Interventions sur "RATP" de Franck DHERSIN

...ollectivement nous féliciter d'avoir œuvré à sa réussite. Son auteur, notre collègue Vincent Capo-Canellas, a su tirer les conclusions législatives de la mission de préfiguration sociale confiée par Île-de-France Mobilités (IDFM) à MM. Bailly et Grosset, dont l'objectif était d'aplanir les difficultés rencontrées au cours du processus d'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP. Il s'agit de fluidifier les modalités du transfert de 19 000 salariés, de 308 lignes et de plus de 4 500 bus, et d'élargir le socle des bénéficiaires du « sac à dos social » par rapport au droit existant, issu de la loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM). Grâce aux auditions et à l'examen en commission, nos deux assemblées ont fait évoluer le texte pour conforter la sécurité ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis ce soir dans cet hémicycle pour l’examen de la proposition de loi relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP. Comme vient de l’indiquer son auteur à l’instant, il ne s’agit pas d’un texte idéologique entérinant le principe de l’ouverture à la concurrence. Ce débat a déjà eu lieu, ici même, au sein de la Haute Assemblée, à l’occasion de l’examen de la LOM, la loi d’orientation des mobilités, en 2019, et, auparavant, en 2009. Le législateur n’a fait que traduire les obligations qui découlaient du droit ...

En tendant à maintenir les droits issus du statut particulier de la RATP sans possibilité de remise en cause, l’amendement n° 21 rectifié bis contribue à rigidifier les relations salariés-employeur et s’éloigne de l’esprit des dispositions prévues par la proposition de loi. Je tiens à le rappeler, cette proposition de loi élargit le bénéfice du sac à dos social à un plus grand nombre de salariés et assure la portabilité de certaines garanties statutaires de la...

Si l’intention est louable, l’objet de cet amendement soulève néanmoins d’importantes difficultés techniques et financières. En prévoyant le maintien de l’accès au plan d’épargne entreprise de la RATP pour les salariés transférés, il conduit en réalité à ce que des salariés employés par d’autres entreprises puissent abonder un plan d’épargne entreprise détenu et géré par l’établissement public, ce qui n’est évidemment ni souhaitable ni même possible au regard des règles de versement qui régissent ce type d’enveloppe financière. En revanche, un amendement qui aurait prévu le transfert du PEE e...

...à l’amplitude journalière maximale des conducteurs de bus. Quand le décret relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, ou décret CST, entrera en vigueur, cette amplitude sera de onze heures ; elle pourra être portée à treize heures si un accord d’entreprise le prévoit, en conformité avec l’amplitude horaire maximale en vigueur à la RATP. Il s’agit d’assurer l’équité concurrentielle entre les entreprises tout en restant dans un cadre social protecteur pour les salariés. Je le répète, cette mesure ne trouvera à s’appliquer que si un accord d’entreprise le prévoit expressément.