Interventions sur "bus" de Franck DHERSIN

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis ce soir dans cet hémicycle pour l’examen de la proposition de loi relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP. Comme vient de l’indiquer son auteur à l’instant, il ne s’agit pas d’un texte idéologique entérinant le principe de l’ouverture à la concurrence. Ce débat a déjà eu lieu, ici même, au sein de la Haute Assemblée, à l’occasion de l’examen de la LOM, la loi d’orientation des mobilités, en 2019, et, auparavant, en 2009. Le législateur n’a fait que traduire les obligations qui...

...rs de l’examen de la LOM, qui a permis d’atteindre un équilibre satisfaisant, conciliant droits des salariés et équité concurrentielle, équilibre auquel il ne me semble pas opportun de toucher. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement. Quant à l’amendement n° 16 rectifié, il est quelque peu incongru : il vise à figer l’organisation de l’exploitation des lignes de bus à son état au 29 septembre 2023. Ce dispositif est contraire au principe de mutabilité du service public, dégagé par la jurisprudence du Conseil d’État en 1902 : si les habitudes de transport des Franciliens ou la démographie régionale viennent à changer, le niveau de service doit pouvoir s’adapter à l’évolution de la demande de transport et aux besoins des usagers. La commission émet donc égale...

Cet amendement a pour objet de revenir à la formulation initiale du texte, avant sa modification par la commission. Il présente le même inconvénient que la version initiale de la proposition de loi : cela conduirait à fournir aux entreprises candidates des informations sur le nombre de salariés transférés par centre-bus relativement anciennes, remontant au mois de novembre 2020 pour les premiers appels d’offres. Ces données n’intégreraient donc pas les bouleversements induits par la crise sanitaire et refléteraient des effectifs ne correspondant plus forcément à la situation actuelle. Étant attachée au maintien de son texte, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

En obligeant Île-de-France Mobilités à réaliser une étude comparative des différents modes de gestion possibles du réseau de bus francilien, la disposition prévue à cet amendement revient à envisager des solutions qui, après analyse, ont déjà été écartées à la fois par le législateur et par l’autorité organisatrice de la mobilité en région Île-de-France. Le règlement européen prévoyait deux voies pour les autorités nationales : soit l’exploitation en régie ou quasi-régie, soit l’attribution de contrats de service public a...

Avec cet amendement, nous ouvrons la possibilité de déroger à l’amplitude journalière maximale des conducteurs de bus. Quand le décret relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, ou décret CST, entrera en vigueur, cette amplitude sera de onze heures ; elle pourra être portée à treize heures si un accord d’entreprise le prévoit, en conformité avec l’amplitude horaire maximale en vigueur à la RATP. Il s’agit d’assurer l’équité concurrentielle entre...