Interventions sur "VNF" de Francis Grignon

Cet amendement très important tend à rédiger entièrement l’article 2 du projet de loi, afin de le mettre à l’abri d’un risque d’inconstitutionnalité, tout en respectant les accords signés avec les agents des services de l’État et de VNF. Ce point a été largement développé au cours de la discussion générale. La rédaction de l’article adoptée par la commission est celle de l’avant-projet de loi, préalablement à son examen par le Conseil d'État. Cette rédaction pose un problème de constitutionnalité puisqu’elle prévoit le maintien du comité d’entreprise et du comité technique, la création d’une instance commune de représentation d...

...toriales le 25 septembre dernier, je tiens à remercier ceux qui m’ont aidé à parvenir à un compromis acceptable par tous : le Gouvernement, ainsi que nos collègues qui, par leurs critiques positives, nous ont permis d’avancer. J’ai essayé de mener le plus grand nombre d’auditions possible dans le temps qui m’était imparti : j’ai notamment pu entendre les organisations syndicales, la direction de VNF, l’ensemble des usagers du transport fluvial, ainsi que les représentants des ports. Dans l’ensemble, le texte auquel nous avons abouti devrait, je l’espère, convenir et passer facilement le cap de l'Assemblée nationale.

...août. Lors de la session extraordinaire début septembre, j'avais été désigné comme rapporteur provisoire de ce projet de loi et, dès le résultat des élections sénatoriales connu, j'ai pris contact avec M. Raoul qui m'a encouragé à poursuivre mes travaux. Effectivement, la commission m'a confirmé dans mes fonctions. Nous avons auditionné le ministère, les dirigeants de Voies navigables de France (VNF), les opérateurs qui travaillent sur les canaux, des représentants des ports intérieurs et, bien sûr, tous les syndicats. Ce texte ne traite que de la gouvernance du fluvial, il ne dit mot sur les grands projets à venir dont nous avions parlé en juillet, lors de l'examen du schéma national des infrastructures terrestres (SNIT). Ce projet regroupe dans un même ensemble les 400 salariés de VNF, qu...

...ées irriguent l'Europe tout entière. Au Havre, nous sommes encore très loin d'un tel raccordement du port maritime au fluvial, je sais que vous ne me démentirez pas, Monsieur Revet ! Lors de nos auditions, on nous a dit que l'entretien d'un kilomètre de canal, pour être de qualité, coûterait en moyenne 10 000 euros par an : cela ferait 60 millions pour entretenir la totalité des voies confiées à VNF ! Dans le rapport que le Gouvernement a remis au Parlement sur la rénovation des voies navigables, la simple remise en état du réseau magistral est estimée à 1,5 milliard ! Et ces dépenses, bien sûr, viennent s'ajouter aux grands projets en cours, en particulier le canal Seine - Nord-Europe. J'en viens au projet de loi, dont l'objet presque unique est de regrouper dans un même ensemble les agent...

Il est clair que ce texte manque de souffle, mais le temps nous manque également avant le passage en séance publique. Pourquoi un EPA plutôt qu'un EPIC ? Les agents du public avaient peur d'un EPIC : ils craignaient une privatisation ultérieure. Cette peur ne me semble pas fondée car il ne s'agit pas d'activité commerciale : quelle entreprise voudrait concurrencer VNF pour entretenir les voies d'eau ? Comme l'a dit M. Navarro, les convois poussés équivalent à des centaines de camions. Mais on n'arrivera pas à faire partout en France des grands gabarits comme sur le Rhin. Nous devons donc trouver un équilibre. Le canal Saône - Rhin a été abandonné parce que Mme Voynet a décrété qu'il était « pharaonique », ce qui n'était pas faux ; cependant, plutôt que proje...

Mon amendement n° 3 précise la mission de gestion hydraulique. L'amendement n° 30 de Mme Schurch étend la mission de l'agence à la sécurité des personnes et des biens. La sécurité des biens et des personnes face aux risques de crues est déjà traitée par le droit en vigueur. Cet amendement confierait à VNF la charge de lutter contre ces risques, alors que le préfet de département et le maire ont déjà des responsabilités en la matière. De plus, cette rédaction ferait peser des risques de charge que l'établissement public aurait le plus grand mal à assumer, et qui pourraient déclencher l'irrecevabilité. Mon amendement répond à ces préoccupations, en ajoutant que l'agence assure l'entretien et la sur...

L'amendement n° 32 de Mme Schurch interdit à VNF tout recours à des prestataires de services sur le domaine public, ou encore à des contrats de partenariat actuellement mis en oeuvre sur le canal Seine-Nord-Europe. Cela briderait l'action de l'agence et jouerait contre le développement de la voie d'eau. Avis défavorable.

Mon amendement n° 5 précise les nouvelles missions de l'agence. VNF reçoit mission accessoire d'exploiter l'énergie hydraulique : je me félicite de cette évolution ; en rénovant les barrages, l'établissement pourra accessoirement y installer des microcentrales hydrauliques. Il est très important, également, que VNF puisse continuer de valoriser le domaine public qui lui est confié comme il l'a fait à Lyon avec Port Rambaud. L'établissement public doit pouvoir, é...

Mon amendement n° 9 concerne la problématique de la représentation du personnel. Actuellement, les salariés de VNF disposent d'un comité d'entreprise et les agents publics d'un comité technique. Les deux structures sont maintenues mais peuvent fusionner, dans les trois ans, pour donner naissance à un comité technique unique, le CTU. Nous essayons de trouver une solution la plus proche possible de l'accord signé en juin 2011, tout en évitant le risque d'inconstitutionnalité : dans sa décision du 28 janvier 201...