Interventions sur "versement mobilité" de Franck DHERSIN

À la suite de la loi d’orientation des mobilités, plus de 50 % des intercommunalités qui n’étaient pas encore AOM ont laissé la compétence mobilité à leur région, devenue en conséquence AOM locale de substitution dans leur ressort. Cet amendement vise à permettre aux régions qui agissent en tant qu’AOM de substitution de prélever le versement mobilité pour financer l’offre de mobilité locale, dans les mêmes conditions qu’une intercommunalité qui s’est emparée de la compétence mobilité.

...sport public. Maintenir une qualité de service optimale requiert la régénération des infrastructures existantes et la poursuite de leur développement. Or ces ambitions se traduisent par un mur de dépenses de fonctionnement et d’investissement qui se dresse devant les AOM. Pour faire face à ces besoins urgents, nous proposons par cet amendement de permettre une majoration de 0, 5 point du taux du versement mobilité en cas de développement, refonte ou amélioration substantielle de l’offre de mobilité nécessitant des dépenses de fonctionnement ou d’investissement nouvelles. Précisons que cette majoration serait une faculté et non une obligation !

Il s’agit d’un amendement de repli, qui vise à permettre une majoration du taux du versement mobilité non pas de 0, 5 point, mais de 0, 25 point.

Le présent amendement vise à permettre de faire évoluer le périmètre de perception du versement mobilité additionnel, à l’échelle des EPCI composant le syndicat mixte.