage bien entendu les arguments avancés par notre collègue Mme Payet. En effet, dire qu’aujourd’hui il n’y a plus de raison d’appliquer des dispositions différentes aux DOM et à la métropole relève d’une méconnaissance de la situation des DOM ! Pourtant, combien de fois avons-nous parlé de l’outre-mer ces derniers temps, que ce soit à l’occasion de l’examen de la loi pour le développement économique de l’outre-mer, la LODEOM, ou de cette loi de finances…

En matière de chômage ou de revenus, nous savons très bien que la situation est trois fois plus préoccupante outre-mer qu’en métropole. Si l’on voulait créer un grave problème, il suffirait d’adopter cet amendement.

S’agissant du coût de la vie, nous disposons des calculs de l’INSEE. Vous savez qu’un débat a eu lieu au niveau national à ce sujet. Pendant que l’INSEE affirmait que les prix ou les salaires étaient maintenus sur longue période, les Français avaient le sentiment que leur pouvoir d’achat baissait. Il y a entre le calcul de l’INSEE et la réalité un très large écart. L’INSEE a par conséquent été obligé d’arrêter de publier des indices relatifs au coût de la vie.

La dernière crise sociale vécue par la France a bien montré que le coût de la vie était un problème grave en outre-mer. Lorsqu’on a parlé de « profitation » lors des évènements de Guadeloupe et des Antilles, et de tout l’outre-mer, c’était à cause de la vie chère et des pratiques monopolistiques, qui font que le coût de la vie est très élevé, ne serait-ce qu’en raison du coût d’acheminement des marchandises. Tout le monde sait qu’en outremer les prix sont supérieurs de 20 % à ceux constatés en métropole, du seul fait du coût de transport. Le calcul de l’INSEE ne peut donc pas traduire la réalité.

Et vous estimez en outre qu’il faut tenir compte de la majoration de traitement dont bénéficient les fonctionnaires. Très bien ! mais que l’on ouvre ce dossier et que l’on traite ce problème de manière ouverte et claire. Il ne faut pas profiter d’une occasion comme celle-là pour déclarer que les fonctionnaires ont une surrémunération. Oui, les fonctionnaires ont une surrémunération ! Oui, il faut traiter ce problème ! Mais que se passe-t-il pour ceux qui ne bénéficient pas de cette surrémunération, c'est-à-dire les salariés du secteur privé ? Ils sont pénalisés.

Pour toutes ces raisons, je ne peux admettre le bien-fondé de cet amendement, qui me semble extrêmement dangereux.

Au demeurant, même si la question devait se poser – ce qui se conçoit –, ce ne serait pas un dimanche soir, à la nuit tombante, que l’on devrait la traiter au détour d’un simple amendement. S’il y a véritablement des problèmes, étudions-les ! Mais n’en traitons pas subrepticement un dimanche soir.

Je trouverais sage que M. le rapporteur retire son amendement et propose d’étudier cette question dans la transparence. Si tel n’était pas le cas, je demanderais à mon groupe de voter contre, et ce par scrutin public.

La parole est à M. Jean-Etienne Antoinette, pour explication de vote.

Le retrait de cet amendement nous aurait permis de gagner du temps. Dans la mesure où M. le président de la commission des finances ne cesse de répéter que l’on perd du temps, c’était l’occasion de gagner quelques minutes ; cela dit l’amendement de M. le rapporteur général nous interpelle.

Lorsqu’on examine les coups de rabot donnés depuis le début de l’examen du projet de loi de finances, on constate une sorte d’acharnement envers l’outre-mer.

Il y a eu notamment le problème de la défiscalisation du secteur photovoltaïque. Mme la ministre et les sénateurs de la majorité ont accepté cette contribution de l’outre-mer dans le cadre de l’effort budgétaire demandé par le Gouvernement.

Cet amendement-ci traduit bien une préoccupation qui était sous-jacente au discours depuis un certain temps, à savoir le coût de l’outre-mer. C’est bien de cela qu’il s’agit.

Nous savons tous – comme cela a été mentionné à plusieurs reprises – qu’il existe un écart important de niveau de vie entre l’outre-mer et la métropole. Aussi, voter l’amendement du rapporteur général non seulement aurait un impact négatif sur le pouvoir d’achat des citoyens d’outre-mer mais en outre risquerait de raviver le mouvement social qui a perturbé l’outre-mer en 2009.

En fait, nous ne devons décider qu’à partir de données exactes.

Ce qui est vrai du bouclier fiscal et de la refonte de l’imposition en métropole l’est également pour l’outre-mer. Prenons le temps de mener une véritable analyse. Une réforme de la fiscalité est annoncée. Pourquoi cette précipitation lorsqu’il s’agit de l’outre-mer ?

Pour ces raisons, le groupe socialiste votera contre cet amendement.

La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé, pour explication de vote.

Je remercie M. le ministre d’avoir émis un avis défavorable sur cet amendement, et je vais expliquer pourquoi.

Personne ne peut, je pense, nous reprocher d’avoir défendu, dans cette assemblée, une position politique incohérente.

Lorsque l’on a porté le photovoltaïque et les vautours qui s’en repaissent, sur l’échafaud, j’ai été le premier à dire : exécution ! Cela a rapporté 1, 2 milliard d’euros. L’histoire retiendra que, dans la politique d’économies budgétaires qui est menée afin de donner aux finances de la France un peu d’oxygène, nous avons été les premiers à considérer que c’était nécessaire. Nous avons apporté à cette politique la plus lourde contribution par habitant.

Se pose maintenant le problème des prix et des revenus et j’affirme, en présence d’un expert – M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État –, que nous ne souhaitons pas clore le débat.

Il faut se méfier des statistiques. Permettez-moi de citer quelques exemples. En outre-mer, le prix du ciment est le double de celui de la métropole. Le coût du fret est encore ce qu’il était du temps de la marine à voile. Le prix des médicaments est lui aussi exemplaire. J’ai essayé de le faire baisser à quelques mois des élections municipales ; mal m’en a pris puisque les laboratoires pharmaceutiques ont envoyé plus de deux cents pharmaciens protester devant la mairie, ce qui m’a coûté mon mandat. Le prix de l’air liquide équivaut à 300 % de celui pratiqué en métropole. Tout cela est dû à l’exploitation des départements d’outre-mer par les multinationales du CAC 40.

L’outre-mer envoie plus d’argent en métropole que la métropole n’en envoie en outre-mer. Je suis prêt, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, à présenter cette semaine au Parlement les chiffres en témoignant dans un rapport de quatre pages. Nous sommes une machine à transformer les sommes qui nous sont transférées.

De grâce, ne posons pas, un dimanche soir, le problème des revenus et des prix sous un angle beaucoup trop restreint pour cerner un problème de cette importance. Lorsque je voterai le budget, j’aurai conscience d’avoir, avec mes collègues de la majorité, contribué à rétablir l’équilibre budgétaire de la France, en réduisant les niches fiscales, notamment sur le photovoltaïque, à hauteur de plus de 1, 2 milliard d’euros.

Mais si nous avons fait ce sacrifice, c’est pour réorienter l’effort vers le logement, notamment le logement social et le logement intermédiaire, afin de ne pas tuer la politique de relance économique.

Si la commission des finances cherche à baisser le coût de la vie à La Réunion et dans les quatre DOM – notamment en Guadeloupe, qui a été le lieu d’une explosion sociale dont le coût économique et social est incommensurable –, je suis d’accord avec elle, mais je ne voterai pas son amendement, qui pose le problème sous un angle beaucoup trop aigu.

Très bien !

La parole est à M. Michel Magras, pour explication de vote.

Il est difficile pour moi d’entrer dans un débat comme celui-là, dans la mesure où la collectivité de Saint-Barthélemy n’est pas soumise à la fiscalité nationale, au moins pour les résidents fiscaux.

Au demeurant, je connais l’outre-mer, au moins la région Caraïbes, et j’adhère totalement à une grande partie des propos qu’ont tenus mes collègues.

Je reconnais qu’il y a lieu de poser la question et d’en débattre. L’amendement de M. le rapporteur général qui incite à repenser ce qui a été décidé il y a quarante ans est un amendement d’appel intéressant. Cependant, dans la situation économique et sociale actuelle de l’outre-mer, je pense que ce serait courir un risque que de l’adopter.

