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Interventions sur "foncière" de Franck DHERSIN
2 interventions trouvées.
Le dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient les organismes d'HLM, selon l'article 1389 III du code général des impôts, au titre des logements vacants depuis plus de trois mois, lorsque la vacance est justifiée par un projet de démolition de l'immeuble, a vocation à faciliter les projets de rénovation urbaine conduits en concertation avec les autorités locales. Toutefois, en cas de démolition, le ...
Cet amendement vise à donner la faculté aux départements d'exonérer de la taxe de publicité foncière ou des droits d'enregistrement les particuliers qui acquièrent leur logement dans le cadre d'une accession sociale à la propriété.
