Interventions sur "SAFER" de Franck Montaugé

...ossiers portant sur des opérations sociétaires. La condition imposée par cet alinéa serait matériellement très difficile, voire presque impossible, à remplir ou à mettre en œuvre dans le délai normal d’instruction d’un dossier. Elle pose en effet un problème majeur : elle revient à subordonner, au cas par cas, l’exercice d’une mission de service public à l’accord préalable de la personne dont la Safer est précisément chargée d’assurer l’instruction du dossier. Les Safer considèrent à juste titre que cela introduit manifestement un obstacle au bon exercice de leur mission, ce qui ne leur permettra pas de conduire efficacement l’instruction des dossiers. En conséquence, cela empêchera l’autorité administrative compétente d’être suffisamment éclairée dans sa prise de décision. L’objet du prése...

...e cas aujourd’hui, mais sur les objectifs des politiques publiques qui touchent à l’emploi et à l’installation des jeunes, aux attentes des consommateurs et des élus locaux, à la transition agroécologique, à la biodiversité et au développement des territoires ? Si tel est le cas, quel est le calendrier législatif prévisionnel ? Plus précisément, monsieur le ministre, envisagez-vous de donner aux Safer un pouvoir étendu de contrôle sur toutes les cessions de parts de sociétés, hors opérations intrafamiliales, et un pouvoir de négociation dans les cas problématiques au regard des enjeux de concentration et de respect des politiques territoriales ?

La maîtrise du foncier agricole relève de la souveraineté nationale. Les Safer doivent être au cœur de cette régulation publique modernisée. Leur relation avec le contrôle des structures doit être revue, la mutation de parts sociales devant donner lieu à un agrément répondant aux objectifs d’un cahier des charges. Enfin, une évaluation des résultats de cette régulation modernisée doit être périodiquement réalisée.

... propriété agricole, indépendance alimentaire de la France, c’est à ces enjeux que nous rappelle brutalement l’affaire des 1 600 hectares du Berry. Dans le temps qui m’est imparti, j’aborderai deux points : d’une part, les questions que soulèvent les établissements publics de financement et de restructuration, les EPFR, en milieu rural et leur contribution possible au financement de l’action des SAFER ; d’autre part, la question de la responsabilité en matière de réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques. L’extension du périmètre des EPFR existants antérieurement à la création des nouvelles régions, comme c’est le cas en ce moment en Occitanie, se traduira par des prélèvements fiscaux supplémentaires effectués directement auprès des contribuables des territoires ruraux et h...