Je soutiendrai donc la position de mes collègues de l’outre-mer.

La parole est à M. le président de la commission des finances.

Mes chers collègues, nous sommes confrontés à un véritable problème qui met en cause notre indépendance nationale : il s’agit du surendettement. Nous devons sortir de notre vision traditionnelle du budget, qui était assez agréable : on créait des avantages ici et là, on multipliait à l’infini les niches fiscales, ce que M. le rapporteur général avait très joliment appelé « la mauvaise herbe fiscale ». Aujourd’hui, nous voyons les limites de ce mode de fonctionnement.

Chers collègues ultramarins, nous sommes, comme vous, attachés au développement de vos territoires. Mais il nous arrive de douter de la pertinence des dispositions fiscales qui y ont été mises en œuvre. Nous ne sommes pas sûrs qu’elles atteignent toutes leur cible et qu’il n’y ait pas quelquefois un gâchis de financements publics.

J’ai bien entendu vos observations, mais ne vous méprenez pas : ce que nous proposons, c’est de remettre en cause l’abattement sur le revenu imposable à l’impôt progressif. Ceux de nos concitoyens ultramarins qui ne paient pas d’impôt sur le revenu et qui subissent des prix dont vous dites qu’ils sont plus élevés qu’en métropole ne seraient pas concernés. Ne seraient touchés que ceux qui ont des revenus substantiels et qui bénéficient d’un abattement de 30 %, voire de 40 % s’ils résident en Guyane.

L’amendement présenté par M. le rapporteur général, au nom de la commission des finances, vise à diminuer de 10 % cet abattement. Ainsi, un abattement de 30 % serait ramené à 27 % ; et celui de 40 % à 36 %. Je tiens à donner ces précisions pour que vous nuanciez peut-être les observations que vous venez de formuler.

Je me souviens du débat que nous avons eu il y a quelques années sur l’indemnité temporaire outre-mer qui faisait qu’un certain nombre de fonctionnaires prenaient leur retraite en Polynésie française, ou dans quelque territoire ultramarin. Avouons-le, un tel système est insensé ! Un État surendetté ne peut pas se permettre de perpétuer de telles pratiques en raison du principe fondamental d’égalité des Français devant l’impôt.

Je dispose de quelques données statistiques sur les différences de prix entre la métropole et l’outre-mer publiés par l’INSEE en mars 2010. Certes des différences de prix existent, mais elles ne sont pas à la hauteur de ce qui est quelquefois avancé. Je n’irai pas plus loin car, comme l’a fait remarquer M. Antoinette, il faut avancer dans la discussion.

J’aimerais, cher Jean-Paul Virapoullé, que nous diligentions une mission d’information pour étudier les flux entre la métropole et La Réunion.

L'amendement n° II-293 est retiré.

Nous y reviendrons, et pas dans si longtemps que cela !

L'amendement n° II-294, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur général.

Selon la jurisprudence constante du Conseil d’État en matière fiscale et la doctrine du droit de la responsabilité civile, les indemnités versées au titre de dommages et intérêts pour un préjudice non économique n’entrent pas dans le champ d’application de l’impôt sur le revenu. Il s’agit d’un principe constant de notre droit : il faut s’y tenir.

L’article 57 bis, adopté par l’Assemblée nationale, qui vise rétrospectivement un contribuable bien connu, constitue une entorse tout à fait fâcheuse au principe que je viens de rappeler. Au demeurant, il serait sans effet, car les condamnations à des dommages et intérêts fixées par des tribunaux, des tribunaux arbitraux en particulier, seront manifestement adaptées pour tenir compte du poids de cette nouvelle fiscalité.

Cet article est inutile : il doit donc être supprimé.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

M. le rapporteur général fait référence à un débat, pas si ancien d’ailleurs, qui s’était instauré à propos d’un amendement, déposé ici même, concernant le résultat de la procédure d’arbitrage dans « l’affaire Tapie », qui avait permis à M. Tapie de bénéficier, au bout du compte, d’une remise fiscale.

En l’espèce, il s’agit non pas de rétroactivité, mais du respect d’un principe de droit. M. le rapporteur général a invoqué ce principe. Mais il faut noter que les principes ne sont pas toujours respectés. Je pense, par exemple, au principe d’inaliénabilité des forêts domaniales qui n’a pas été observé dans une affaire récente, laquelle fait l’objet, du reste, d’une enquête judiciaire.

En l’occurrence, nous voterons contre l’amendement de suppression de la disposition adoptée par l'Assemblée nationale, car il n’y a pas de mal à se faire du bien !

Je mets aux voix l'amendement n° II-294.

En conséquence, l'article 57 bis est supprimé.

L'amendement n° II-422, présenté par MM. Tropeano et Collin, Mme Escoffier et M. Fortassin, est ainsi libellé :

Après l'article 57 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au f du 1 de l'article 195 du code général des impôts, le nombre : « 75 » est remplacé (deux fois) par le nombre : « 73 ».

II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. François Fortassin.

L’article 195 du code général des impôts accorde une demi-part supplémentaire au titre de l'IRPP en faveur des anciens combattants ayant atteint l’âge de 75 ans révolus.

Or, de nombreux anciens combattants engagés ou soldats du contingent qui se sont battus sur le théâtre d’opérations d'Afrique du Nord ne bénéficient toujours pas de ce dispositif. Pour la plupart titulaires de petites retraites, il serait juste qu’ils puissent profiter de cet avantage fiscal deux ans avant l’âge déterminé par la loi.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à abaisser de 75 ans à 73 ans l’âge à partir duquel un ancien combattant peut bénéficier d’une demi-part supplémentaire de quotient familial. Cela part d’une excellente intention. Mais pourquoi pas 72 ans, 70 ans, 65 ans, 62 ans ou 60 ans ?

Mes chers collègues, la situation de nos finances publiques nous crée quelques devoirs : il n’est pas possible aujourd'hui d’accorder l’extension d’un avantage fiscal tel que celui qui est visé. La commission est donc défavorable à cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° II-422.

La parole est à M. Bernard Vera, sur l'article.

Le débat sur la prétendue réforme des retraites a conduit à la mise en question de quelques-unes des niches sociales dont notre système de prélèvements est rempli, niches dont la portée est variable et qui ont un impact sur le rendement des cotisations d’assurance vieillesse.

Avec les articles 57 ter et 57 quater, nous constatons, sans grande surprise, que des niches qui concernent des populations et des montants relativement faibles sont remises en cause alors que, dans le même temps, les coûteuses exonérations de cotisations portant sur les heures supplémentaires ou le dispositif de ristourne dégressive sur les bas salaires perdurent. Nous pourrions d’ailleurs également envisager un relèvement de cotisations, notamment patronales, car cela fait quelques années qu’une telle augmentation n’a pas eu lieu.

Quoi qu’il en soit, avec les articles 57 ter et 57 quater, on revient sur le traitement fiscal des pensions versées aux anciens élus locaux et à leurs ayants droit, dans le cadre de systèmes de couverture personnelle facultatifs qui existaient parfois avant que la loi de 1992 ne mette en place de véritables dispositifs de prévoyance pour les élus locaux. Dans les systèmes antérieurs à la loi de 1992, les contributions des élus étaient assises sur le montant de leurs indemnités de fonction, qui – je le rappelle –n’avaient pas, par nature, le caractère d’un salaire.

Cette situation a d’ailleurs été établie par une décision du tribunal administratif de Paris en 1978. L’indemnité de fonction était versée aux élus pour l’accomplissement de leur mandat, celui-ci pouvant occasionner une interruption de leur activité professionnelle précédente, sans garantie de pouvoir la reprendre au terme de l’exercice de leurs fonctions.

Nombre d’élus, issus du monde du travail, ayant interrompu leur activité professionnelle, se retrouvaient avec une indemnité sur laquelle, en prévision de la retraite, ils ne pouvaient que souscrire une couverture complémentaire et volontaire, tous les compteurs étant provisoirement arrêtés.

