Interventions sur "jugé" de Franck Menonville

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, voilà un an, nous avions approuvé un texte encadrant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce. Il s’agissait de pallier certaines imperfections de la loi Pacte, qui avait été adoptée de façon hâtive. La proposition de loi ...

... prévenir la récidive. Il est donc de notre devoir de mettre tout en œuvre pour garantir la sûreté de nos concitoyens. Dans sa décision du 7 août dernier, le Conseil constitutionnel a toutefois considéré que le dispositif retenu par le Parlement portait une atteinte qui n’était ni adaptée ni proportionnée aux droits et libertés constitutionnellement garantis. Plusieurs articles de la loi ont été jugés contraires à la Constitution. En dépit de cette censure, le Conseil constitutionnel n’a pas remis en cause le principe de la mesure de sûreté. La proposition de loi que nous examinons cet après-midi est essentielle. En effet, elle répond à l’enjeu que représente la sortie de détention de ces personnes qui ne bénéficieront pas de mesures d’accompagnement. Tout en reprenant le principe du dispos...

Je soutiens pleinement cette proposition de résolution. Le plan de soutien de la Commission est sous-dimensionné et manque d'ambition. Je suis favorable à l'ajout de la mention du secteur laitier. Nous devons faire des propositions sur la gestion des stocks. On soutient le stockage privé, mais il faut aussi veiller à ce que ces stocks ne pèsent...