Interventions sur "SAFER" de Franck Menonville

L’audition des parties ne doit pas être obligatoire. Elle doit rester une faculté laissée à l’appréciation de la Safer pour satisfaire la demande des parties. Soyons vigilants : une obligation pourrait faire peser sur la procédure un risque d’irrégularité de la décision prise par l’autorité administrative compétente.

J’insiste sur le fait qu’une même entité ne saurait être juge et partie. Il faut être clair : les comités techniques émettent des avis et, finalement, c’est l’autorité préfectorale qui décide. Je rappelle aussi que les Safer sont placées sous la tutelle de l’État, qu’exercent les commissaires du Gouvernement. Elles doivent donc avoir la complète gestion de leurs missions.

Cet amendement vise à rétablir la capacité pour une Safer d’intervenir en acquisition ou à procéder à des attributions, y compris lorsque cette dernière a mené l’instruction. En l’occurrence, avancer l’argument selon lequel elle serait alors juge et partie, c’est véritablement ignorer le rôle d’une Safer et, surtout, le cadre juridique défini par le code rural et de la pêche maritime ainsi que le contrôle étroit qu’exerce la tutelle, à savoir le commis...

...i instaure une nouvelle procédure de contrôle des cessions de parts de société en agriculture. Le champ de ce texte est certes très circonscrit ; il a toutefois le mérite de cibler les pans qui sont aujourd’hui les moins bien régulés. En effet, actuellement, seule l’acquisition directe de terres agricoles par des exploitants ou des sociétés est très encadrée et soumise au droit de préemption des Safer. Nous avons, au cours de cette discussion, à dessiner une ligne de crête, à tracer le chemin qui permettra d’encourager la liberté d’entreprendre et de garantir à la fois le droit de propriété, moteur de nos sociétés occidentales, et la nécessaire régulation contre les excès parfois engendrés par le développement de nouvelles formes sociétaires. Nous devons donner à nos agriculteurs la possibil...

...is le groupe Les Indépendants votera ce texte. Comme l’ont souligné MM. Gremillet et Cabanel, il faudra s’attaquer au plus vite au statut de l’exploitant agricole et redéfinir ce qu’est le métier d’agriculteur. Grâce à ce texte, de nombreuses situations qu’il fallait traiter sur le terrain, notamment en ce qui concerne les commissions départementales d’orientation de l’agriculture (CDOA) ou les Safer, seront clarifiées.

...ndes d’autorisation dont elles auront pu avoir pleinement connaissance au moment de la publicité qui en sera faite. D’une part, cet amendement vise à ne pas alourdir la procédure d’instruction par l’exigence d’une formalité supplémentaire à accomplir auprès de ces organisations en vue de recueillir leurs observations. D’autre part, il tend à sécuriser juridiquement l’instruction conduite par les Safer et le traitement par l’autorité administrative des demandes d’autorisation.

Ce texte est nécessaire. Les Safer ont été créées par Edgar Pisani dans les années 1960, alors que le contexte nécessitait une professionnalisation de l'agriculture et qu'il n'existait pas de forme sociétaire pour porter le foncier. Les Safer ont permis une régulation depuis trente ans, qui a plutôt bien fonctionné puisque nous avons aujourd'hui une agriculture diversifiée et puissante sur l'ensemble de notre territoire. Mais le c...

...es d’exploitation agricole. Les lois d’orientation de 1960 et 1962 ont offert un ensemble cohérent de textes visant à infléchir et à encadrer l’évolution des exploitations, changeant ainsi profondément le paysage agricole et rural français. Ces deux lois ont constitué une étape absolument décisive dans le processus de modernisation de notre agriculture. Elles ont notamment permis la création des Safer (sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural), en leur octroyant un droit de préemption. Elles ont aussi promu les structures d’exploitation familiale et établi la parité de revenus entre l’agriculture et les autres activités économiques. Ces transformations supposaient une politique d’aménagement foncier adaptée et des transferts de terres très importants. L’État s’est alors doté d’...