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Interventions sur "logement" de Franck DHERSIN
3 interventions trouvées.
Le dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient les organismes d'HLM, selon l'article 1389 III du code général des impôts, au titre des logements vacants depuis plus de trois mois, lorsque la vacance est justifiée par un projet de démolition de l'immeuble, a vocation à faciliter les projets de rénovation urbaine conduits en concertation avec les autorités locales. Toutefois, en cas de démolition, le dégrèvement est subordonné à la présentation par le propriétaire de l'autorisation de démolir prévue à l'article L. 443-15-1 du code de la c...
Cet amendement très simple tend à laisser la faculté – je dis bien : la faculté – au département d'exonérer de DMTO les logements neufs. Monsieur le ministre, vous venez de rappeler que nous traversions une crise du logement et qu'il convenait d'encourager la construction, voilà une bonne manière de le faire.
Cet amendement vise à donner la faculté aux départements d'exonérer de la taxe de publicité foncière ou des droits d'enregistrement les particuliers qui acquièrent leur logement dans le cadre d'une accession sociale à la propriété.
