Interventions sur "infraction" de Francis SZPINER

...s, soit considéré comme étant à l’origine d’un homicide involontaire. Il leur est insupportable que de tels accidents soient envisagés comme étant dus à la fatalité. Vous l’avez rappelé, monsieur le garde des sceaux, le comité interministériel a souhaité en juillet 2023 que, sur le plan législatif, soit retenue la qualification d’homicide routier, destinée à « renforcer la valeur symbolique de l’infraction d’homicide dit involontaire commis à l’occasion de la conduite d’un véhicule terrestre à moteur et permettre une meilleure acceptation sociale d’une telle qualification ». Je ne conteste pas que la loi puisse avoir une portée symbolique. Le symbole n’est pas rien dans une société : c’est un marqueur, c’est le signe de l’importance que nous attachons aux choses. Les mots traduisent effectivement ...

...souscrit aux évolutions proposées – je pense à l’abaissement de la vitesse de 50 à 30 kilomètres par heure. Mais nous avons souhaité aller plus loin. La mise en danger de la personne d’autrui n’est pas une invention. Indépendamment de tout dommage, elle a été prise en compte au sein de l’article 121-3 du code pénal dès 1994. En 1996, le manquement aux obligations de sécurité constituait déjà une infraction. En 2000, le manquement délibéré à une obligation de prudence et de sécurité a même été considéré comme susceptible de constituer un délit, voire un crime. Dès lors, la commission a voulu inscrire dans le code pénal deux notions qui marquent l’aboutissement de la prise en compte des manquements de l’auteur de l’infraction non intentionnelle : les atteintes à la vie par mise en danger ; et les at...

Eh bien, il ne se passe rien : les peines sont exactement les mêmes ! Certes, vous prévoyez de saisir la voiture. Mais quid si l’auteur de l’infraction n’est pas le propriétaire du véhicule et que ce dernier n’était pas au courant ? Je vous souhaite bonne chance devant le Conseil constitutionnel, car il s’agit d’une atteinte au droit de propriété. Quoi qu’il en soit, rien n’est changé au niveau des peines. Il existait donc plusieurs hypothèses. Premièrement, ces manquements délibérés, cette volonté de prendre le volant sachant que l’on peut tue...

... Or, malheureusement, la délinquance routière est souvent le fait de récidivistes. Ce n’est donc pas une question politique, dans le mauvais sens du terme, ou partisane : nous souhaitons simplement offrir aux victimes la certitude que le juge se posera bien la question de l’incarcération des auteurs de ces actes, avec la possibilité pour lui de l’écarter. Il me paraît donc logique d’inscrire ces infractions dans les parties appropriées du code pénal, avec les atteintes aux personnes, les atteintes à la vie et les blessures. J’avoue que je n’ai pas bien compris vos critiques sur cette réécriture. En quoi vous semble-t-elle si compliquée ? Je passe rapidement sur les autres articles du texte qui ont été ajoutés par la commission des lois de l’Assemblée nationale et qui tendent à réprimer davantage l...

Premièrement, le juge a toujours la faculté d’écarter l’excuse de minorité, comme il peut d’ailleurs écarter les peines planchers… Deuxièmement, je ne vois pas comment nous pourrions abaisser la majorité pénale pour les infractions routières, et pas pour d’autres.

Après avoir exprimé l’avis de la commission, j’ai le droit de donner mon avis personnel. Je suis stupéfait de tout ce qu’on peut entendre ici. De quoi parlons-nous exactement ? Il s’agit de prendre en considération le degré de gravité accru que nous entendons donner aux infractions dans ce texte. En la matière, nous sommes limités par l’échelle des peines. Dès lors, l’on demande au juge – excusez du scandale ! – de songer à envoyer réellement quelqu’un en prison, sans pour autant lui ôter la faculté de ne pas le faire : il tiendra toujours compte de la situation de l’individu qui comparaît devant lui. Cela n’a rien d’anticonstitutionnel : la liberté du juge et la personnal...

...s, soit considéré comme étant à l'origine d'un homicide involontaire. Il leur est insupportable que de tels accidents soient envisagés comme étant dus à la fatalité. Vous l'avez rappelé, monsieur le garde des sceaux, le comité interministériel a souhaité en juillet 2023 que, sur le plan législatif, soit retenue la qualification d'homicide routier, destinée à « renforcer la valeur symbolique de l'infraction d'homicide dit involontaire commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur et permettre une meilleure acceptation sociale d'une telle qualification ». Je ne conteste pas que la loi puisse avoir une portée symbolique. Le symbole n'est pas rien dans une société : c'est un marqueur, c'est le signe de l'importance que nous attachons aux choses. Les mots traduisent effectivement ...

...souscrit aux évolutions proposées – je pense à l'abaissement de la vitesse de 50 à 30 kilomètres par heure. Mais nous avons souhaité aller plus loin. La mise en danger de la personne d'autrui n'est pas une invention. Indépendamment de tout dommage, elle a été prise en compte au sein de l'article 121-3 du code pénal dès 1994. En 1996, le manquement aux obligations de sécurité constituait déjà une infraction. En 2000, le manquement délibéré à une obligation de prudence et de sécurité a même été considéré comme susceptible de constituer un délit, voire un crime. Dès lors, la commission a voulu inscrire dans le code pénal deux notions qui marquent l'aboutissement de la prise en compte des manquements de l'auteur de l'infraction non intentionnelle : les atteintes à la vie par mise en danger ; et les at...

Eh bien, il ne se passe rien : les peines sont exactement les mêmes ! Certes, vous prévoyez de saisir la voiture. Mais quid si l'auteur de l'infraction n'est pas le propriétaire du véhicule et que ce dernier n'était pas au courant ? Je vous souhaite bonne chance devant le Conseil constitutionnel, car il s'agit d'une atteinte au droit de propriété. Quoi qu'il en soit, rien n'est changé au niveau des peines. Il existait donc plusieurs hypothèses. Premièrement, ces manquements délibérés, cette volonté de prendre le volant sachant que l'on peut tue...

... Or, malheureusement, la délinquance routière est souvent le fait de récidivistes. Ce n'est donc pas une question politique, dans le mauvais sens du terme, ou partisane : nous souhaitons simplement offrir aux victimes la certitude que le juge se posera bien la question de l'incarcération des auteurs de ces actes, avec la possibilité pour lui de l'écarter. Il me paraît donc logique d'inscrire ces infractions dans les parties appropriées du code pénal, avec les atteintes aux personnes, les atteintes à la vie et les blessures. J'avoue que je n'ai pas bien compris vos critiques sur cette réécriture. En quoi vous semble-t-elle si compliquée ? Je passe rapidement sur les autres articles du texte qui ont été ajoutés par la commission des lois de l'Assemblée nationale et qui tendent à réprimer davantage l...