Interventions sur "pénal" de Francis SZPINER

...i qui a été adoptée par l’Assemblée nationale était de bon augure. Elle correspond à ce que souhaitait le Gouvernement. En ce qui concerne l’article 1er, j’ai été très sensible, monsieur le garde des sceaux, à vos arguments sur ma créativité, mais j’avoue que je ne les méritais pas. Car, en la matière, je n’ai fait preuve d’aucune imagination : j’ai recopié servilement ce qui figure dans le code pénal. C’est donc aux auteurs de ces articles, dont certains ont pris la plume il y a plus de vingt ans, que vous devez rendre hommage aujourd’hui, et non à moi ! L’article 1er de la proposition de loi est le plus important. Puisque nous parlons de symbole, puisque nous abordons la perception qu’ont les victimes de ce traitement judiciaire, il m’est apparu choquant que nous divisions les familles en d...

Les auteurs de la proposition de loi ont voulu mettre en avant le caractère délibéré des comportements qui ont permis ce drame. Certaines circonstances, vous l’avez rappelé, monsieur le garde des sceaux, ont été ajoutées à la liste des cas figurant déjà dans le code pénal. La commission des lois a souscrit aux évolutions proposées – je pense à l’abaissement de la vitesse de 50 à 30 kilomètres par heure. Mais nous avons souhaité aller plus loin. La mise en danger de la personne d’autrui n’est pas une invention. Indépendamment de tout dommage, elle a été prise en compte au sein de l’article 121-3 du code pénal dès 1994. En 1996, le manquement aux obligations de séc...

...priété. Quoi qu’il en soit, rien n’est changé au niveau des peines. Il existait donc plusieurs hypothèses. Premièrement, ces manquements délibérés, cette volonté de prendre le volant sachant que l’on peut tuer, ne pourraient-ils entrer dans la catégorie criminelle ? Après tout, la notion de coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner existe bien dans le code pénal. Elle est passible de la cour criminelle et d’une peine de quinze ans de réclusion, voire plus en fonction de circonstances aggravantes. Ce choix ne nous a pas paru le bon, car il soulevait le débat de l’intentionnalité. Par ailleurs, passer par les cours criminelles et les cours d’assises aurait engorgé complètement le système, et justice n’aurait pas été faite aux victimes pendant plusieurs an...

... souvent le fait de récidivistes. Ce n’est donc pas une question politique, dans le mauvais sens du terme, ou partisane : nous souhaitons simplement offrir aux victimes la certitude que le juge se posera bien la question de l’incarcération des auteurs de ces actes, avec la possibilité pour lui de l’écarter. Il me paraît donc logique d’inscrire ces infractions dans les parties appropriées du code pénal, avec les atteintes aux personnes, les atteintes à la vie et les blessures. J’avoue que je n’ai pas bien compris vos critiques sur cette réécriture. En quoi vous semble-t-elle si compliquée ? Je passe rapidement sur les autres articles du texte qui ont été ajoutés par la commission des lois de l’Assemblée nationale et qui tendent à réprimer davantage la conduite sans permis. La loi, même si ell...

Je tiens donc à rappeler la rédaction que nous proposons d’inscrire au sein du code pénal, dans un nouvel article 221-6-1-1 ouvrant une section intitulée « De l ’ homicide routier » : « Le fait, pour le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, de causer, selon les conditions et selon les distinctions prévues à l’article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la ...

Nous sommes, selon moi, face à un problème de lecture et de compréhension. Je rappelle que, de manière générale, l’homicide involontaire est puni par le code pénal de trois ans d’emprisonnement ; pour ce qui concerne les accidents de la route, cette peine est portée à cinq ans. Depuis longtemps, le code pénal opère donc une distinction entre l’homicide involontaire considéré à titre général et celui qui a lieu sur la route. Pour des raisons d’unité et de cohérence, la commission est défavorable à ces trois amendements.

Premièrement, le juge a toujours la faculté d’écarter l’excuse de minorité, comme il peut d’ailleurs écarter les peines planchers… Deuxièmement, je ne vois pas comment nous pourrions abaisser la majorité pénale pour les infractions routières, et pas pour d’autres.

Sauf erreur de ma part, les dispositions de la loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales sont de nature à satisfaire cet amendement. Je vous invite donc à le retirer, ma chère collègue, faute de quoi l’avis de la commission serait défavorable.

...le juge peut édicter des peines principales ou complémentaires, voire des peines d’inéligibilité. L’attitude de certains individus sur la route est inadmissible et fait d’eux moralement des meurtriers, mais nous ne pouvons pas juridiquement les qualifier ainsi, faute d’intention homicide. Il est inutile de modifier la loi sans rien changer aux peines, mais le faire serait impossible, car le code pénal prévoit déjà cinq ans, sept ans et dix ans d’emprisonnement pour ces délits. Dès lors, si nous rétablissons en la matière les peines planchers, ce n’est pas pour une raison idéologique, c’est simplement pour dire au juge qu’il doit se poser la question de la détention, …