Interventions sur "directive" de Florence Blatrix Contat

... – est très importante en ce domaine. Le rapport en rend compte de façon détaillée. Ainsi, depuis le 1er janvier de cette année, les entreprises de plus de 250 salariés réalisant 40 millions d’euros de chiffres d’affaires ou 20 millions d’euros en total du bilan doivent réaliser un « bilan des émissions de gaz à effet serre » particulièrement exigeant et précis. C’est un élément à souligner. La directive CSRD, qui prévoit d’harmoniser et de standardiser ce reporting, est entrée en vigueur le 5 janvier dernier. Elle élargit considérablement le périmètre des sociétés et entreprises potentiellement soumises à la publication d’informations extrafinancières. Selon les évaluations, cela concernerait plus de 50 000 entreprises européennes, soit cinq fois plus qu’actuellement. Cela aura un impact sur no...

...t un contrôle des concentrations. Ce texte institue pour cela un comité de régulation européen qui jouerait également un « rôle spécifique dans la lutte contre la désinformation ». Ce comité se substituerait au groupe des régulateurs européens pour les services de médias audiovisuels (dit Erga, de son acronyme en anglais, European Regulators Group for Audiovisual Media Services, institué par la directive de l'UE sur les services de médias audiovisuels, dite directive SMA). D'où les modifications proposées de ladite directive, supprimant son article 30 ter instituant l'Erga, et remplaçant en conséquence les références qui y sont faites. Il s'agit ainsi de protéger les « entreprises de médias » contre des mesures nationales « injustifiées, disproportionnées et discriminatoires », afin de préserver...

Les PME ne devraient pas être concernées directement par la directive CSRD, celle-ci ayant vocation à s'appliquer aux entreprises de plus de 250 salariés. Elles pourraient néanmoins être concernées indirectement en tant que sous-traitantes de grandes entreprises soumises à la directive.

Nous pourrions proposer une résolution européenne relative à la proposition de directive CSRD, afin d'affirmer encore davantage cette nécessité de protéger nos entreprises.

... matérialise cette Europe sociale tant attendue et qui a souvent déçu. C'est un texte très important pour l'Union Européenne, une réelle avancée. La question des algorithmes est essentielle - nous le voyons dans de nombreux domaines - : lutter contre l'opacité de ces algorithmes est important. Bien entendu, la protection de la partie faible est toujours pour nous une priorité, et je trouve que la directive a su trouver ici un compromis en permettant le travail indépendant quand il est souhaité et la protection de la partie faible dans d'autre cas. J'aurai cependant une question sur les auditions que vous avez réalisées auprès de plateformes coopératives : quelles sont les différences de pratique ? Le salariat est-il systématique ?