Interventions sur "garantie" de Franck DHERSIN

...rts de la LOM et à allonger les délais d’information pour permettre aux salariés de mieux se préparer à un changement professionnel, dont je conçois qu’il suscite des inquiétudes. Il surmonte le problème de l’impossible transfert de 19 000 salariés, 308 lignes de bus et 4 500 bus en une seule nuit ! Nous examinons un texte de progrès qui permet à un plus grand nombre de salariés de bénéficier de garanties sociales de haut niveau issues du statut RATP, qui évite la pagaille le 1er janvier 2025 et permet d’assurer une meilleure équité concurrentielle : voilà trois bonnes raisons de le défendre devant vous. Néanmoins, ce ne sont pas les seuls motifs d’intérêt du texte. Celui-ci contribue également à limiter les cas de mobilités géographiques imposées aux salariés, du fait de la réorganisation menée...

En définitive, ce texte me paraît opérer la délicate synthèse entre garanties sociales, équité concurrentielle et respect du droit européen, en promouvant une ouverture à la concurrence équitable, juste et bénéfique à tous.

...atut particulier de la RATP sans possibilité de remise en cause, l’amendement n° 21 rectifié bis contribue à rigidifier les relations salariés-employeur et s’éloigne de l’esprit des dispositions prévues par la proposition de loi. Je tiens à le rappeler, cette proposition de loi élargit le bénéfice du sac à dos social à un plus grand nombre de salariés et assure la portabilité de certaines garanties statutaires de la RATP et des acquis sociaux de haut niveau. Ces modalités ont fait l’objet de longs débats lors de l’examen de la LOM, qui a permis d’atteindre un équilibre satisfaisant, conciliant droits des salariés et équité concurrentielle, équilibre auquel il ne me semble pas opportun de toucher. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement. Quant à l’amendeme...