Les choses ont évidemment changé depuis 1992, puisque le statut des élus, notamment au regard des droits à pension et de la reprise éventuelle des activités professionnelles, a fort heureusement évolué.

Il nous semble cependant qu’il y a quelque difficulté à assimiler la situation des droits à pension constitués antérieurement à la loi de 1992 à celle qui en est issue. Il est donc particulièrement délicat de procéder, comme le font les articles 57 ter et 57 quater, à l’intégration dans l’assiette de l’impôt sur le revenu des droits constitués avant 1992, qu’ils occasionnent aujourd’hui le versement d’une pension ou d’une réversion au profit d’un ayant droit.

Cela fait dix-huit ans que le régime de retraite des élus locaux a pris un caractère général et obligatoire et que les choses ont été ainsi fixées, dans le cadre de la loi relative aux conditions d’exercice des mandats locaux.

Après cette loi, la retraite des élus locaux découlait de l’adhésion des élus au régime général de la sécurité sociale, par des cotisations assises sur les indemnités de fonction, et de leur rattachement à l’IRCANTEC, l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques, en matière de retraite complémentaire.

La loi n’a pas transformé les systèmes facultatifs précédents en systèmes ordinaires et l’assimilation-réversion est donc extrêmement discutable, d’autant que les montants en jeu ne sont pas nécessairement très élevés. On peut donc fort bien laisser, au risque de s’exposer à une rétroactivité mettant en question la validité des articles 57 ter et 57 quater, s’éteindre doucement les dispositifs antérieurs de pension des élus locaux qui ne concernent qu’un nombre relativement faible d’anciens élus ou ayants droit. Ne prenons donc pas le risque d’adopter une disposition rétroactive !

Pour notre part, nous ne voterons donc pas ces articles.

L'amendement n° II-396 rectifié, présenté par MM. P. Dominati et Pozzo di Borgo, Mme Dumas et MM. du Luart et Milon, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Philippe Dominati.

Monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement n° II-397 rectifié. Notre collègue Bernard Vera a fort bien expliqué la problématique qui justifie, de ma part, le dépôt de ces deux amendements.

Le premier concerne l’ensemble des élus dans un certain nombre de collectivités territoriales. L’amendement n° II-397 rectifié vise plus particulièrement les élus de la Ville de Paris.

M. Vera vient de le souligner, le régime facultatif de retraite des élus a pris fin en 1992, date à laquelle le législateur a fiscalisé les indemnités des élus. Dès lors, un certain nombre de collectivités territoriales ont augmenté lesdites indemnités pour tenir compte de cette fiscalisation.

En ce qui concerne la Ville de Paris, les pensions perçues par les élus et versées par les régimes facultatifs de retraite mis en place avant l’entrée en vigueur de la loi de 1992 concernent à peu près 150 personnes, dont un grand nombre de veuves, qui bénéficient de la réversion. M. Vera l’a également souligné, le montant de ces retraites est relativement faible. De plus, par la force des choses, ce régime est en voie d’extinction.

Telles sont les raisons pour lesquelles j’ai déposé les amendements n° II-396 rectifié et II-397 rectifié, qui visent respectivement à supprimer les articles 57 ter et 57 quater. C’est une question d’équité ! Rappelez-vous en effet que, lorsque nous avons examiné le projet de loi portant réforme des retraites, il avait été convenu que ce texte ne viserait que les futurs retraités et en aucun cas ceux qui le sont déjà.

M. le rapporteur général propose un mécanisme extrêmement judicieux, plus modéré que celui de l’Assemblée nationale, qui vise à trouver un équilibre entre le texte adopté par les députés et la réalité de chacune de nos collectivités territoriales. Néanmoins, je préfère revenir au texte initial, que le Gouvernement avait défendu avec force devant l’Assemblée nationale. Le maire de Paris a d’ailleurs lui aussi réagi récemment sur cette question, tout comme l’avaient fait ses prédécesseurs.

Je le rappelle, pour la collectivité parisienne, ce dispositif concerne un peu moins de 150 personnes.

L'amendement n° II-295, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. - Après l’article 80 undecies A du code général des impôts, il est inséré un article 80 undecies B ainsi rédigé :

« Art. 80 undecies B. - Les pensions de retraite versées par les régimes facultatifs de retraite des élus locaux mis en place avant l’entrée en vigueur de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux sont imposables à l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux rentes viagères constituées à titre onéreux. »

II. - Le I est applicable aux pensions de retraite perçues à compter du 1er janvier 2011.

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° II-396 rectifié.

La commission des finances estime que les pensions de retraite versées aux élus locaux par des régimes facultatifs de retraite mis en place avant l’entrée en vigueur de la loi de 1992 doivent être fiscalisées. Cependant, la référence aux traitements et salaires retenue par l’Assemblée nationale n’est pas adéquate.

La commission des finances propose une référence qui semble économiquement plus pertinente, à savoir le régime des rentes viagères à titre onéreux. Par voie de conséquence, ces prestations seront soumises à la contribution sociale généralisée et aux prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine. En effet, le régime auquel obéissent ces compléments de revenu est très proche de celui de l’assurance.

Au bénéfice de ces explications, la commission demande à M. Dominati de bien vouloir retirer son amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements n° II-396 rectifié et II-295 ?

Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° II-396 rectifié et favorable à l’amendement n° II-295.

Monsieur Dominati, l’amendement n° II-396 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° II-396 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° II-295.

En conséquence, l'article 57 ter est ainsi rédigé.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° II-296 est présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

L'amendement n° II-397 rectifié est présenté par M. P. Dominati, Mme Dumas et MM. Pozzo di Borgo, du Luart, Lefèvre et Milon.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° II-296.

Il est défendu.

La parole est à M. Philippe Dominati, pour présenter l’amendement n° II-397 rectifié.

Il est défendu.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix les amendements identiques n° II-296 et II-397 rectifié.

En conséquence, l'article 57 quater est supprimé.

La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, sur l'article.

Votée en 2003 à la suite de l’accident de l’usine AZF de Toulouse en 2001, la loi « Bachelot » a instauré une obligation de mise en place de plans de prévention des risques technologiques, ou PPRT, dans les zones classées Seveso. Ainsi, les habitants situés dans les zones se trouvant hors du périmètre où le danger est jugé mortel peuvent demeurer sur place, mais ils ont l’obligation de réaliser des travaux très couteux, tels que des travaux d’étanchéité, l’installation de double vitrage, l’isolation des toitures, un local de confinement. La fédération d’associations France nature environnement estime que le montant des travaux de mise en conformité peut atteindre 15 000 euros par habitation.

En Moselle, par exemple, mais cela est vrai dans d’autres régions, de nombreuses communes accueillent depuis les années soixante-dix des sites à risque, particulièrement dans le secteur de la pétrochimie. À ce titre, leur plan de prévention des risques technologiques est en cours d’élaboration.

Les habitants de ces zones classées Seveso sont la plupart du temps des foyers à revenu modeste qui n’ont pas choisi de s’installer dans ces périmètres ; ils y ont souvent été contraints pour des raisons économiques. La mise en conformité de leur habitation, en vertu de la loi Bachelot de 2003, représente donc une charge financière particulièrement élevée.

Afin de les soutenir dans cet effort, l’Association nationale des communes pour la maîtrise des risques technologiques avait obtenu, dans le cadre de la loi Grenelle 2, que les propriétaires occupants situés dans des zones à risque puissent bénéficier d’un crédit d’impôt de 40 % sur ces travaux. Cette aide devait également pouvoir être complétée par la contribution des collectivités locales et des industriels.

Toutefois, en méconnaissance des engagements pris par le Gouvernement lors du Grenelle 2, engagement rappelé en octobre dernier par Mme Jouanno, alors secrétaire d’État chargée de l’écologie, qui précisait même dans un article du Monde du 22 novembre 2010 que l’objectif était celui d’une « prise en charge à 100% des travaux sous conditions de ressources », l’article 57 sexies ramène le crédit d’impôt à 15 % du montant des travaux. Pour justifier ce revirement, le Gouvernement n’hésite pas, de manière assez cynique, à assimiler ce dispositif lié à une exigence de sécurité à une niche fiscale qu’il conviendrait de raboter dans un souci de maîtrise des dépenses fiscales.

