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Interventions sur "peines planchers" de Francis SZPINER
4 interventions trouvées.
...ir de là que le juge doit se poser la question de la détention. Je rappelle que la moyenne des peines dans ce type d’affaires est de seize mois. La peine minimale que nous proposons oblige donc le juge à se demander si celui qui a commis cet acte affreux doit ou non aller en prison. Nous laissons la liberté de cette décision au juge ; vous avez vous-même rappelé les taux : seulement un tiers des peines planchers sont prononcées, et les chiffres sont en diminution… Monsieur le garde des sceaux, vous nous dites que la motivation qui pèse sur le juge et le débat des parties allongeront les procès. Mais une ou deux heures de plus, qu’est-ce que cela représente par rapport aux enjeux ? La seule question qui doit se poser à nous est la suivante : voulons-nous, oui ou non, comme de nombreuses associations le ...
Premièrement, le juge a toujours la faculté d’écarter l’excuse de minorité, comme il peut d’ailleurs écarter les peines planchers… Deuxièmement, je ne vois pas comment nous pourrions abaisser la majorité pénale pour les infractions routières, et pas pour d’autres.
M. Francis Szpiner, rapporteur. La commission a changé d’avis en l’espace d’une semaine : après avoir approuvé les peines planchers, elle les a désavouées ! Elle est donc favorable aux amendements de suppression qui viennent d’être présentés.
...u juge – excusez du scandale ! – de songer à envoyer réellement quelqu’un en prison, sans pour autant lui ôter la faculté de ne pas le faire : il tiendra toujours compte de la situation de l’individu qui comparaît devant lui. Cela n’a rien d’anticonstitutionnel : la liberté du juge et la personnalisation de la peine sont sauvegardées. On m’a souvent demandé pourquoi nous souhaitions rétablir ces peines planchers pour ces seules infractions. Voyez-vous, mes chers collègues, pour toutes les infractions, le juge peut édicter des peines principales ou complémentaires, voire des peines d’inéligibilité. L’attitude de certains individus sur la route est inadmissible et fait d’eux moralement des meurtriers, mais nous ne pouvons pas juridiquement les qualifier ainsi, faute d’intention homicide. Il est inutile de...
