Interventions sur "TER" de Franck Montaugé

Dans une décision du 12 juin 2012, la Commission européenne a considéré que le même régime juridique s'appliquait au volume et au prix de l'Arenh. On ne peut donc se soustraire à une approbation formelle au niveau européen dans le premier cas et s'y soumettre dans le second. L'article 18 ter présente un risque pour notre pays et plus encore pour les finances d'EDF dans l'hypothèse où la Commission serait défavorable au tarif de 49,50 euros par mégawattheure, que nous approuvons par ailleurs - notre proposition de rédaction a pour but de minimiser le risque. De deux choses l'une, soit l'aval européen est nécessaire, et cela vaut tant pour le prix que pour le volume ; dans ce cas, le ...

Certaines communes peuvent être engagées dans une opération de rénovation urbaine, et le texte peut être source de complexité ou d'interférences.

Quoi qu'il en soit, le sujet vaut la peine d'être traité, car le problème se pose dans de nombreux territoires ruraux. L'amendement COM-509 rectifié n'est pas adopté.