Pourtant, en ramenant à 15 % ce crédit d’impôt, l’article 57 sexies va rendre quasiment inapplicables les mesures de protection auxquelles nos concitoyens ont droit. En effet, de nombreux propriétaires à revenu modeste n’effectueront pas les travaux de mise en conformité avec une aide aussi faible. Ces habitants seront en conséquence placés dans une situation particulièrement injuste : souvent sans grande ressource économique, ils seront en outre privés de la capacité de se prémunir contre les risques liés à la présence d’industries potentiellement dangereuses situées dans leur environnement immédiat.

La sécurité de nos concitoyens installés dans les secteurs à risque, en Moselle ou ailleurs, ne saurait être remise en cause sous prétexte d’une prétendue rigueur budgétaire. Dans ces conditions, il est indispensable de supprimer cet article afin de maintenir le montant du crédit d’impôt à au moins 40 %, tel que prévu par la loi Grenelle 2.

La parole est à M. le rapporteur général.

Mes chers collègues, j’espère que mes explications sur cet article seront de nature à mieux ordonner nos idées, ce qui nous permettra de gagner du temps dans l’examen de ce dispositif.

Je commence par rappeler l’historique du sujet.

Avant la loi du 12 juillet 2010 dite Grenelle 2, les travaux résultant d’un PPRT étaient éligibles au crédit d’impôt en vertu de l’article 200 quater A du code général des impôts, lequel couvre aussi les dépenses d’équipement des logements pour les personnes handicapées.

L’article 200 quater A vise deux catégories de travaux : pour la première, le crédit d’impôt est égal à 25 % des dépenses ; pour la seconde catégorie, il est égal à 15 % des dépenses. Les travaux réalisés dans le cadre des PPRT relèvent de cette seconde catégorie.

Ces dispositifs s’appliquent jusqu’au 31 décembre 2010.

Qu’en est-il après la loi du 12 juillet 2010 ?

Les travaux rendus nécessaires par un PPRT sont toujours éligibles au crédit d’impôt en vertu de l’article 200 quater A. Cependant, il est créé un nouveau crédit d’impôt, spécifique aux PPRT, qui fait l’objet d’un article 200 quater C à un taux plus intéressant de 40 % des dépenses. Ce crédit d’impôt est censé s’appliquer dès le 1er janvier 2011, lorsque celui de l’article 200 quater A aura pris fin, et durer jusqu’au 31 décembre 2013.

Que s’est-il passé à l’Assemblée nationale ?

Mon homologue Gilles Carrez a fait adopter un amendement de suppression du crédit d’impôt instauré dans le cadre du Grenelle 2, c’est-à-dire de l’article 200 quater C.

Tout d’abord, le rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale a avancé des raisons de principe, auxquelles je souscris : ce dispositif aurait dû figurer en loi de finances ; le double dispositif nuit à la clarté, par ailleurs toute relative, du code général des impôts.

Ensuite, il a donné des raisons de fond : les dépenses résultant d’un PPRT sont obligatoires. Elles n’ont dès lors aucune raison de bénéficier d’un crédit d’impôt ; il s’agit là d’une augmentation significative de la dépense fiscale.

Reste que l’Assemblée nationale, tout en supprimant l’article 200 quater C, a simultanément prolongé d’un an le crédit d’impôt de l’article 200 quater A.

Face à cette situation, mes chers collègues, la commission des finances vous propose de suivre l’Assemblée nationale et donc de supprimer le dispositif instauré par le Grenelle pour des raisons de cohérence des textes législatifs. Dans le même temps, elle vous propose de donner un « coup de pouce » à la prise en compte des dépenses liées au PPRT en les faisant changer de catégorie au sein de l’article 200 quater A, augmentant ainsi le taux du crédit d’impôt de 15 % à 25 %.

Telles sont les raisons pour lesquelles la commission demande que l’amendement n° II-553 rectifié de nos collègues Louis Nègre, Bruno Sido et Fabienne Keller, auquel elle est favorable, soit appelé en priorité. Si cet amendement devait être adopté, ce que nous espérons, nous comptons sur le retrait de tous les autres amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?

Favorable.

La priorité est de droit.

J’appelle donc par priorité l'amendement n° II-553 rectifié, présenté par MM. Nègre et Sido et Mme Keller, et qui est ainsi libellé :

I. - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le a du 5 du même article est complété par les mots : « et du montant des travaux mentionnés au b du 1 » ;

...° Dans le b du 5 du même article, les mots : « du montant des travaux mentionnés au b du 1 et » sont supprimés.

II. - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

La parole est à Mme Fabienne Keller.

Mon intention initiale était de supprimer cet article afin de rétablir le taux de 40 %.

Comme vient de l’indiquer M. le rapporteur général, l’amendement n° II-553 rectifié, cosigné par Louis Nègre, Bruno Sido et moi-même, vise à conserver le dispositif adopté à l’Assemblée nationale et à relever le taux de 15 % à 25 %. Il s’agit donc d’une position de repli.

J’en viens au fond.

Les riverains d’installations dangereuses sont soumis à des dépenses obligatoires. C’est l’une des suites de l’explosion de l’usine AZF. À cet égard, je rappelle que les PPRT sont très insuffisamment prescrits. Seuls 10 % d’entre eux, dix ans après l’accident, doivent être mis en œuvre. Il s’agit pourtant d’une obligation légale. En effet, sur les 400 plans prescrits, une trentaine ont vu le jour. Reste que 200 d’entre eux pourraient aboutir assez rapidement.

Il faut aider les propriétaires à s’équiper très rapidement. En l’occurrence, nous parlons de vitres qui ne doivent pas exploser ou de la création d’une salle confinée, c’est-à-dire sans contact avec l’extérieur. Ces dépenses peuvent être importantes pour des ménages très modestes. C’est pourquoi l’amendement visant à passer de 15 % à 25 % permet de leur adresser un signe au moment où on les oblige à investir.

Il est toujours moins cher de dépenser pour prévenir que de supporter le coût de la catastrophe après, même si, tant qu’il ne se passe rien, cela semble toujours trop cher.

Quel est l’avis de la commission ?

Je le répète : avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable.

La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Je tiens à citer quelques chiffres quant à la portée de l’amendement n° 553 rectifié, ainsi qu’à rappeler la position défendue par le groupe socialiste au travers des amendements présentés par M. Massion, M. Todeschini et Mme Demontès.

Il faut rappeler que 9 millions d’habitants vivent dans 900 communes ou EPCI comptant des sites classés Seveso : ces habitants n’ont pas choisi de s’installer là par goût !

En définitive, Mme Keller et ses collègues de l’UMP proposent un compromis entre les dispositions du texte initial et les recommandations du groupe socialiste, puisque l’amendement n° 553 rectifié vise à porter de 15 % à 25 %, le crédit d’impôt en faveur des travaux réalisés dans les périmètres des plans de prévention des risques technologiques, les PPRT.

Cependant, le compte n’y est pas, et je vais vous expliquer pourquoi.

Tout d’abord, le Gouvernement n’est pas cohérent avec les lois qu’il fait voter : je rappelle en effet que la loi Grenelle 2 prévoyait un crédit d’impôt de 40 % pour encourager les travaux. Ce rappel a son intérêt, car les collectivités locales s’étaient engagées, à partir de cette initiative du Gouvernement, à apporter leur concours à la mise en œuvre des PPRT.

Les collectivités locales devaient y contribuer à hauteur de 20 %, afin que les résidents n’assument qu’un cinquième de la charge financière. Je rappelle au passage que celle-ci représente entre 10 000 et 15 000 euros, ce qui est important pour les populations modestes qui habitent dans les zones industrielles concernées.

Bien évidemment, j’ai compris la manœuvre de la majorité sénatoriale, consistant à couper l’herbe sous le pied de l’opposition. Pourtant, le Gouvernement campe sur ses positions et n’est pas favorable à l’amendement de Mme Keller. Ce faisant, il s’assoit également sur la loi Bachelot, qui préconisait l’exécution de travaux de mise en sécurité essentiels.

