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Interventions sur "PLU" de Franck Menonville
2 interventions trouvées.
Le présent amendement vise à étendre à l’ensemble des énergies renouvelables et à leurs ouvrages de raccordement la possibilité de délimiter, au sein du règlement du PLU, les secteurs dans lesquels l’implantation d’installations de production peut être soumise à conditions. Cela concerne également les ouvrages de réseau public de transport et de distribution d’électricité. Le droit actuel prévoit, en vertu de la loi 3DS, cette possibilité uniquement pour les éoliennes. Or, à l’heure où nous devons déployer les énergies renouvelables sur notre territoire, il conv...
Nous soutiendrons cette proposition de loi, qui va dans le bon sens et comble un certain nombre de vides juridiques. La constitution de certains PLUi est complexe. Les contours de certaines intercommunalités ont évolué. Notamment, certaines ont fait l'objet de fusions. Cela a contribué au ralentissement et à la complexité des procédures. Les trois dérogations proposées à l'article 2 par le rapporteur sont particulièrement bienvenues. Certes, dans cette phase transitoire, le droit de préemption subsiste dans le domaine du logement social. Mais...
