Interventions sur "stabilité" de Fabienne Keller

...écisions sur le CICE ? Je me souviens du travail de notre collègue Marie-France Beaufils, qui soulignait l'étalement dans le temps du remboursement de la créance. L'exercice 2019 sera à cet égard marqué par un choc, avec la conjonction du remboursement du CICE constaté au titre des années précédentes et de la baisse des cotisations sociales. Ce choc est-il bien pris en compte dans le programme de stabilité ? Ne peut-on pas imaginer que les entreprises chercheront à anticiper l'imputation de la créance de CICE dès 2019 ? Il faut certes se féliciter de la sortie de la France de la procédure pour déficit public excessif, mais l'écart avec l'Allemagne doit nous interpeller. Quelle est l'hypothèse d'évolution de la dette des administrations publiques locales retenue dans le programme de stabilité ?

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous sommes rassemblés pour débattre du projet de programme de stabilité pour les années 2016 à 2019 porté par le Gouvernement, dont le complément est le programme national de réforme, dans le cadre de la procédure de déficit excessif. Ce projet s’inscrit, et ce sera mon premier point, dans une actualité positive sur le front de l’emploi. Mon second point portera sur les analyses européennes qui ont été publiées très récemment dans le cadre de la procédure dite « pou...

...épense des administrations publiques – 57, 5 % du PIB – derrière la Finlande – 58, 3 % – et se place largement au-dessus de la moyenne de la zone euro. Ainsi, mes chers collègues, comme l’Italie, le Portugal, la Bulgarie et la Croatie, la France a été placée dans l’avant-dernière catégorie, celle des pays relevant de la procédure de déficit excessif. J’en viens aux grandes lignes du programme de stabilité. Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, je tiens à vous féliciter de la présentation que vous en avez faite : elle est tout à fait remarquable et même, pourrait-on dire, très « communicante ».

Enfin, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, comment comprendre votre refus de soumettre au vote ce programme de stabilité ? Ces éléments de cadrage budgétaire devraient être validés par une majorité démocratiquement élue, mais nous connaissons vos difficultés… Ce programme de stabilité ne traduit pas une ambition réelle de redressement de la France. Il n’assure pas notre rang et notre place sur le plan économique en Europe et dans le monde.

...communication de la Commission européenne que vient de détailler François Marc a pu être présentée comme un texte permettant à l'Italie et à la France de ne pas être sanctionnées quelques semaines plus tard. Force est de constater que cette appréciation n'a pas totalement résisté à l'examen des annonces faites par la Commission européenne le 25 février dernier. Une lecture trop souple du pacte de stabilité et de convergence favorable aux grands pays faisait craindre de voir émerger le principe d'un « too big to blame », aux termes duquel un État pourrait ne pas être blâmé en raison de son poids politique et économique. Si l'Italie comme la Belgique ont échappé à la mise en place de sanctions, la situation de la France s'est avérée la plus « compliquée », pour reprendre les mots de Valdis Dombrovkis...

...tats membres, plaident, en effet, pour une meilleure association des parlements nationaux. Il s'agit également d'éviter de laisser la place à une remise en cause démagogique de l'assistance financière octroyée par l'Union européenne en veillant à ce que les conditions d'octroi puissent faire l'objet d'un contrôle démocratique, tout comme l'action des deux fonds de sauvetage : le Fonds européen de stabilité financière et son successeur, le Mécanisme européen de stabilité. La conférence interparlementaire prévue par l'article 13 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, ne répond pourtant pas pleinement aux attentes. Elle ne constitue pas encore une véritable association des parlements nationaux au processus de coordination budgétaire. Il conviendrait, à cet effet, qu'elle puis...

...s n'avions pas adhéré à l'euro ? Notre monnaie aurait subi déjà plusieurs dévaluations et nous subirions d'autres contraintes imposées par les marchés financiers. Gardons en mémoire que le déficit public ne représente pas uniquement plus de 4 % du PIB mais bien 20 % du budget du pays. Quelle entreprise pourrait fonctionner de la sorte ? Je suis consciente que le respect des critères du Pacte de stabilité et de croissance ne résout pas toutes nos difficultés. La compétition fiscale qu'a mise en avant André Gattolin est effectivement inacceptable. Mais peut-on agir au Conseil en faveur de l'harmonisation fiscale dès lors que notre influence est affaiblie par nos difficultés à respecter les règles budgétaires européennes ? Je vous rappelle en plus que toute norme fiscale européenne implique un vote ...