Interventions sur "brevet" de Francis Grignon

Madame le président, madame le ministre, messieurs les secrétaires d'État, mes chers collègues, sept ans se sont écoulés depuis la conclusion de l'accord de Londres, sept ans durant lesquels cet accord technique aura assurément connu un excès d'honneur et un excès d'indignité. Pourtant, les enjeux linguistiques de cet accord ne doivent pas faire oublier que la première finalité du brevet est, d'abord et avant tout, économique. C'est la raison pour laquelle la commission des affaires économiques a tenu à se saisir pour avis de ce projet de loi de ratification du protocole de Londres. C'est aussi la raison pour laquelle je me bornerai à présenter les aspects économiques de cet accord. Que représente le brevet ? Il s'agit d'un titre de propriété industrielle qui déplace la « fronti...

Puis la commission a examiné le rapport pour avis de M. Francis Grignon sur le projet de loi autorisant la ratification de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens. Après avoir rappelé l'enjeu fondamental que représentait la protection de la propriété industrielle dans une économie fondée sur la connaissance, M. Francis Grignon, rapporteur pour avis, s'est attaché à présenter les multiples dimensions de la problématique des brevets. Il a ainsi souligné que les brevets étaient un bon indicateur du dynamisme des entreprises françaises en matière d...

lui a indiqué que cette part était infime, de l'ordre de 2 pour mille, puisque, sur 180.000 brevets européens délivrés, on comptait seulement 350 cas annuels de contentieux de validité.