Partant, le groupe socialiste souhaite maintenir ses amendements : le Gouvernement doit respecter l’engagement qu’il avait pris auprès des collectivités locales. Si le Gouvernement et sa majorité reviennent sur cet engagement, les collectivités ne pourront évidemment pas financer les PPRT à hauteur de 20 % ! Au moment où leurs ressources fiscales et leurs dotations budgétaires sont réduites, elles seront évidemment contraintes de faire des arbitrages.

L’amendement n° 553 rectifié les obligerait à contribuer davantage que ce qui était prévu au départ. Le groupe socialiste ne peut pas accepter cela.

La parole est à M. Marc Massion, pour explication de vote.

Mes chers collègues, certains d’entre vous savent que je suis très sensible au sujet dont il est question. En effet, le territoire du Grand-Quevilly, commune dont je suis maire, accueille une usine AZF-Grande Paroisse, identique à celle de Toulouse.

Mme Keller a opportunément rappelé la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003, dont M. Détraigne était le rapporteur au Sénat et qui préconisait que les PPRT soient prescrits d’ici à 2008. Seuls cinquante l’ont été jusqu’à présent. Au Grand-Quevilly, où une usine AZF-Grande Paroisse fabrique des engrais, le PPRT n’a été prescrit qu’en mars 2010, et il ne devrait être mis en œuvre que fin 2011, voire – d’après les indications de l’administration – en 2012, soit près de dix ans après la promulgation de la loi. Il y a manifestement un peu de laisser-aller du côté de l’administration centrale…

Aujourd’hui, le Gouvernement revient sur ses engagements et parle de niche fiscale : c’est tout de même un comble, alors que la santé, voire la vie, de certains Français est en jeu !

De toute façon, un élément fait défaut dans les interventions que nous venons d’entendre : qu’en est-il de la responsabilité des industriels ? Quand donc ces derniers participeront-ils financièrement aux PPRT ? Personne n’a évoqué cet aspect des choses.

Comme il le fait sur d’autres sujets, le Gouvernement sollicitera encore les collectivités locales. Pourtant, si j’en juge d’après la situation de mon département, l’ampleur de la tâche est telle que les collectivités ne pourront pas intervenir sur l’ensemble des travaux !

S’agissant de l’amendement présenté par Mme Keller, qui me semblait être un amendement de compromis ayant reçu l’accord du Gouvernement, le groupe CRC-SPG ne peut donc qu’émettre un avis défavorable. Par ailleurs, nous maintiendrons nos amendements de suppression.

La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.

Mon intervention sera brève, car je souscris totalement aux propos tenus par mon collègue Marc Massion.

Je voudrais cependant dire quelques mots à la suite du débat de ce matin relatif aux « dodus dormants », dont le Gouvernement et la majorité entendent modifier la fiscalité, en taxant davantage les sociétés HLM et d’économie mixte.

J’évoque ce sujet à dessein parce que je suis, depuis 1982, le maire d’Oissel, une commune accueillant deux usines classées Seveso depuis plus d’une quinzaine d’années. La SIEMOR, société immobilière d'économie mixte d'Oissel et sa région, a longtemps été un « dodu dormant », précisément parce que les normes Seveso l’empêchaient de construire. Et maintenant qu’elle a emmagasiné suffisamment de ressources pour construire et faire face au problème du logement, le Gouvernement veut la taxer ! Cette parenthèse montre bien les incohérences de la politique gouvernementale.

J’irai plus loin encore que mon collègue Marc Massion : la démarche du Gouvernement ne prend pas au sérieux la protection des personnes. Pour autant, les habitants des zones classées Seveso doivent se plier aux injonctions qui leur sont faites.

En assimilant le présent dispositif à une niche fiscale, le Gouvernement laisse à penser que les habitants des zones à risques sont des spéculateurs immobiliers ou des opportunistes à l’affût de réductions d’impôts !

En outre, monsieur le ministre, vous envoyez aux collectivités et aux industriels un message totalement incompréhensible ! N’oublions pas que le crédit d’impôt prévu par l’article 200 quater C du code général des impôts doit largement sa création à la catastrophe de l’usine AZF de Toulouse, qui constitue l’événement le plus révélateur de risque industriel qu’ait connu notre pays.

Comme le groupe socialiste, le groupe CRC-SPG maintiendra bien entendu ses amendements.

Je mets aux voix l’amendement n° 553 rectifié.

En conséquence, les amendements n° II-124 rectifié quater, II-427 rectifié et II-552, qui visaient à supprimer l’article, n’ont plus d’objet.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les amendements n° II-481 et II-504 sont identiques.

L’amendement n° II-481 est présenté par MM. Massion et Todeschini, Mmes Demontès et Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Miquel, Rebsamen, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L’amendement n° II-504 est présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Marc Massion, pour défendre l’amendement n° II-481.

J’interviens au nom de l’ensemble du groupe socialiste, et plus particulièrement au nom de Mme Demontès.

L’amendement que nous proposons vise à rétablir dans le code général des impôts le dispositif – introduit par la loi Grenelle 2 – de crédit d’impôt alloué aux travaux de renforcement des habitations situées au sein du périmètre d’un PPRT, que les propriétaires sont obligés de réalisés.

Que s’est-il passé lors de l’examen par l’Assemblée nationale des articles non rattachés au projet de loi de finances ? Le rapporteur général du budget y a fait adopter un amendement abrogeant l’article 200 quater C du code général des impôts, dont le dispositif permet d’aider les riverains des sites à risques à se protéger. C’était l’une des avancées majeures de la loi Grenelle 2.

En expliquant qu’il existait déjà un crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater A – qui s’appliquait aux travaux destinés à réduire la vulnérabilité des logements à risque technologique – et que l’amendement visait à réunifier les deux dispositifs au sein de l’article 200 quater A, le rapporteur général du budget a oublié de dire que le dispositif de l’article 200 quater A était beaucoup moins favorable aux habitants des zones à risques que le dispositif de l’article 200 quater C.

À quelles motivations répondait le rapporteur général ? Une première motivation serait que le dispositif de l’article 200 quater C constituerait, à ses yeux, une nouvelle niche fiscale. C’est là une opinion pour le moins surprenante, contredisant les termes de la circulaire du Premier ministre du 4 juin 2010, selon laquelle seules les lois de finances peuvent comporter des dépenses fiscales. Il n’en reste pas moins que la mesure avait bel et bien été votée par le Parlement et acceptée par le Gouvernement. Si ce dernier fait maintenant voter des lois qui seront abrogées par les suivantes, autant le dire tout de suite ! Et l’on peut alors s’interroger sur les objectifs du travail parlementaire.

La seconde motivation serait que le coût de ce crédit d’impôt serait incompatible avec l’objectif de meilleure maîtrise des dépenses fiscales, traduit dans le présent projet de loi de finances par la réduction du coût de nombre d’entre elles. L’argument a bon dos. Mais il n’est utilisé par le Gouvernement que lorsque ce dernier classe telle ou telle dépense dans la catégorie des niches fiscales, et cette distinction s’applique selon une géométrie extrêmement variable.

Les riverains des zones à risques technologiques sont en danger. Bientôt, les PPRT imposeront des travaux aux propriétaires des habitations situées autour d’un site à risques, pour les protéger d’une explosion, d’un incendie ou d’un nuage toxique. Ces travaux sont souvent lourds : changement de tous les vitrages, création d’une pièce de confinement avec aucune aération, etc. Ces travaux sont également chers : leur coût atteint parfois les 15 000 euros, à la charge du propriétaire.

Les riverains des sites à risque subissent des nuisances quotidiennes. Ils courent un risque et doivent, en plus, payer pour s’en protéger ! Cette situation s’aggraverait avec le maintien de l’abrogation du dispositif de l’article 200 quater C, puisque l’aide de l’État, qui avait été portée par la loi Grenelle 2 à 40 % de la facture, retomberait à 15 %.

Le risque est donc grand que de tels travaux ne soient jamais effectués. La volonté de faire des économies est compréhensible, mais elle ne saurait être appliquée sans discernement, au péril de la santé, voire de la sécurité des riverains.

L’objet du présent amendement est donc de supprimer les dispositions prévues par l’Assemblée nationale.

