Interventions sur "pacte" de Fabienne Keller

La lutte contre le terrorisme pourrait en effet devenir, comme l'aide aux migrants, une nouvelle clause de flexibilité du Pacte de stabilité et de croissance. Comme vous le savez, à la suite des attentats de Paris du 13 novembre, le Président de la République a annoncé au Congrès la création de 8 500 nouveaux postes au sein de la gendarmerie, de la justice et des douanes. 6 500 suppressions de postes dans l'armée d'ici 2019 ont, par ailleurs, été gelées. Ces mesures font suite à celles déjà adoptées en avril 2015, où 18...

La communication de la Commission européenne que vient de détailler François Marc a pu être présentée comme un texte permettant à l'Italie et à la France de ne pas être sanctionnées quelques semaines plus tard. Force est de constater que cette appréciation n'a pas totalement résisté à l'examen des annonces faites par la Commission européenne le 25 février dernier. Une lecture trop souple du pacte de stabilité et de convergence favorable aux grands pays faisait craindre de voir émerger le principe d'un « too big to blame », aux termes duquel un État pourrait ne pas être blâmé en raison de son poids politique et économique. Si l'Italie comme la Belgique ont échappé à la mise en place de sanctions, la situation de la France s'est avérée la plus « compliquée », pour reprendre les mots de Vald...

...ui si nous n'avions pas adhéré à l'euro ? Notre monnaie aurait subi déjà plusieurs dévaluations et nous subirions d'autres contraintes imposées par les marchés financiers. Gardons en mémoire que le déficit public ne représente pas uniquement plus de 4 % du PIB mais bien 20 % du budget du pays. Quelle entreprise pourrait fonctionner de la sorte ? Je suis consciente que le respect des critères du Pacte de stabilité et de croissance ne résout pas toutes nos difficultés. La compétition fiscale qu'a mise en avant André Gattolin est effectivement inacceptable. Mais peut-on agir au Conseil en faveur de l'harmonisation fiscale dès lors que notre influence est affaiblie par nos difficultés à respecter les règles budgétaires européennes ? Je vous rappelle en plus que toute norme fiscale européenne impl...

...conduisez pourtant pas : une politique de l’offre, avec tout ce que cela implique, c’est-à-dire un marché du travail adapté, une fiscalité soutenant les entreprises, notamment les PME et les entreprises de taille intermédiaire, l’encouragement clair à l’innovation et la valorisation de la prise de risques pour ceux qui créent de l’emploi. En fait, vous espérez un effet rapide des dispositions du pacte de responsabilité tout en en doutant vous-même. Les réductions d’impôts pour les entreprises n’interviendront, pour l’essentiel, qu’en 2017. Avouez-le, ce n’est pas le meilleur moyen de rétablir la confiance des acteurs économiques, qui est pourtant un facteur clé du redémarrage de notre économie. Par ailleurs, nous souhaiterions connaître clairement la stratégie du Gouvernement s’agissant du r...

...action publique, ou MAP, qui fait suite à la révision générale des politiques publiques, la RGPP ; en l’espèce, le nouveau nom change tout ! Les réformes structurelles sur le marché du travail, sur celui des biens et des services ou encore sur la fiscalité se font attendre. Dès lors, la seule solution que vous ayez trouvée est de rendre les autres responsables. C’est ainsi que vous contestez le pacte de stabilité et de croissance sous prétexte qu’il manquerait de flexibilité. Mais vous semblez oublier que ce pacte est intrinsèquement souple et que la France a déjà bénéficié de cette souplesse. Ce pacte est souple en termes de critères et de délai. Pour ce qui concerne les critères, il prend en considération le déficit structurel pour tenir compte du cycle économique – ce point a été évoqué ...

L'Union européenne a franchi une première étape, nous a dit le rapporteur général. En effet : ayant pris acte du changement de gouvernement, elle a, ainsi qu'elle sait le faire, bâti du compromis pour sauver la face de son nouvel interlocuteur. De fait, le pacte de croissance est emballé dans de nouveaux articles sans aucune portée juridique. Le seul qui en ait une, c'est l'article 3, relatif au pacte budgétaire. J'admire le talent de M. Marc, qui s'est lancé dans de longues explications, mais je m'inquiète de la façon dont sera mesuré le déficit structurel : nous pourrions donner le sentiment, dangereux, de changer le thermomètre. Les acteurs économiq...