Interventions sur "PME" de Florence Blatrix Contat

...seil d’État. Un tel choix nuit à la clarté et à la sincérité des débats, ainsi qu’à la qualité de la rédaction établie – j’y reviendrai. Sur le fond, notre première réserve porte sur l’article 1er, qui autorise les entreprises à émettre des actions à droits de vote multiples lors de leur introduction en bourse. Le but est à l’évidence d’inciter certains entrepreneurs, notamment les dirigeants de PME innovantes, à se financer sur les marchés financiers tout en préservant le contrôle de leur société. Cette disposition doit être examinée à la lumière d’un exemple précis : celui des Pays-Bas, qui ont clairement fait le choix de la dérégulation et livrent une intense compétition juridique pour attirer les sociétés sur leur territoire. Ils ont connu à ce titre un certain nombre de succès : Airbus...

...dèle d’audit des entreprises, financières ou non. Les professionnels du chiffre, capables de décrypter la comptabilité financière des entreprises et de vérifier l’exactitude des données, seront-ils désormais capables, sans formation spécifique, d’évaluer aussi la sincérité d’engagements sociaux et environnementaux ? Quel rôle doit être dévolu aux experts-comptables, interlocuteurs privilégiés des PME ? Un immense chantier de formation doit s’ouvrir, comme il est proposé dans le rapport, afin de rendre obligatoire pour tous ceux qui se destinent au monde de l’entreprise la formation aux enjeux de la RSE. Nous vous remercions, madame la ministre, et espérons que ce sujet important pour notre économie sera porté au-delà de ce débat. C’est ce qu’attendent nos entreprises.

...largit considérablement le périmètre des sociétés et entreprises potentiellement soumises à la publication d’informations extrafinancières. Selon les évaluations, cela concernerait plus de 50 000 entreprises européennes, soit cinq fois plus qu’actuellement. Cela aura un impact sur nombre de petites et moyennes entreprises sous-traitantes ou cocontractantes, affectant donc largement notre tissu de PME. Nous avons proposé – je m’exprime ici également en tant que rapporteure des travaux de la délégation aux entreprises – que cette information extrafinancière soit harmonisée sous le contrôle d’une autorité publique européenne. Enfin, s’agissant des PME, si le reporting et son contrôle sont essentiels, il paraît indispensable d’aller au-delà de ce contrôle formel et d’accompagner réellement ces ...

Les PME ne devraient pas être concernées directement par la directive CSRD, celle-ci ayant vocation à s'appliquer aux entreprises de plus de 250 salariés. Elles pourraient néanmoins être concernées indirectement en tant que sous-traitantes de grandes entreprises soumises à la directive.

...la réclament pour garantir une meilleure application de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (Égalim). Par ailleurs, il convient de renforcer le financement des associations de consommateurs, dont les aides se sont réduites. En outre, nous nous inquiétons fortement de la position de nos PME et ETI dans notre commerce extérieur, dont le déficit s'est encore creusé, et ce pas uniquement en raison de la conjoncture. Nos PME et nos ETI sont peu insérées dans le commerce extérieur. Quel levier envisagez-vous d'utiliser pour améliorer cette situation ? Enfin, je partage votre enthousiasme à propos de la RSE, mais il faudrait lancer une campagne de communication à destination des entrepri...

...estion des impôts de production doit être résolue. Ceci dit, ne perdons pas de vue que la France consacre 6 % de son PIB à l'aide aux entreprises, contre 3 % en Allemagne. Lesquelles de ces dépenses sont efficaces ? Par ailleurs, comment améliorer la formation initiale ? Faudrait-il généraliser le système d'apprentissage, comme en Allemagne ? Enfin, il nous manque des ETI. Comment accompagner les PME pour passer le cap ? Au-delà des aspects fiscaux, il me semble qu'il y a aussi des enjeux de financement.

Merci pour cette présentation à la fois synthétique et complète de la situation du commerce extérieur et de ses enjeux. Vous avez largement évoqué l'accompagnement des PME à l'étranger. J'aimerais revenir sur le sujet des entreprises primo-exportatrices. De quels moyens dispose une entreprise qui décide d'exporter ? Nous avons entendu que des progrès ont été réalisés dans ce domaine. Nous pensons néanmoins qu'il reste une marge d'amélioration. Nous avons par ailleurs constaté que le plan de relance à l'export n'est consommé qu'à hauteur de 175 millions d'euros. Qu...

Existe-t-il des outils de repérage des PME qui présentent un potentiel d'exportatrions mais ne sont pas encore engagées dans cette voie ?