La parole est à M. Thierry Foucaud, pour présenter l’amendement n° II-504.

Voté sans doute en partie pour solder l’équilibre du budget général, l’article 57 sexies ne constitue aucunement une réponse adaptée au problème soulevé.

L’article 200 quater C du code général des impôts a été intégré à notre législation fiscale pour permettre aux propriétaires de réaliser les travaux de mise aux normes de sécurité de leur habitation, dès lors que celle-ci est située dans le périmètre proche d’un établissement classé Seveso.

Nombreuses sont d’ailleurs les localités du pays directement concernées par ce dispositif, puisque les habitations en question sont singulièrement situées à proximité de grands établissements de l’industrie chimique, ou bien de certains sites de stockage et de raffinage de produits pétroliers.

C’est le cas en Haute-Normandie, où de longue date on a travaillé dans la chimie et, depuis Le Havre, dans la transformation du pétrole. C’est également le cas dans les vallées du Rhône, du Drac, de la Romanche et de l’Isère, ou encore près de l’étang de Berre – autour du terminal pétrolier de Lavera –, ainsi que le long du Rhin, à proximité de Strasbourg.

Revenir sur ce dispositif – comme s’il y avait un quelconque avantage à vivre dans une zone Seveso ! – c’est s’exposer au risque de ne pas voir se réaliser les travaux de mise en sécurité des habitations, avec tout ce que cela implique.

Déjà, l’application du crédit d’impôt est directement mise en question par le statut de l’occupant, propriétaire ou locataire.

Il apparaît clairement que le coût des travaux éligibles au crédit d’impôt spécifique PPRT justifie largement que le plafond comme le taux de prise en compte soient plus élevés que dans le cas général des travaux d’entretien visé par l’article 200 quater A du code général des impôts.

C’est ce qui nous amène, sauf à considérer que le crédit d’impôt ne constitue pas l’outil le plus adapté d’aide aux ménages en la matière, à vous demander, mes chers collègues, d’adopter cet amendement.

L'amendement n° II-482 rectifié, présenté par MM. Massion et Todeschini, Mmes Demontès et Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Miquel, Rebsamen, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa

1° La première phrase du 1. de l'article 200 quater C du code général des impôts est complétée par les mots :

« ou de logements achevés avant l'approbation du plan de prévention des risques technologiques qu'ils louent, ou s'engagent à louer pendant une durée de cinq ans, à des personnes autres que leur conjoint ou un membre de leur foyer fiscal, qui en font leur habitation principale. ».

II. - Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Marc Massion.

Il s’agit d’un amendement de repli, monsieur le président. Il est défendu.

L'amendement n° II-122 rectifié bis, présenté par Mme Keller, MM. Faure et Le Grand et Mme Sittler, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° À la fin du premier alinéa de l’article 200 quater C du code général des impôts, les mots : « de leur habitation principale » sont supprimés.

II. - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Fabienne Keller.

Cet amendement vise à étendre le crédit d’impôt au titre des travaux prescrits dans le cadre d’un PPRT aux propriétaires bailleurs, celui-ci étant attribué exclusivement aux propriétaires occupants, selon la distinction opérée par le code général des impôts. Il convient de leur accorder le même dispositif, les travaux s’imposant à eux de la même façon.

Quel est l’avis de la commission ?

Je rappelle que nous avons décidé, tout à l’heure, de supprimer le régime de l’article 200 quater C et d’ajuster le régime de l’article 200 quater A, en remontant le taux du crédit d’impôt de 15 % à 25 %.

Je pense que ce compromis est satisfaisant ; il excède même les intentions du ministre. Il ne faut donc pas aller plus loin ce soir. C'est pourquoi la commission des finances sollicite le retrait des quatre amendements qui viennent d’être présentés, qu’ils soient ou non directement compatibles avec ce que nous avons voté ou qu’ils se traduisent par une extension du champ de l’avantage fiscal.

J’exprime par avance ma reconnaissance à ceux de nos collègues qui accepteront d’entendre cet appel.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable, monsieur le président.

Monsieur Massion, l'amendement n° II-481 est-il maintenu ?

Nous maintenons notre amendement, sur lequel le groupe socialiste demande un scrutin public.

Monsieur le ministre, vous ne connaissez peut-être pas aussi bien que nous ces populations modestes, voire pauvres. Il s’agit d’ouvriers, qui sont inquiets actuellement. Le fait que vous ne daigniez pas répondre à nos interpellations par un minimum d’explications, que vous vous contentiez d’un avis défavorable, sans même vous lever, traduit une sorte de mépris à l’égard de ces gens. Croyez bien que je leur en ferai part !

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le sénateur, je ne veux pas que vous donniez une mauvaise interprétation de notre démarche. Nous affirmons une position, et, de grâce, ne tombez pas dans les lamentations stériles, ce n’est pas digne de vous !

Je suis maire d’une ville ouvrière, frappée par les délocalisations pendant vingt ans, qui a perdu plus de 1 000 emplois par an : je sais ce qu’est une politique d’accompagnement social ! Nous pratiquons cette politique depuis trente ans : elle sert de référence en termes de coordination à l’échelle nationale. Par conséquent, il est des arguments que je ne saurais entendre !

Je mets aux voix les amendements identiques n° II-481 et II-504.

J'ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du groupe socialiste et, l'autre, du groupe CRC-SPG.

Je rappelle que la commission et le Gouvernement ont émis un avis défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 123 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

Madame Keller, l’amendement n° II-122 rectifié bis est-il maintenu ?

Modifier l’article 200 quater C du code général des impôts reviendrait à le rétablir, et donc à annuler l’effet de l’amendement n° II-553 rectifié que nous avons adopté. Afin de maintenir au taux de 25 % la réduction du crédit d’impôt prévu par l’article 57 sexies pour les travaux réalisés dans les périmètres des plans de prévention des risques technologiques, j’accepte de retirer mon amendement.

Je pense néanmoins que la question du crédit d’impôt pour les propriétaires bailleurs reste pendante, car ils ne sont pas tous richissimes.

L’amendement n° II-122 rectifié bis est retiré.

Monsieur Massion, l’amendement n° II-482 rectifié est-il maintenu ?

Non, monsieur le président, je le retire.

L’amendement n° II-482 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’article 57 sexies, modifié.

L’amendement n° II-483, présenté par MM. Massion et Todeschini, Mmes Demontès et Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Miquel, Rebsamen, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 57 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La première phrase du 1 de l'article 200 quater A du code général des impôts est complétée par les mots :

« ou de logements achevés avant l'approbation du plan de prévention des risques technologiques qu'ils louent, ou s'engagent à louer pendant une durée de cinq ans, à des personnes autres que leur conjoint ou un membre de leur foyer fiscal, qui en font leur habitation principale. ».

II. - Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Marc Massion.

Cet amendement, comme celui de Mme Keller, tend à étendre le dispositif du crédit d’impôt pour les travaux obligatoires de renforcement des habitations situées au sein du périmètre d’un plan de prévention des risques technologiques, ou PPRT, aux propriétaires bailleurs. Actuellement, le dispositif ne s’applique qu’aux propriétaires résidents.

Quel est l’avis de la commission ?

Par cohérence avec les précédents avis de la commission, je sollicite le retrait de cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Monsieur Massion, l’amendement n°II-483 est-il maintenu ?

Oui, monsieur le président.

Je mets aux voix l’amendement n° II-483.

L’amendement n° II-297, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur général.

L’article 57 septies s’inscrit dans une démarche, à laquelle nous ne sommes pas opposés, de renforcement de la transparence de la défiscalisation des investissements réalisés outre-mer.

Il est cependant douteux que le présent article fasse partie du domaine de la loi. La question de la transmission des informations relatives aux investissements défiscalisés par les services centraux du ministère du budget aux services déconcentrés dans les départements d’outre-mer et aux représentants de l’État dans les collectivités d’outre-mer ne nécessite pas une disposition législative, mais relève d’une pratique de bonne gestion de la part de l’exécutif.

