Interventions sur "statut" de Florence Blatrix Contat

Cet amendement vise à ne pas fermer le régime spécial des industries électriques et gazières. Ce statut a subi des attaques permanentes et, s’il comporte des avantages, c’est qu’il prévoit aussi beaucoup de servitudes, ainsi qu’un déroulement de carrière très modéré et lissé. Ce régime spécial est la contrepartie de conditions de travail particulières et d’une forte pénibilité : astreintes, heures passées à genoux devant les coffres électriques, interventions exigeantes physiquement en haut des py...

L'objectif est de maintenir le statut public, en indiquant bien que sur certains éléments c'est la convention collective du statut privé qui pourra faire évoluer le statut public. Il semble important de conserver la commission paritaire nationale, qui a la capacité de négocier les évolutions du statut administratif. C'est ce que prévoit l'amendement 14.

...u faible succès du régime de l’EIRL, le projet de loi tend à en élargir les dispositions à l’ensemble des entreprises individuelles en le simplifiant à l’extrême, et ce sans aucune obligation d’informer les créanciers quant à la consistance du patrimoine professionnel. Dans son avis et dans sa sagesse, le Conseil d’État laisse entendre qu’il était possible de procéder autrement, en améliorant le statut d’EIRL via l’allégement des formalités qui lui sont liées et en le faisant connaître plus largement. Ce qui nous importe, à nous, c’est la réelle protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur. De ce point de vue, il nous semble qu’il y a un décalage entre l’effet d’annonce et la réalité, l’entrepreneur ayant la possibilité – dans les faits, il y sera souvent obligé – de renoncer à ...

L’article 12 du projet de loi revient sur les règles de gestion des personnels des chambres de commerce et d’industrie. Pour rappel, la réforme du modèle économique des CCI et du statut de leur personnel, engagée à marche forcée depuis l’adoption de la loi Pacte du 22 mai 2019, a eu un impact important sur le dialogue social. Les discussions destinées à négocier une convention collective applicable aux salariés de droit privé n’ont pas abouti. Il faut dire qu’elles ont eu largement lieu dans le contexte particulier de la crise sanitaire. Entamées en 2019, elles se sont ensuite ...

L’alinéa 11 de cet article est ainsi rédigé : « Lorsque ces conventions et accords le prévoient, leurs stipulations se substituent, selon le cas, aux dispositions du statut des personnels administratifs des chambres de commerce et d’industrie ». On voit nettement ici combien ce projet de loi organise l’extinction programmée du statut des agents publics en systématisant le principe du remplacement d’éléments statutaires par leur équivalent issu de la convention collective. À titre d’illustration, il est indiqué dans l’étude d’impact qu’un accord sur le télétravail n...

Nous proposons, au travers de cet amendement, de permettre à la commission paritaire nationale de continuer à faire évoluer le statut des agents publics. À cette fin, elle doit avoir un pouvoir de négociation. L’objectif est d’éviter aux agents publics de se retrouver dans une impasse qui empêcherait toute évolution ou qui les contraindrait à subir les évolutions du statut de salarié de droit privé. À titre d’exemple, je citerai le blocage actuel concernant l’application aux agents publics de l’allongement de la durée du congé...

...lication du bilan pour les entreprises ayant un compte de résultat, mais quid des entrepreneurs qui ne sont pas soumis à cette règle comptable ? Il faudra revenir assez vite sur ces questions après avoir évalué l’application du présent texte. Par ailleurs, pour nous, l’article 12 pose vraiment problème. C’est presque un cavalier législatif, puisqu’il n’est pas lié stricto sensu au statut des entrepreneurs. Nous regrettons que l’on n’ait pas donné davantage de temps et de chance à une nouvelle négociation. Enfin, la situation des travailleurs des plateformes numériques n’a pas été suffisamment prise compte. Pour toutes ces raisons, nous nous abstiendrons.