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Interventions sur "transfert" de Franck DHERSIN
3 interventions trouvées.
...es échéances à quinze ans, vingt ans et trente ans : une ouverture effective à la concurrence le 31 décembre 2024 pour le transport routier, le 31 décembre 2029 pour le tramway et le 31 décembre 2039 pour le transport guidé, c’est-à-dire le métro et le RER. Le processus de cette ouverture à la concurrence a été déterminé par la LOM en 2019, notamment en ce qui concerne les modalités pratiques de transfert des salariés aux nouveaux employeurs, tout en garantissant la portabilité de certains éléments du statut RATP et des acquis sociaux de haut niveau, avec le fameux « sac à dos social ». Le cadre normatif de l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien découle de ces deux lois. J’ai souhaité insister sur la genèse de l’ouverture à la concurrence et les jalons législatifs qui ont précé...
...reprise de la RATP pour les salariés transférés, il conduit en réalité à ce que des salariés employés par d’autres entreprises puissent abonder un plan d’épargne entreprise détenu et géré par l’établissement public, ce qui n’est évidemment ni souhaitable ni même possible au regard des règles de versement qui régissent ce type d’enveloppe financière. En revanche, un amendement qui aurait prévu le transfert du PEE en précisant que les salariés ne perdraient ni le bénéfice de l’alimentation passée ni l’ancienneté du plan aurait pu recevoir mon approbation. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Les dispositions de cet amendement auraient deux effets juridiques bien distincts. Dans un premier temps, le Gouvernement remettrait au Parlement un rapport relatif au coût de transfert des matériels roulants pour Île-de-France Mobilités. Dans un second temps, il élaborerait un plan de financement sans hausse de tarifs pour les usagers. Si la demande de rapport recueille mon approbation, je suis nettement plus réservé quant à la présentation d’un tel plan empêchant, par principe, la hausse du tarif acquitté par les usagers. Nous sommes ici face à la question centrale du financ...
