Interventions sur "inactif" de Francis Delattre

..., des frais ne pourront être prélevés par l’assureur pour financer son obligation de recherche et d’information en cas de contrat d’assurance vie non réclamé. Selon les interlocuteurs, les montants qui nous ont été indiqués sont variables, mais nous pressentons qu’ils sont consistants ! En outre, l’information des ayants droit connus sera désormais obligatoire pour les comptes bancaires déclarés inactifs, ce qui est aussi une avancée. Toujours dans le sens du renforcement de la protection des droits des titulaires et ayants droit, la commission mixte paritaire a confirmé l’augmentation de deux à trois ans du délai à l’issue duquel est opéré le dépôt des avoirs à la Caisse des dépôts et consignations, la CDC, à la suite de la déclaration de l’inactivité d’un compte bancaire résultant, notamment,...

...uliers en protégeant aussi bien les intérêts financiers de l’État que les droits des épargnants et de leurs ayants droit. Il reste toutefois des progrès à accomplir sur ce dernier point ; nous y reviendrons lors de l’examen des amendements. L’article 1er marque une avancée substantielle par rapport au droit positif en élargissant la question de l’assurance vie en déshérence aux comptes bancaires inactifs, dont il précise la définition, ce qui est une novation très utile. Les chiffres qui ont été donnés par M. le ministre et par M. le rapporteur signalent l’importance des enjeux. Même si l’estimation des montants diverge, l’essentiel est qu’ils soient très élevés : plusieurs milliards d’euros de fonds dorment sur des comptes bancaires ou dans des assurances vie. Or non seulement ces fonds consti...

...her les bénéficiaires de contrats d’assurance vie non réclamés. Gageons que l’exemplarité de cette décision et l’application de ce pouvoir de sanction du régulateur inciteront l’ensemble des compagnies d’assurance à se conformer à leur obligation de recherche. Le problème des frais bancaires, avant le transfert désormais obligatoire, au bout d’un certain délai, des fonds non réclamés des comptes inactifs à la Caisse des dépôts et consignations, qui n’applique, elle, aucun frais ou commissionnement, est également résolu par l’introduction d’un plafonnement des frais bancaires prélevés sur ces comptes abandonnés, dont le montant sera fixé par décret. En outre, aujourd’hui, pour une banque, un compte inactif susceptible d’être facturé en tant que tel est un compte sans mouvement pendant un an. Au...

...endement, l’un tendant à compléter utilement l’autre. Pour expliquer le vote intervenu précédemment sur l'amendement n° 20 rectifié, je souligne que certains des amendements déposés par les uns et les autres visaient à préciser le dispositif. Notre problème était de ne pas trop alourdir ce dernier et de conserver ce qui était vraiment efficient. Les comptes bancaires non mouvementés et déclarés inactifs au bout d’un an seront transférés à la Caisse des dépôts et consignations, qui en conservera la trace dans un fichier. Ce dernier nous a semblé garantir une consultation. Par ailleurs, il s’agit d’ayants droit. Or les droits ne naissent pas au coin d’un bois. Ils sont issus en général d’un contrat, d’une situation qui les procure. La position retenue nous est apparue comme un compromis entre la...

...tockent des fonds depuis des années et personne ne s’attend à un tremblement de terre ! Le tremblement de terre, ce sera l’obligation qu’elles auront désormais de transférer à la Caisse des dépôts les avoirs en question, à charge pour cette dernière de tenir un fichier qui sera aisément consultable. Il est en effet très difficile, aujourd'hui, pour un citoyen ordinaire, de rechercher des comptes inactifs dans tous les établissements, comptes, fonds, etc. Avec cette proposition de loi, il y aura un fichier unique, où tous les avoirs pourront être retrouvés pendant encore vingt ans. Cet amendement retarde en fait de deux ans la mise en application d’un dispositif que nous devrions plutôt nous efforcer d’accélérer. La véritable innovation, je le répète, c’est l’obligation de transférer ces avoirs ...