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Interventions sur "involontaire" de Francis SZPINER
3 interventions trouvées.
...de morts sur les routes – 3 267 en 2022 – montre qu’il s’agit d’un sujet grave. Depuis des années, un certain nombre de familles de victimes sont choquées que celui qui a pris délibérément le volant, sous l’emprise de la drogue ou de l’alcool, ou qui conduit à grande vitesse, sachant que ce sont là les principales causes des accidents mortels, soit considéré comme étant à l’origine d’un homicide involontaire. Il leur est insupportable que de tels accidents soient envisagés comme étant dus à la fatalité. Vous l’avez rappelé, monsieur le garde des sceaux, le comité interministériel a souhaité en juillet 2023 que, sur le plan législatif, soit retenue la qualification d’homicide routier, destinée à « renforcer la valeur symbolique de l’infraction d’homicide dit involontaire commis à l’occasion de la con...
... Le fait, pour le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, de causer, selon les conditions et selon les distinctions prévues à l’article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui constitue un homicide routier puni de cinq ans d’emprisonnement. » La notion d’homicide involontaire, reposant sur les manquements énumérés, demeure donc bien dans les éléments constitutifs du délit d’homicide routier. Mme de La Gontrie évoquait tout à l’heure ces manquements ; nous parlons de personnes qui, en particulier, n’ont ni bu ni pris de drogue. Parallèlement, l’ancien homicide involontaire aggravé devient l’homicide routier par mise en danger, caractérisé par la violation manifestemen...
Nous sommes, selon moi, face à un problème de lecture et de compréhension. Je rappelle que, de manière générale, l’homicide involontaire est puni par le code pénal de trois ans d’emprisonnement ; pour ce qui concerne les accidents de la route, cette peine est portée à cinq ans. Depuis longtemps, le code pénal opère donc une distinction entre l’homicide involontaire considéré à titre général et celui qui a lieu sur la route. Pour des raisons d’unité et de cohérence, la commission est défavorable à ces trois amendements.
