Interventions sur "indépendant" de Florence Blatrix Contat

...déçu. C'est un texte très important pour l'Union Européenne, une réelle avancée. La question des algorithmes est essentielle - nous le voyons dans de nombreux domaines - : lutter contre l'opacité de ces algorithmes est important. Bien entendu, la protection de la partie faible est toujours pour nous une priorité, et je trouve que la directive a su trouver ici un compromis en permettant le travail indépendant quand il est souhaité et la protection de la partie faible dans d'autre cas. J'aurai cependant une question sur les auditions que vous avez réalisées auprès de plateformes coopératives : quelles sont les différences de pratique ? Le salariat est-il systématique ?

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante nous revient aujourd’hui, à la suite de l’accord trouvé en commission mixte paritaire. Cela a été dit, il s’agit d’un texte de circonstance, l’exécutif ayant promis un soutien fort aux 3 millions de travailleurs indépendants, avant les échéances électorales de ce printemps. Dont acte. Ce texte est censé s’adresser à tous les travailleurs indépendants. Or ce statut d’« indépendant » regroupe de...

... nationale dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2022. Ne faudrait-il pas envisager dès maintenant une simplification et une clarification générales de l’imposition des entreprises, individuelles ou non ? Il serait intéressant d’ouvrir ce débat. Enfin, le projet de loi intègre – cela a été dit – différents éléments très extérieurs à la question de l’activité professionnelle indépendante stricto sensu. Ainsi est-il proposé, à l’article 12, dont j’ai déjà fait mention, de réformer les actuelles règles de gestion des personnels des chambres de commerce et d’industrie. Les dispositions de cet article ne nous semblent pas en mesure de répondre positivement au blocage constaté du dialogue social entre les directions des CCI et la représentation des personnels. Le groupe Soc...

Cet amendement vise à rendre effective la protection du patrimoine de l’entrepreneur, plus particulièrement de sa résidence principale. Les conséquences d’une cessation d’activité d’un travailleur indépendant peuvent être extrêmement graves socialement et familialement si elles vont jusqu’à la confiscation du logement familial. La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a mis en place une protection par défaut, sans déclaration d’insaisissabilité devant notaire. Cette mesure a permis de répondre à la question du déficit d’information de l’entrepreneur i...

Lors d’un transfert universel de patrimoine professionnel, l’entrepreneur indépendant cédant et le bénéficiaire peuvent rester solidaires envers certains créanciers. Ils déterminent amiablement leur contribution respective à la dette, mais, à défaut, ils peuvent être tenus chacun par moitié. Dans cette hypothèse, il est nécessaire de prévoir l’information du bénéficiaire afin qu’il sache si de telles dettes, risquées pour lui, existent.