Il serait toutefois utile que le Gouvernement s’engage à mettre en œuvre ces transmissions. Si tel était le cas, nous pourrions supprimer cet article sans état d’âme.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Nous sommes favorables à cette position de bon sens. Je m’engage devant la Haute Assemblée à ce que les informations sur les investissements défiscalisés en outre-mer soient désormais systématiquement transmises aux représentants des départements et des collectivités d’outre-mer.

Toutefois, souhaitant conserver le II de cet article, je vous propose, mesdames, messieurs les sénateurs, d’adopter un amendement en ce sens.

En effet, aux termes des articles 73 et 74 de la Constitution, les départements et les collectivités d’outre-mer possèdent des prérogatives dérogatoires au droit commun qui nécessitent de prévoir des applications normées sur le plan législatif.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. le ministre est favorable sur le fond – c’est tout de même l’essentiel –, mais, contrairement à ce que je pensais, il a besoin d’un support législatif pour imposer cette transmission d’informations aux collectivités d’outre-mer, car celles-ci jouissent d’un statut d’autonomie et de la liberté d’aménager leur fiscalité, au moins dans une certaine mesure.

Il convient donc que je retire mon amendement pour que le ministre puisse présenter le sien. J’accepte bien volontiers de le faire.

L’amendement n° II-297 est retiré.

L’amendement n° II-577, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéas 1 à 3

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. le ministre.

Il a été défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Il est favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° II-577.

Je mets aux voix l’article 57 septies, modifié.

L’amendement n° II-298, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. - Alinéas 2 à 9

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. 242 septies. – Les entreprises exerçant l’activité professionnelle consistant à obtenir pour autrui les avantages fiscaux prévus par les articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies ou 217 duodecies mais qui ne sont pas des conseillers en investissement financier au sens de l’article L. 541-1 du code monétaire et financier doivent respecter les obligations prévues aux articles L. 541-8-1 du même code et être immatriculées dans les conditions prévues à l’article L. 546-1 du même code. »

II. - En conséquence, alinéa 14, seconde phrase

Remplacer le mot :

neuvième

par le mot :

deuxième

III. - En conséquence, alinéa 18

Remplacer le mot :

septième

par le mot :

deuxième

La parole est à M. le rapporteur général.

Le présent article encadre l’exercice de l’activité des professionnels de la défiscalisation. Il était temps ! L’enregistrement et la mise sous conditions de l’exercice de cette profession vont dans le sens d’un meilleur contrôle de la défiscalisation des investissements productifs en outre-mer et de son coût pour les finances publiques.

Toutefois, la loi prévoit déjà, pour les conseillers en investissements financiers, une procédure d’enregistrement et des obligations à respecter pour pouvoir exercer cette profession. En outre, la majorité des cabinets exerçant des activités de conseil en défiscalisation sont en réalité des cabinets de conseil en divers investissements financiers qui, à ce titre, sont déjà soumis aux obligations que je viens de rappeler.

Il paraît donc plus opérationnel de prévoir que les entreprises exerçant une activité de conseil en défiscalisation outre-mer, qui ne seraient pas déjà soumises au statut de conseiller en investissements financiers, devront se conformer aux obligations déjà prévues pour ceux-ci et s’inscrire, comme eux, au registre unique géré par l’Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance, l’ORIAS, mis en place par la récente loi de régulation bancaire et financière.

Ainsi les cabinets de conseil en défiscalisation seront-ils soumis – et c’est une innovation importante ! – à la supervision de l’Autorité des marchés financiers, qui dispose d’un pouvoir de contrôle sur le registre de l’ORIAS.

Tel est l’objet du présent amendement, qui maintient par ailleurs les sanctions prévues par l’article 57 octies en cas de non-respect des obligations qu’il prévoit, ainsi que les règles relatives à la mise en concurrence des cabinets de conseil en défiscalisation pour les entreprises publiques faisant usage de ces dispositifs. Il arrive en effet que l’État se défiscalise par l’intermédiaire d’entreprises publiques. Cet État schizophrène, nous le rencontrons souvent au détour de notre loi de finances, monsieur le ministre !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il est favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° II-298.

Je mets aux voix l’article 57 octies, modifié.

Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L’amendement n° II-125 rectifié ter est présenté par Mme Keller, MM. Faure et Le Grand et Mme Sittler.

L’amendement n° II-428 rectifié est présenté par MM. Dubois et Détraigne, Mmes N. Goulet et Férat et MM. Jarlier, Merceron, Soulage et Amoudry.

L’amendement n° II-484 est présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

L’amendement n° II-505 est présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur général.

Monsieur le président, je me permets d’intervenir avant que vous ne donniez la parole aux auteurs de ces amendements de suppression de l’article 57 nonies, dans la mesure où ceux-ci me semblent ne plus avoir de contenu, du fait de l’adoption de l’article 57 sexies, qui a abrogé l’article 200 quater C du code général des impôts : nous ne pouvons pas faire comme si cet article existait toujours !

Je demande donc aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer.

Madame Keller, l'amendement n° II-125 rectifié ter est-il retiré ?

Nous restons sur la question du financement des travaux prévus dans le cadre des PPRT. Il s’agit de revenir sur un amendement qui, adopté par l’Assemblée nationale, a supprimé l’accès à l’éco-prêt à taux zéro pour les propriétaires qui font réaliser ces travaux.

Le problème est de savoir comment les rendre solvables, sachant que certains d’entre eux n’ont pas les moyens de débourser les 15 000 euros nécessaires. Notre amendement visait à le résoudre, au moins en partie. Puisqu’il y a une impossibilité juridique de le maintenir, je le retire.

Ce problème va donc demeurer et, lorsque les PPRT seront enfin adoptés, il faudra bien trouver une solution pour ceux qui ont des revenus insuffisants. L’éco-prêt à taux zéro n’était peut-être pas l’instrument optimal, mais il avait le mérite d’être accessible à des personnes qui n’ont pas la capacité de financer des travaux pourtant obligatoires.

Monsieur Détraigne, retirez-vous également l'amendement n° II-428 rectifié ?

Oui, monsieur le président.

L'amendement n° II-428 rectifié est retiré.

Madame Bricq, faites-vous de même avec l'amendement n° II-484 ?

Puisqu’il n’a pas plus d’assise juridique, je ne peux que le retirer.

Cela étant, je fais remarquer que, à l’article 57 sexies, nous avons proposé la suppression de l’alinéa qui tendait à abroger l’article 200 quater C et que cette proposition a été rejetée par scrutin public. Je voudrais donc souligner l’incohérence dont font preuve les signataires de l’amendement n° II-125 rectifié, Mme Keller, MM. Faure et Le Grand, Mme Sittler : tout à l’heure, ils ont eu l’occasion de voter la suppression de cette disposition par scrutin public, et ils ne l’ont pas fait !

Maintenant, madame Keller, vous dites qu’il y aura bien un problème lorsque tous les PPRT seront adoptés. Autrement dit, vous reconnaissez le bien-fondé de notre démarche, mais vous préférez repousser la solution à plus tard. Or, en attendant, il y a des personnes qui ne pourront pas payer les aménagements nécessaires pour la mise en sécurité et en salubrité de leur bien. J’avoue que je ne comprends pas votre position ! Nous, nous avons été cohérents, et nous avons eu bien raison de demander un scrutin public.

Tous, nous avons des installations classées Seveso dans nos départements : croyez bien que nous saurons donner de l’écho à votre vote auprès de nos concitoyens. Au prétexte de faire des économies, on pénalise toujours les mêmes : les plus modestes !

Monsieur Vera, l'amendement n° II-505 l’est-il également ?

Oui, monsieur le président, mais je fais observer que le dispositif qui va finalement être supprimé était d’un coût relativement faible – 50 millions d’euros – et qu’il permettait aussi de favoriser l’amélioration de la performance énergétique des logements anciens.

J’ajoute qu’il s’agit d’un dispositif extrêmement récent puisqu’il date de 2008. Avant de mettre en cause son efficacité, une expertise aurait été souhaitable. Or nous ne disposons pas de cette expertise et nous remettons en question une mesure du Grenelle, qui a été adopté tout récemment ! On peut donc s’interroger sur la manière dont on légifère dans ce pays.

L'amendement n° II-505 est retiré.

