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Interventions sur "implantation" de Franck Montaugé
4 interventions trouvées.
...revu par la commission, l'article 9 met en place une nouvelle procédure dérogatoire de mise en compatibilité des documents de planification et d'urbanisme locaux pour des projets d'intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique identifiés par décret. Le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) a émis un avis défavorable sur cet article considérant que l'implantation d'industries d'intérêt national majeur ne saurait justifier que l'on déroge ainsi à la répartition des compétences entre l'État et les collectivités locales pour la délivrance des autorisations d'urbanisme. Les associations d'élus y sont également opposées dans la mesure où cet article porte atteinte aux pouvoirs des maires, et, plus largement, aux compétences locales en matière d'urbanisme. Il ...
...ondir sur les propos du rapporteur et du ministre, qui ont insisté sur le faible nombre de projets qui seront qualifiés d'intérêt national majeur. Cela s'entend, d'autant que certains projets qui sont déjà annoncés sont effectivement des projets d'envergure. Il me paraît toutefois essentiel de prêter attention à l'imbrication des chaînes de valeur. L'activité d'une grande usine peut nécessiter l'implantation de petites entreprises qui seront parties prenantes de la chaîne de valeur, mais qui ne pourront pas nécessairement bénéficier de la qualité de projet d'intérêt national majeur. J'estime qu'il est essentiel d'inclure ce sujet, qui renvoie par exemple aux notions d'intérêts stratégiques et d'autonomie stratégique, dans le présent débat.
Nous considérons que l'article 9 est de nature à remettre en cause l'économie générale des documents d'urbanisme. En cohérence avec l'article 1er du projet de loi visant à organiser la planification industrielle dans les Sraddet, nous proposons donc d'associer, en amont de la qualification par décret d'un projet industriel d'intérêt national majeur, l'ensemble des collectivités concernées par l'implantation de ce projet. L'acceptation locale des implantations des industries vertes est essentielle à leur succès et aucune dérogation aux projets de territoire ne doit être autorisée sans l'accord des collectivités concernées. La consultation doit donc être organisée avant toute prise de décision par l'État.
...te » dans un délai de neuf mois. Cette ambition suppose l'organisation adéquate des services de l'État et leur coordination. Pour assurer la bonne application du projet de loi, ainsi que l'efficacité et la lisibilité de l'action de l'État, nous proposons, au travers de cet amendement, que le Gouvernement définisse par décret les modalités de la mise en œuvre des mesures destinées à accélérer les implantations industrielles et à réhabiliter les friches, ainsi que les moyens qu'il entend affecter à ce chantier. Par cet amendement, nous voulons nous assurer que les moyens effectivement déployés permettent d'atteindre les objectifs que le Gouvernement a fixés dans ce projet de loi et auxquels nous souscrivons.
