Interventions sur "médiateur" de Franck Menonville

Cet amendement tend à retirer la compétence d’arbitre au médiateur des relations commerciales. Le système tel qu’il existe aujourd’hui fonctionne plutôt mal, et la rédaction actuelle pourrait encore un peu dégrader les choses. Cet amendement vise donc à envoyer un signal de fermeté dans la gestion des litiges. Pour qu’une médiation aboutisse, il est important de bien séparer les rôles de médiateur et d’arbitre – l’arbitre pouvant, le cas échéant, demander des sa...

Depuis 2010, plus de 1 500 dossiers, dont une majeure partie relève de la filière du lait, ont été traités par le médiateur des relations commerciales agricoles. Le plus souvent, le litige concerne l’élaboration de la formule de prix, la révision ou la négociation de ce prix. Le taux de réussite de l’intervention est actuellement de 30 %, ce qui est significatif. Toutefois, un renforcement du rôle et des actions du médiateur pourrait permettre un meilleur taux de règlement. L’article 4 prévoit que la publication des ...

Depuis 2015, les transformateurs privés ou coopératives installent en leur sein des médiateurs internes. Sans être obligatoires, ils exercent des missions similaires à celles du médiateur des relations commerciales agricoles, à savoir la recherche d’une solution amiable. On compte, depuis trois ans, 7 médiateurs internes aux enseignes. Ils ont traité 45 dossiers sur 60 litiges entre fournisseurs et distributeurs. Pour soutenir cette capacité de règlement des litiges, cet amendement prévo...