Interventions sur "chambre" de Florence Blatrix Contat

Il importe que le Gouvernement entende cet appel qui vient de toutes les travées. Ces dernières années, des saignées ont été pratiquées dans les financements des CMA, et par conséquent dans leurs effectifs. En conséquence, les chambres de métiers n'ont plus les moyens d'accomplir leurs missions, alors même que les entreprises, qui sont confrontées à de nombreux enjeux – inflation, évolution du marché, difficultés de recrutement, inflation des normes –, ont vraiment besoin d'elles. Je pense aussi aux salariés des CMA, dont les conditions de travail se sont dégradées ; certains ont été licenciés, d'autres ont dû accepter une mi...

...oi Pacte de 2019 se proposait déjà de favoriser la croissance des entreprises à toutes les étapes de leur développement. Sans nier l’intérêt ni l’importance de cette question, notre groupe s’était opposé à l’adoption du projet de loi Pacte, le considérant comme mal ficelé et fourre-tout. Or l’article 12 du présent texte consiste en réalité à revenir sur la réforme de la gestion des personnels des chambres de commerce et d’industrie (CCI) que l’on trouvait dans ce projet de loi, ce qui tend à montrer que nous avions en partie raison, ou pas tout à fait tort, de nous y opposer à l’époque. Le texte qui nous est proposé aujourd’hui est suscité par une préoccupation que nous comprenons. En effet – cela a été dit –, la plupart des entreprises créées en France le sont sous la forme d’entreprises indivi...

L’article 12 du projet de loi revient sur les règles de gestion des personnels des chambres de commerce et d’industrie. Pour rappel, la réforme du modèle économique des CCI et du statut de leur personnel, engagée à marche forcée depuis l’adoption de la loi Pacte du 22 mai 2019, a eu un impact important sur le dialogue social. Les discussions destinées à négocier une convention collective applicable aux salariés de droit privé n’ont pas abouti. Il faut dire qu’elles ont eu largement l...

L’alinéa 11 de cet article est ainsi rédigé : « Lorsque ces conventions et accords le prévoient, leurs stipulations se substituent, selon le cas, aux dispositions du statut des personnels administratifs des chambres de commerce et d’industrie ». On voit nettement ici combien ce projet de loi organise l’extinction programmée du statut des agents publics en systématisant le principe du remplacement d’éléments statutaires par leur équivalent issu de la convention collective. À titre d’illustration, il est indiqué dans l’étude d’impact qu’un accord sur le télétravail négocié avec les organisations syndicales r...

Le présent article prévoit d’inverser l’ordre de la procédure de négociation et des élections. Il envisage la mise en place de comités sociaux et économiques (CSE) dans chaque chambre de commerce et d’industrie de région et à CCI France dans un délai de six mois à compter de la promulgation du présent projet de loi. Or, à ce jour, il semble qu’une telle éventualité n’ait encore jamais été abordée au cours des discussions. Un délai de six mois semble dès lors insuffisant : il ne permettra pas à toutes les CCI de négocier un protocole électoral, d’arrêter le règlement intérieu...