Interventions sur "plancher" de Francis SZPINER

...ré à l’obligation de prudence comme une catégorie particulière d’homicide ou d’atteinte à la personne. Elles demeurent néanmoins non intentionnelles et délictuelles, ce qui nous amène au problème des peines. Contrairement à ce que vous pensez, monsieur le garde des sceaux, je n’ai pas la nostalgie de la période que vous avez évoquée. Je ne suis pas animé par une croyance métaphysique en la peine plancher. J’essaie simplement de faire en sorte que la loi ait un sens. En effet, après que l’homicide routier a été reconnu, que se passe-t-il concrètement pour le délinquant ?

La question qui s’est posée à nous n’est pas celle, théologique, de la peine plancher. Nous nous sommes demandé comment le juge allait appréhender le fait que, désormais, ce comportement était considéré comme extrêmement grave. C’est à partir de là que le juge doit se poser la question de la détention. Je rappelle que la moyenne des peines dans ce type d’affaires est de seize mois. La peine minimale que nous proposons oblige donc le juge à se demander si celui qui a commis cet ac...

… mais je pense que le législateur fait toujours œuvre utile lorsque, de temps en temps, il trace la voie à suivre. En ce qui concerne l’efficacité, j’ai lu évidemment la dernière étude publiée. Elle ne corrobore pas tout à fait vos propos, monsieur le garde des sceaux, puisqu’elle reconnaît tout de même que la peine plancher a un effet positif en matière de récidive. Or, malheureusement, la délinquance routière est souvent le fait de récidivistes. Ce n’est donc pas une question politique, dans le mauvais sens du terme, ou partisane : nous souhaitons simplement offrir aux victimes la certitude que le juge se posera bien la question de l’incarcération des auteurs de ces actes, avec la possibilité pour lui de l’écarter...

Mon cher collègue, dès lors que la commission a introduit la notion de peine plancher – je sais que ce point est largement contesté –, votre amendement me semble satisfait : j’en sollicite donc le retrait.

Premièrement, le juge a toujours la faculté d’écarter l’excuse de minorité, comme il peut d’ailleurs écarter les peines planchers… Deuxièmement, je ne vois pas comment nous pourrions abaisser la majorité pénale pour les infractions routières, et pas pour d’autres.

M. Francis Szpiner, rapporteur. La commission a changé d’avis en l’espace d’une semaine : après avoir approuvé les peines planchers, elle les a désavouées ! Elle est donc favorable aux amendements de suppression qui viennent d’être présentés.

...– excusez du scandale ! – de songer à envoyer réellement quelqu’un en prison, sans pour autant lui ôter la faculté de ne pas le faire : il tiendra toujours compte de la situation de l’individu qui comparaît devant lui. Cela n’a rien d’anticonstitutionnel : la liberté du juge et la personnalisation de la peine sont sauvegardées. On m’a souvent demandé pourquoi nous souhaitions rétablir ces peines planchers pour ces seules infractions. Voyez-vous, mes chers collègues, pour toutes les infractions, le juge peut édicter des peines principales ou complémentaires, voire des peines d’inéligibilité. L’attitude de certains individus sur la route est inadmissible et fait d’eux moralement des meurtriers, mais nous ne pouvons pas juridiquement les qualifier ainsi, faute d’intention homicide. Il est inutile d...