Je mets aux voix l'article 57 nonies.

L'amendement n° II-160, présenté par M. Martin, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Lucienne Malovry, au nom de la commission de la culture.

La loi visant à encadrer la profession d’agent sportif, issue d’une proposition de loi sénatoriale, a autorisé les clubs sportifs à rémunérer les agents de joueurs, afin de pouvoir réglementer et rendre transparente cette pratique qui était à la fois très opaque et systématique.

Afin de ne pas pénaliser les clubs, la loi précise que cette rémunération ne pourra pas être qualifiée d’avantage en argent accordé au sportif en sus des salaires, indemnités ou émoluments. Ce n’est en effet pas conforme à l’esprit du texte, selon lequel le club rémunère en réalité une prestation de l’agent, soumise de ce fait à la TVA.

La suppression prévue par le présent article remettrait en cause toute l’économie du dispositif adopté en juin dernier, qui vise à ce que les clubs rémunèrent les agents afin de mettre fin aux pratiques antérieures de rémunérations occultes ou de rétro-commissions.

Quel est l’avis de la commission ?

Malheureusement, et malgré tout le désir que j’aurais d’être agréable à notre collègue Mme Malovry, je me dois de développer une analyse différente.

Sur le plan des principes, à notre sens, rien ne plaide pour le maintien de l’actuel dispositif dérogatoire.

En premier lieu, la prestation de l’agent constitue objectivement un service rendu au joueur. Il s’agit bien de représenter les intérêts du joueur, et non pas ceux du club. Le droit commun doit donc considérer qu’il revient au joueur de rémunérer son agent, comme cela se pratique par ailleurs dans le domaine culturel. Si l’employeur du joueur le fait à sa place, il s’agit alors bel et bien d’un avantage en argent. L’agent d’un artiste est rémunéré par l’artiste et non par le théâtre. Nous sommes ici dans un cas de figure analogue : l’agent est celui du joueur, et non du club.

En second lieu, le droit fiscal offre le choix entre un abattement forfaitaire de 10% pour frais professionnels et la déduction des frais réels. Si la rémunération de l’agent est particulièrement élevée, le sportif peut opter pour les frais réels et déduire le coût effectif de la prestation de l’agent de son revenu imposable, ce qui a pour effet d’annuler les effets du dispositif prévu.

Le droit commun nous semble donc permettre de résoudre les questions posées. J’espère que le Gouvernement va nous le confirmer. Dans l’état actuel des choses, la commission a émis un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Madame Malovry, l’amendement n° II-160 est-il maintenu?

Il ne s’agit pas forcément de professionnels, monsieur le rapporteur général. Il y a parfois des clubs amateurs qui donnent de l’argent à une personne pour l’entraînement de leurs joueurs. C’est une pratique habituelle, par exemple en Île-de-France. Il est normal que les professionnels soient rémunérés, qu’ils aient un salaire. Mais ce n’est pas le cas des personnes qui reçoivent de l’argent liquide pour encadrer de jeunes footballeurs. De telles pratiques sont-elles bien admissibles ?

Je maintiens l’amendement.

Il y a liquide et liquide…

La parole est à M. le président de la commission des finances.

Le cas qu’évoque Mme Malovry est celui où un club indemnise un entraîneur qui donne de son temps.

Les joueurs professionnels, eux, font appel à un agent, une sorte de courtier, qui négocie les prix de transfert d’un club à un autre et se rémunère en commissions. Ce ne sont pas les clubs qui les rémunèrent : ce sont les joueurs. Ces prestations doivent donc être soumises à l’impôt dans les conditions de droit commun.

Je mets aux voix l'amendement n° II-160.

Je mets aux voix l'article 57 decies.

L'amendement n° II-514, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 57 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 3 de l'article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :

« 3. - Les dépenses mentionnées au 1 sont retenues, pour leur montant effectivement supporté, dans la limite de 9 000 euros, en tenant compte prioritairement de celles ouvrant droit au bénéfice du crédit d'impôt mentionné au 4.

« La limite de 9 000 euros est portée à 12 000 euros pour la première année d'imposition pour laquelle le contribuable bénéficie des dispositions du présent article au titre du a du 1.

« Cette limite est portée à 16 000 euros pour les contribuables mentionnés au 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, ainsi que pour les contribuables ayant à leur charge une personne, vivant sous leur toit, mentionné au même 3°, ou un enfant donnant droit au complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 541-1 du même code.

« La limite de 9 000 euros est majorée de 1 000 euros par enfant à charge au sens des articles 196 et 196 B et au titre de chacun des membres du foyer fiscal âgé de plus de soixante-cinq ans. La majoration s'applique également aux ascendants visés au premier alinéa du 2 remplissant la même condition d'âge. Le montant de 1 000 est divisé par deux pour les enfants réputés à charge égale de l'un et l'autre de leurs parents. La limite de 9 000 euros augmentée de ces majorations ne peut excéder 12 000 euros. Toutefois, lorsque les dispositions du deuxième alinéa sont applicables, la limite de 12 000 euros fait l'objet des majorations prévues au présent alinéa et le montant total des dépenses ne peut excéder 16 000 euros. »

La parole est à M. Bernard Vera.

Cet amendement revient sur une des questions essentielles quant à l’évolution à venir de notre fiscalité : celle de la dépense fiscale.

Il s’agit ici, si j’ose m’exprimer ainsi, de réduire la réduction d’impôt sur les emplois familiaux et les emplois à domicile, en diminuant de manière relativement importante le plafond des dépenses éligibles.

La dépense fiscale associée aux emplois à domicile constitue l’une des réductions d’impôt les plus consommatrices, avec un coût de 1, 75 milliard d’euros. Le nombre de déclarant étant légèrement supérieur à 1, 4 million la dépense fiscale moyenne se situe à environ 1 200 euros par foyer fiscal et par an. Cela signifie que la plupart des familles faisant usage de la réduction d’impôt déclarent un montant de dépenses largement éloigné du plafond fixé par l’article 199 sexdecies.

Les services rendus, en vertu de ces articles sont, entre autres, des services de gardiennage de résidence principale ou secondaire, des services d’entretien de parc paysager privé ou encore d’homme à tout faire. Autrement dit, la réduction d’impôt, vu le niveau où elle se situe aujourd'hui, permet plus à des contribuables particulièrement aisés de faire « passer » des dépenses liées à leur mode de vie confortable qu’à des ménages moins bien lotis de bénéficier de l’assistance d’une tierce personne.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à réduire le plafond de dépense ouvrant droit au crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile.

Il convient de souligner que près d’un million et demi de ménages bénéficient de ce crédit d’impôt, pour une dépense fiscale totale de 1, 75 milliard d’euros. L’effort de réduction de cet avantage fiscal est nécessaire, nous l’avons déjà dit précédemment. Toutefois, l’amendement du groupe CRC-CSPG prévoit une réduction de 25 % des plafonds éligibles : cela nous semble excessif. Un coup de rabot de 10% aurait été envisageable, mais aller plus loin ne nous paraît pas souhaitable.

Il semble en outre plus approprié, mes chers collègues, de débattre de cet avantage fiscal lors de l’examen de l’article 58, qui va venir très bientôt en discussion. L’approche du Sénat n’en sera que mieux coordonnée.

Pour l’ensemble de ces raisons, la commission souhaite le retrait de l’amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Le groupe socialiste défend depuis longtemps l’abaissement de ce plafond.

Il convient d’ailleurs de souligner que ce plafond a été régulièrement augmenté depuis que l’actuelle majorité est revenue aux affaires. C’est pourquoi, monsieur le rapporteur général, nous sommes favorables à un coup de rabot de 25% et non de 10 % : il y aurait ainsi une sorte de rattrapage qui permettrait de ramener le plafond à un niveau raisonnable, du même ordre que celui qui prévalait jusqu’en 2002.

Il est bien évident qu’en remontant beaucoup le plafond, vous avez surtout fait bénéficier du dispositif les catégories les plus aisées.

Est-ce que les salariés sont aisés ?

Il y en a ! Surtout quand ils cumulent salaires et revenus du patrimoine.

Je mets aux voix l'amendement n° II-514.